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SNICA Infos | ||||||||||||||||||||||||||||||||
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N°11 19/2/2009 http://www.snica.org | ||||||||||||||||||||||||||||||||
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1er Syndicat National des Intermédiaires et Cabinets d'Affaires |
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Editorial Le 1er Syndicat National des Intermédiaires
et Cabinets d'Affaires est à l'écoute de l'actualité. Les
sujets de préoccupation ne manquent pas... La crise est bien là et
les médias en sont en grande partie responsables. Avec les plans de
relances aux multiples aides notre métier d'intermédiaire va être
sollicité à moins que les intervenants illégaux que sont les CCI, RM et
autres, genre CRA , ne phagocytent l'intermédiation. Je note avec plaisir
l'implication d'Hervé NOVELLI qui malheureusement ne connaît pas la
règlementation de notre métier (voir sa réponse sur le site
snica). Plus que jamais, notre profession doit être forte pour
se faire entendre et éviter les décisions, aussi hâtives, qu'inadaptées.
Le métier d'agent immobilier étant vaste, notre syndicat se
concentre sur les activités de transactions de fonds de commerces et
d'entreprises (parts sociales seulement puisque que les actions n'entrent
pas dans le cadre de la loi HOGUET, mais sont du ressort des
CIF). En effet les organisations
professionnelles loi HOGUET ou CIF existantes sont par principe
polyvalentes mais malheureusement, négligent notre métier et sa
défense. C'est pour y remédier et ainsi pouvoir faire connaître et
reconnaître notre profession auprès des institutions et pouvoirs publics
que le SNICA existe. Les conditions d'adhésion sont consultables sur
http://www.snica.org
APPEL A TEMOIGNAGE sur la nouvelle procédure NACRE avec campagne de labellisation et conventionnement avec la CDC car j'ai rendez-vous le vendredi 6 mars 2009 avec Monsieur Franck VON LENNEP, Conseiller technique auprès de Monsieur Laurent WAUQUIEZ, Secrétaire d'Etat chargé de l'Emploi. Je demande aux cabinets labellisés et surtout aux non labellisés de bien vouloir me faire part de leur point de vue. Sauf contre ordre, je serais accompagné d'Alain CARTEAU de FINANCEMENTPME. Je rappelle que le Label NACRE (Nouvel Accompagnateur à la Création et à la Reprise d’Entreprise) remplace, depuis le début de l’année 2009, les dispositifs d’aide à la création d’entreprise en direction des demandeurs d’emploi et bénéficiaires des minima sociaux, EDEN et chèques conseils. Ce Label d’accompagnement se décompose en trois phases : la phase n°1 pour l’aide à la pré-création, la phase n°2 concerne la recherche du financement du projet, la phase n°3 propose aux jeunes chefs d’entreprise un accompagnement post-création sur trois ans. En cliquant sur le lien suivant vous consulterez le communiqué d'un cabinet d'expertise comptable labellisé : http://www.categorynet.com/v2/index.php?option=com_content&task=view&id=88021&Itemid=752 http://www.emploietcreation.info/article-27430258.html Création d'entreprise : partenariat entre le ministère de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi, le Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables et la Caisse des dépôts Laurent Wauquiez, secrétaire d'Etat chargé de l'Emploi, Jean-Pierre Alix, président du Conseil supérieur de l'Ordre des experts-Comptables et Augustin de Romanet, Directeur général de la Caisse des dépôts ont signé, le 17 février 2009, un protocole d'accord pour fixer les principes de leur coopération en faveur de la création/reprise dans le cadre du dispositif Nacre (Nouvel accompagnement pour la création et la reprise d'entreprise). Décliné au niveau régional, le protocole porte sur les points suivants : - la labellisation des experts-comptables candidats à l'accompagnement à la création d'entreprise des demandeurs d'emploi et bénéficiaires de minima sociaux, - le référencement des experts-comptables offrant aux créateurs d'entreprises des expertises spécialisées (comptabilité, social, fiscal, juridique) et leur permettant de leur apporter un soutien dans d'autres domaines (recherche de partenaires financiers, aide au recrutement), - le suivi du protocole aux niveaux national et régional. http://www.caissedesdepots.fr/IMG/pdf_Cp_convention_CDC_expe... Source : Communiqué de presse de la Caisse des dépôts 17/02/2009 OBSERVATOIRE DU
CREDIT Dans le cadre de la mise en oeuvre de la
