Information en provenance du site Internet : http://www.mon-immeuble.com/actualites  Un éditeur d'annonces immobilières sur internet ne peut être poursuivi pour exercice illégal de la profession d'agent immobilier Par un arrêt du 19 février 2009 de la cour d'appel de Dijon, il a été établi que l'activité professionnelle d'un éditeur d'annonces immobilières sur internet ne peut être considère comme un exercice illégal de la profession d'agent immobilier alors même qu'il n'est pas détenteur de la carte professionnelle. En l'espace, un éditeur de service d'annonces immobilières sur internet .éait poursuivi sur le fondement de l'article 14 de la loi n. 70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet, pour exercice illégal de la profession d'agent immobilier sans être détenteur de la carte professionnelle. A partir de ce site internet, il servait d'intermédiaire entre vendeurs et acquéreurs d'immeubles, sa rémunération étant fixée en pourcentage à 1 % du prix de vente annoncé. L'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 s'applique aux personnes exerçant, dans le domaine de la vente immobilière, des activités de négociation ou d'entremise ou l'une seulement de ces activités. La cour souligne qu'il n'est pas établi que le prévenu se serait livré à une activité de négociation entre acquéreurs et vendeurs de biens immobiliers. Son activité, qui se borne à diffuser sur internet des annonces entre particuliers, moyennant certes rémunération, mais sans intervenir dans les relations entre les auteurs des annonces et les personnes intéressées, ne peut être qualifiée d'entremise en matière de ventes immobilières ; tout au plus elle pourrait s'analyser en une vente de listes ou de fichiers mais le 7. de l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 exclut dans ce domaine les publications par voie de presse auxquelles il convient d'assimiler celles effectuées sur internet, en application de la loi du 21 juin 2004 dont le titre II, relatif au commerce électronique, prévoit que l'activité consistant à fournir des informations en ligne ou des communications commerciales s'exerce librement. La cour d'appel de Dijon a jugé que l'infraction reprochée n'était donc pas constituée. La décision a fait l'objet d'un pourvoi en cassation. Si la Haute juridiction devait confirmer, il s'agirait alors d'un coup mortel porté à l'activité réglementée des agents immobiliers. Source : Cour d'appel de Dijon, 19 février 2009

Agents immobiliers et IOB  Loi HOGUET  La manoeuvre initiée par un syndicat  d'agents immobiliers est restée très discrète mais un amendement rejeté par les députés a bien failli bouleverser les relations entre AI et IOB. Les Agents Immobiliers indépendants sont inquiets des bouleversements provoqués par l'appétit des banques et des assureurs envers les réseaux d'AI. L'objectif était d'instaurer une indépendance absolue entre les établissement bancaires et les agences immobilières ce qui aurait imposé la vente des grands réseaux d'AI comme C21, Guy HOQUET et d'autres par leurs actionnaires CE, BP, CA et d'autres. La demande des AI indépendants était également motivée par la réponse ministérielle du 21 août 2008 indiquant qu'une enquête de la DGCCRF était diligentée à la suite de plaintes de consommateurs. Conclusion : un décret en Conseil d'Etat précisera les modalités de l'obligation, qu'auront les AI, d'informer le client de la double activité des AI (qui sont IOB à titre accessoire) des liens de nature capitalistique ou juridique avec des banques ou des sociétés financières.
A suivre donc.

Un nouvel indice pour la révision des loyers des bureaux pourrait voir le jour (09/03/09)
"Un nouvel indice de révision des loyers des bureaux susceptible d'évoluer de manière plus sage et moins volatile pourrait voir le jour cet été", indique, ce matin, le quotidien "La Tribune". Actuellement, ceux-ci sont indexés sur l'indice Insee du coût de la construction qui a augmenté en moyenne de 4,19 % par an ces dernières années. Une évolution qui génère "tension et instabilité dans les rapports locatifs", selon le délégué général de la Fédération des sociétés immobilières et foncières. Selon le journal, des discussions se sont engagées entre les parties concernées afin de définir un nouvel indice des loyers des activités tertiaires (Ilat). Sous réserve qu'un texte de loi passe avant fin juin, ce nouvel indice pourrait s'appliquer dès cet été.