loi de finances rectificative du 16 octobre 2008 pour le financement de
l’économie, l’État a passé, avec les établissements de crédit, des
conventions visant à faciliter leur refinancement pour soutenir le crédit
à l’économie. A ce titre, l’Observatoire du Crédit vérifie que les banques
tiennent leurs engagements au bénéfice des ménages, des professionnels,
des entreprises et des collectivités territoriales. Le tableau de suivi
est présenté ci-dessous. Au niveau agrégé, en octobre 2008, la croissance
des encours de crédits reste dynamique chez les banques signataires d’une
convention avec l’État (qui représentent plus de 80% du secteur). Les
encours de crédits à l’économie ont progressé de +0,9% par rapport à
septembre 2008 et de +9,5% par rapport à octobre 2007. http://www.minefe.gouv.fr/themes/secteur_bancaire_financier/banque/observatoire_credit.html
Mise en garde contre de faux
magistrats La Direction Générale de la Concurrence, de
la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) est saisie de
nombreuses plaintes de professionnels (petites et moyennes entreprises,
commerçants, artisans, professions libérales…) concernant des procédés
déloyaux visant à leur inscription dans des annuaires
professionnels. Des sociétés proposent aux
professionnels d’insérer des encarts publicitaires dans des annuaires,
répertoires professionnels ou sur Internet pour un montant allant de
quelques centaines à plusieurs milliers d’euros. Bien souvent, les
publicités ne sont jamais publiées, ce qui n’empêche pas ces sociétés de
relancer les clients qui n’ont pas encore payé, en leur adressant des
lettres de rappels ou menaces. Ces relances sont parfois présentées comme
émanant du ministère de la Justice, du tribunal de Paris, du cabinet du
procureur de Paris, de "service de recouvrement judiciaire du tribunal de
Paris" ou encore de divers magistrats, fonctionnaires ou avocats. En
cas de réception d'un document suspect portant une de ces en-tête ou de
démarchage selon ce mode opératoire, le parquet de Paris recommande aux
personnes de contacter la gendarmerie ou le commissariat afin de déposer
plainte.
http://www.dgccrf.bercy.gouv.fr/actualites/breves/2008/brv1208_magistrats.htm Agents commerciaux :
indemnités de fin de contrat et TVA
Une instruction fiscale précise les conditions d'application de la TVA aux indemnités de fin de contrat reçues par les agents commerciaux. L'indemnité compensatrice reçue par l'agent n'est pas en principe soumise à la TVA, dès lors qu'elle ne constitue pas la contrepartie d'une prestation individualisée de services. Tel est le cas des indemnités dont l'objet exclusif est de réparer un préjudice et qui échappent donc à la TVA. En revanche, les sommes versées lors de la résiliation du contrat d'agence au titre d'un rappel de commissions ou d'une clause de non concurrence peuvent s'analyser comme la contrepartie d'une prestation de service individualisée et être soumises à la TVA. Source : instruction fiscale n° 103 du 9 décembre 2008, BOI 3B-1-08 Réforme du droit des entreprises en
difficulté Une ordonnance prise en application de
la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, modifie le droit des
entreprises en difficulté à compter du 15 février 2009. Elle
assouplit et précise les procédures préventives du mandat ad hoc et de la
conciliation, en déterminant notamment les juridictions compétentes selon
la nature de l'activité de l'entrepreneur. Les conditions d'ouverture de
la procédure de sauvegarde sont également assouplies. Le dirigeant n'aura
plus à démontrer que ses difficultés le conduiront à la cessation de
paiement pour demander cette procédure et son rôle sera renforcé,
notamment dans le cadre de la réorganisation de l'entreprise. Les
procédures du redressement et de liquidation judiciaires sont
partiellement modifiées. La procédure simplifiée de liquidation judiciaire
deviendra obligatoire pour les entreprises dont le chiffre d'affaires et
le nombre de salariés ne dépassent pas un seuil qui sera fixé par
décret. Source : Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008,
Journal officiel du 19 décembre 2008, p. 19 462
Modification du tarif des droits d’enregistrement
Par Newsmanagers avec Lamy/Les Nouvelles Fiscales / 05
Janvier 2009 / L’administration vient de préciser les
modalités d’application de la réduction du tarif des droits
d’enregistrement applicables aux cessions à titre onéreux de droits
sociaux, de fonds de commerce et de clientèles. - Instr. 26 nov.
2008, BOI 7 D-2-08 :
L’article 64 de la
loi de modernisation de l’économie (L. n° 2008-776, 4 août 2008, JO 5
août, p. 12471) a institué un taux d’imposition unique de 3 % pour les
cessions de droits sociaux et a allégé le barème de taxation des fonds de
commerce en ramenant à 3 % le taux global d’imposition de la fraction
taxable comprise entre 23.000 euros et 200.000 euros, la fraction
supérieure étant taxée à 5 % (voir Les Nouvelles Fiscales, n° 1008, p. 13
à 14). http://www2.newsmanagers.com/articles/view/1960
La reprise
d'une entreprise a des conséquences fiscales tant pour le repreneur que
pour le cédant.
Nouveau classement des hôtels de
tourisme Un arrêté fixe les nouvelles normes de
classement des hôtels de tourisme qui s'appliqueront à partir du 1er
juillet 2009. Une catégorie d'hôtels 5 étoiles est créée (les catégories 0
étoile et 4 étoiles luxe sont supprimées). Les critères de classement sont
répartis en 3 chapitres : "Equipements", "Service au client" et
"Accessibilité et développement durable". Par dérogation, les hôtels
peuvent demander dès le 1er janvier 2009 leur classement en catégorie 5
étoiles, s'ils satisfont aux critères fixés par le texte. http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=D250... Source : arrêté
du 22 décembre 2008, Journal officiel du 1er janvier 2009, p. 58
Escroqueries : un numéro pour se renseigner et un site
pour les signaler
(7/01/2009) Escroqueries, que dit la loi ?
Que faire lorsque l’on a été victime d’une escroquerie ? A qui signaler un
courriel ou un site d’escroqueries ? Le ministère de l’intérieur, de
l’outre-mer et des collectivités territoriales propose son numéro de
téléphone "Info escroqueries"
au
0 811 02 02 17 (coût d’un appel
local) pour toute demande de renseignement et son site "www.internet-signalement.gouv.fr" pour signaler un courriel ou un site
internet d’escroquerie. http://www.service-public.fr/actualites/001078.html?xtor=EPR-140
Communiqué à la demande de GENWORTH
Christine Lagarde, ministre de l'Economie, prépare aujourd'hui une réforme
de l'assurance emprunteur destinée à " accroître la transparence et la
concurrence au bénéfice des consommateur ". Genworth
Assurances, leader en assurance emprunteur de groupe depuis plus de 20 ans
en France, a lancé depuis 2008 un produit d'assurance individuelle
emprunteur très flexible avec des garanties équivalentes ou supérieures à
celles des banques, et des conditions financières préférentielles.
L'assurance Genworth Emprunteur comporte 4 options: Option 1 Décès/PTIA,
Option 2 : Option 1 + ITT & IPT, Option 3 : Option 2 + IPP, Option 4 :
Option 3 + Perte d'Emploi. En outre, le produit s'adapte selon l'âge et
les demandes des emprunteurs : deux niveaux de franchise au choix, une
couverture Décès seul pour les Seniors, des exclusions rachetables, 4
classes professionnelles. Pour les IOB, le produit Genworth Emprunteur est
un complément indispensable à l'offre de prêts dans l'intérêt des
consommateurs. Pour en savoir plus sur le produit, nos conditions et les
démarches à suivre, merci de contacter Sergio da Mota (Resp. Commercial)
en envoyant un courriel à l'adresse sergio.damota@genworth.com avec en objet "SNICA
Emprunteur".
L'ordonnance du 18 décembre 2008 réformant la loi de
sauvegarde des entreprises en difficulté est
publiée L'ordonnance du 18 décembre 2008 qui a
pour objectif de rendre la procédure de sauvegarde des entreprises plus
accessible et plus attractive prévoit notamment :
- des conditions d'ouverture de la procédure assouplies (le débiteur n'a plus à prouver que ses difficultés sont de nature à le conduire à la cessation de paiement) ; - des prérogatives du chef d'entreprise renforcées pendant la procédure de sauvegarde (plus de concurrence avec l'administrateur judiciaire); - une refonte des règles de création et de fonctionnement des comités de créanciers ; Les procédures de redressement et de liquidation judiciaires sont également aménagées. Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur le 15 février 2009. Ordonnance 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficultés, JO du 19 décembre 2008, page 19462 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000 [...] Hôtellerie-restauration : aide à l'emploi de
travailleurs occasionnels Les employeurs du
secteur des hôtels, cafés et restaurants (HCR, hors restauration
collective) peuvent bénéficier jusqu'au 31 décembre 2009 d'une aide
financière pour l'embauche de travailleurs occasionnels (en CDD de 2 jours
maximum). Jusqu'à présent, cette aide était réservée aux entreprises d'au
plus 20 salariés. Un texte supprime la condition liée à l'effectif de
l'entreprise pour les périodes d'emploi effectuées jusqu'au 31 décembre
2009. Par ailleurs, l'aide peut désormais concerner les discothèques et
les entreprises du secteur de la restauration rapide. Source : décret
n°2008-1417 du 19 décembre 2008, Journal officiel du 27 décembre 2008, p.
20 128
Modification du montant de la subvention octroyée par le
FISAC aux projets individuels La subvention
délivrée par le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le
commerce (FISAC) vient en aide aux projets individuels menés par des
entreprises commerciales, artisanales ou de services dans des villes de
moins de 3 000 habitants.
L'aide porte sur : - les dépenses d'investissement relatives à la modernisation et à la sécurisation des entreprises, - l'acquisition de matériel professionnel, - les travaux d'aménagement favorisant l'accessibilité aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite. Le montant maximum de l'aide a été modifié et vient d'être porté à 75 000 € HT (au lieu de 50 000 € auparavant). http://www.apce.com/pid911/aide-fisac.html Source : Décret n° 2008-1475 du 30 décembre 2008, Journal officiel du 31 décembre 2008, p. 20 612 Loi
Hoguet et succursales multiples sous une même carte
professionnelle Dans une réponse ministérielle (1), le
ministère de l’intérieur indique qu’en l'état actuel des textes, aucune
disposition légale ou réglementaire n'interdit à un titulaire de carte
professionnelle d'agent immobilier de diriger lui-même une ou plusieurs
succursales à proximité ou éloignées du siège social dès lors que les
conditions de délivrance de la carte sont respectées. Il se doit seulement
de les déclarer à la préfecture qui reportera les mentions relatives à ces
installations sur sa carte professionnelle. Cette indication vaut
évidement aussi pour les administrateurs de biens. Cela suppose cependant
que le titulaire de la carte professionnelle assure effectivement la
direction de la succursale ; à défaut il doit nommer un directeur, devant,
comme c'était déjà le cas, justifier de la même aptitude professionnelle
et ne pas être frappé des mêmes incapacités d'exercer qu'un titulaire de
carte professionnelle, et qui devra procéder à une déclaration préalable
d'activité de la succursale. Cela vaut pour touts établissements
décentralisés, succursales, agences ou bureaux.
Le ministère indique
également que si l’administration soupçonne une fraude, "le préfet dispose
de ses pouvoirs de police pour faire consigner, de la main de l'intéressé,
les conditions dans lesquelles celui-ci entend concrètement exercer son
activité, diriger et contrôler ses établissements et saisit les services
de police judiciaire chaque fois que ses services relèvent des
falsifications dans les pièces requises ou lorsqu'ils ont connaissance de
l'activité illégale d'un établissement".
(1) Rép. min. n°3724,
JOAN 4 mars 2008
Responsabilité de l’agent immobilier qui fait passer des
publicités à un prix inférieur à celui du mandat La Cour
d’appel de Bordeaux alerte utilement les professionnels tentés, en cette
période de pression à la baisse sur les prix, de devancer l’accord de leur
mandant en mettant des biens dans leurs annonces ou leurs publicités à un
prix décoté par rapport au mandat, même si celui-ci s’avère irréaliste :
la responsabilité d’un agent immobilier a été retenue à l’égard d’un
vendeur qui faisait valoir que le prix annoncé dans les annonces parues à
l’initiative de son mandataire l’avait empêché de vendre au prix auquel il
estimait pouvoir prétendre, attestation notariée à l’appui ! Les juges de
première instance, dont la décision a été confirmée ont fixé le préjudice
à la moitié de la différence entre le prix du mandat et le prix des
annonces (1)...
(1) CA Bordeaux, 1re Ch. civ., 18 septembre 2008, n°07/00358 - publié par le service de documentation de la Cour de cassation L’acquéreur qui sollicite un prêt à un taux inférieur à
celui indiqué à l’avant-contrat est-il fautif ? La
condition suspensive d’obtention d’un ou plusieurs prêts figurant à
l’avant-contrat de vente mentionne en général un ou des montants de prêt
et un taux maximal ; la question se pose de savoir si l’acquéreur qui
sollicite expressément un taux d’intérêt inférieur à celui stipulé et se
voit refuser le crédit doit être considéré comme responsable de la
non-réalisation de la condition suspensive et redevable de l’indemnité de
dédit ; la Cour d’appel de Paris répond par la négative : il ne saurait,
dit-elle, être reproché à l’acquéreur d’avoir sollicité un taux d’intérêt
inférieur à celui stipulé à l’avant-contrat, et celui-ci n’a pas à
justifier des raisons pour lesquelles la banque a refusé de lui accorder
le prêt sollicité, mais seulement du refus qui lui a été opposé, ajoutant
qu’il incombe au vendeur, qui s’étonne de ce refus, de rapporter la preuve
de la collusion entre l’acquéreur et sa banque qu’il sous-entend
(1)
(1) CA Paris,
2e Chambre, sect. A, 23 janvier 2008
31%
des Français ont envie de créer leur entreprise.
Les Chambres de
Commerce et d’Industrie publient les résultats de la 9e édition de leur
Baromètre annuel les Français et la création d’entreprise.
Les chiffres du Baromètre démontrent une fois de plus que les Français restent très intéressés par la création d’entreprise malgré la crise financière. L’engouement pour le nouveau régime de l’auto-entrepreneur mis en place depuis le 1er janvier 2009 en témoigne. Après quelques années de stagnation, l’envie de créer est à la hausse et rejoint ainsi les chiffres de 2001. 14% des Français ont « certainement » envie de créer, chiffre stable par rapport à l’an dernier. Si l’on extrapole ces résultats à l’ensemble des Français âgés de 18 ans et plus, ce sont au total près de 15 millions de Français qui sont tentés par la création. Parmi les réponses positives, ils sont 34% à le prévoir concrètement dans les 2 ans, chiffre en nette hausse par rapport à 2008 (ils n’étaient que 26%). Cela représente donc un vivier de 3,5 millions de créateurs potentiels. Selon André Marcon, Président de CCI Entreprendre en France : « Il ne fait aucun doute que le lancement du nouveau régime de l’auto-entrepreneur a fait réfléchir un grand nombre de français. Nous le constatons dans nos chambres de commerce, nous avons d’ailleurs très rapidement mis en place un blog (http://blog.auto-entrepreneur.cci.fr) et donné la possibilité aux futurs auto-entrepreneurs de faire leurs déclarations en ligne sur notre plateforme dématérialisée CFEnet (http://www.cfenet.cci.fr). En moins d’une semaine, ce sont plus de 1800 auto-entrepreneurs qui ont été pris en charge par la plate-forme de déclaration des CCI, et ce n’est qu’un début ! » Par ailleurs 20% pensent que créer son entreprise serait un moyen d’échapper aux conséquences de la crise. Une majorité (79%) se montre toutefois inquiète de se lancer en période de crise, estimant que la crise économique est un frein à l’envie de créer et constitue un risque plus élevé que dans une conjoncture favorable. Malgré un recul par rapport à 2008, les 18-24 ans restent la tranche d’âge la plus favorable à la création d’entreprise. On constate que plus l’âge avance, moins l’envie de créer se fait sentir : ils sont encore 49% parmi les 25-34 ans, puis 37% des 35-49 ans. METHODOLOGIE : L’enquête IFOP a été réalisée par téléphone auprès d’un échantillon représentatif de 957 personnes de la population française âgée de 18 ans et plus, du 11 au 12 décembre 2008. La représentativité de l’échantillon a été assurée par la méthode des quotas après stratification par région et catégories d’agglomération. Les Chambres de Commerce et d’Industrie ont mis en place un dispositif d’appui et d’accompagnement des créateurs et repreneurs d’entreprises : CCI-Entreprendre en France. C’est aujourd’hui le premier réseau des professionnels de la création et de la reprise d’entreprise, présent sur l’ensemble du territoire (métropole et DOM-TOM inclus). Il propose une offre complète de services afin d’accompagner les entrepreneurs, de la prise en compte de la simple idée à l’accomplissement des formalités administratives et au suivi de la pérennité des entreprises. Chaque année, plus de 250 000 porteurs de projet poussent les portes d’entrée des 234 espaces Entreprendre des Chambres de Commerce. Pour garantir la qualité de ces services, CCI – Entreprendre en France s’est engagé, depuis 2003 dans une démarche de labellisation des CCI afin de garantir leur professionnalisme et la qualité des dispositifs d’accueil et d’accompagnement des créateurs / repreneurs. L'envie
d'entreprendre, en franchise ou non, ne se dément pas
Selon l’étude « Qui
est prêt à entreprendre en 2009 ? », réalisée les 7 et 14 janvier derniers
par l’institut CSA pour Franchise Expo Paris et la Fédération française de
la franchise, un tiers des Français déclarent qu’ils auraient envie de se
mettre à leur compte et de devenir leur propre patron.
Avocats et notaires : les pistes d'une profonde
réforme L'avocat Jean-Michel Darrois s'est vu
confier par Nicolas Sarkozy une mission pour définir une "grande
profession du droit". La commission qu'il préside devrait remettre son
rapport définitif fin février. Cet article présente leurs principales
pistes de travail. http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2009/01/23/01016-200...
Source : Article signé Laurence de Charette Le Figaro 23/01/2009 http://www.lefigaro.fr Créations et créateurs d'entreprises - Enquête de 2007 :
la génération 2002 cinq ans après Auteur(s) :
Insee Editeur(s)/Revue(s) : Insee Insee
Résultats Date d'édition : 01/2009 Type d'ouvrage :
Etude(s) Pages : 8 p. Numéro : N°39
Ce document présente les résultats d'une enquête réalisée auprès de créateurs d'entreprise qui ont créé durant le 1er semestre 2002 et qui sont toujours en activité en 2007. Parmi ces créateurs, 52 % sont toujours à la tête de leur entreprise cinq ans plus tard. Ils ont été interrogés sur le devenir et le développement de leur entreprise au cours des cinq premières années d'existence. Au sommaire : - Retour sur 2002 : profil des entreprises et des créateurs - En 2007, plus d'une entreprise sur deux est pérenne - En 2007, 87 % des emplois créés en 2002 subsistent - La moitié des créateurs sont très satisfaits de leur projet http://www.insee.fr/fr/themes/document.asp?id=2428®_id=0
Le Réseau des boutiques de gestion et le Crédit mutuel signent un accord de partenariat Le Réseau des boutiques de gestion (R.B.G) et le Crédit Mutuel ont signé un accord de partenariat pour favoriser le financement des créations d'entreprises. Par cet accord : - Le Crédit Mutuel pourra orienter les créateurs d'entreprises vers l'un des 401 points d'accueil du Réseau des boutiques de gestion. - Les deux partenaires travailleront ensemble pour proposer aux créateurs d'entreprises des interlocuteurs qualifiés et actifs et une relation bancaire adaptée. - Ils financeront les projets de création ou de développement des entreprises en fonction de l'évolution de leurs besoins et perspectives. Source : Communiqué de presse Crédit Mutuel et RBG 29/01/2009 Ils créent leur entreprise pendant la crise Malgré la pénurie de crédit, les Français continuent d'entreprendre dans le bâtiment, les services aux particuliers, le high tech, la santé, le commerce. Témoignages.http://www.lefigaro.fr/entreprise/2009/02/09/05011-20090209A... Source : Article signé Yann Le Galès Le Figaro Economie 10/02/2009 Trouver un avocat pour attaquer un autre avocat Pour ceux qui ont été confrontés à cette difficulté, la garde des Sceaux, ministre de la justice, vient dans une réponse ministérielle de préciser que si tout avocat est en droit d’accepter ou de refuser un client, en cas de refus généralisé de tous les membres du barreau de le représenter devant le tribunal de grande instance, il appartient au justiciable qui intente une action en responsabilité professionnelle contre son ancien avocat, de solliciter l’intervention du bâtonnier pour obtenir la désignation d’un avocat. Il peut également faire le choix pour l’assister d’un avocat dépendant d’un autre barreau, qui, dans cette hypothèse, devra avoir recours à un avocat postulant. (1) Rép. min., n°
11187, JOAN 29 janvier 2008 |
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Syndicat National des
Intermédiaires et Cabinets d'Affaires inscrit au répertoire de
la Mairie de Toulouse sous le N°2629 Agrément
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