Données détaillées de la création d'entreprises de l'année 2008 par régions et départements   Les fiches statistiques de la création d'entreprises par régions et par départements, réalisées par l'APCE, ont été mises à jour. Retrouvez les chiffres de l'année 2008 et leur évolution depuis 1993 déclinés par secteurs d'activité, nature juridique et taille des entreprises.  http://media.apce.com/file/61/2/midi-pyrenees_fstat_2008.24612.pdf

Axeo Services ouvre son capital au groupe LaSer  Cette franchise de services à la personne généralistes née en 2006 annonce avoir cédé 35 % de son capital au groupe LaSer, filiale du groupe Galeries Lafayette et de BNP Paribas Personal Finance spécialisée dans l’intermédiation et la relation clients.  Rappelons que les prestations proposées par Axeo Services vont du ménage à la garde d’enfants, en passant par le jardinage, l’assistance aux personnes âgées et l’assistance informatique. http://www.axeoservices.eu/

La franchise auscultée par l'Insee
Les franchises, coopératives et autres concessions « connaissent une meilleure réussite économique », confirme un document édité en novembre 2008 par la Direction du commerce, de l’artisanat, des services et de professions libérales (Dcaspl) au Ministère de l’économie. « Chiffres d’affaires supérieur, davantage d’emplois créés et une meilleure survie à trois ans » caractérisent la création d’entreprise en réseau, selon cette étude qui s’appuie sur une enquête Insee basée sur des chiffres remontant à 2006.

Nexity, Meilleurtaux et Foncia ne changent pas d’actionnaire «L'essentiel des actifs immobiliers des groupes Caisse d'Epargne et Banque Populaire ne seront pas apportés immédiatement au nouvel ensemble à naître de leur fusion », a indiqué  Alain Lemaire, le directeur général de la Caisse d'Epargne, lors d'une conférence de presse. Pas de changement d’actionnaire en vue, du moins dans l’immédiat donc, pour le promoteur Nexity, propriétaire depuis 2006 des réseaux Century 21 France (950 agences franchisées), Guy Hoquet l’Immobilier (650), auxquels s’ajoute depuis 2008 Keops Résidentiel (65), détenu par les Caisses d’Epargne depuis 2002. Ni pour le courtier en ligne Meilleurtaux (130 agences, dont 80 en franchise), racheté par les Caisses d’Epargne en septembre 2007. Ni pour le groupe de services immobiliers Foncia (550 agences, dont 130 en franchise), repris par les Banques Populaires début 2007.

Rachat d'années d'études et d'années incomplètes : possible jusqu'à 65 ans  Ce décret fait suite à une demande de la HALDE et sera applicable aux demandes de rachat reçues après le 24/12/2008.  Décret n°2008-1383 du 19/12/2008, JO du 24/12/2008  Réf.: tome 2 F.05.13 et 05.14

SIGNALEZ LES ESCROCS  Une fausse loterie, un héritage fictif... Ces arnaques pullulent sur Internet. Désormais, vous pouvez les signaler aux autorités via le site  http://www.internet-signalement.gouv.fr ou le 0811 02 02 17 (prix d'un  appel local).
Pour PAYPAL vous tranférez le message suspect à spoof@paypal.fr

La Fed consacre 200 milliards au crédit à la consommation    La Réserve fédérale pourrait étendre son programme à d'autres prêts. Ben Bernanke est optimiste sur les chances d'un programme de la Réserve Fédérale pour relancer le crédit à la consommation. Le patron de la banque centrale américaine pense que «les consommateurs, les entreprises et les étudiants qui ont besoin de crédit devraient percevoir une amélioration immédiate» lorsque le plan sera lancé le 25 mars.

Rupture conventionnelle, les 10 bonnes questions à se poser !      20 000 ruptures conventionnelles ont été enregistrées à la fin du mois de décembre 2008.  http://www.tpe-pme.com/gestion/social/dossiers/rupture-conventionnelle/2474-rupture-conventionnelle-les-10-bonnes-questions-a-se-poser.php/?xtor=EREC-1038

Baromètre des réclamations des consommateurs   03/03/09   Depuis juillet 2007, l’ensemble des réclamations des consommateurs adressées à la DGCCRF fait l’objet d’un enregistrement détaillé. L’analyse de ces données, au travers du «baromètre des réclamations», permet de disposer d’une vision générale des difficultés rencontrées par les consommateurs dans leur vie quotidienne. Les résultats du 2nd semestre 2008 montrent une stabilisation des interventions des consommateurs et pour la première fois, le secteur de la téléphonie-internet n’est plus en tête des réclamations.  http://www.minefe.gouv.fr/discours-presse/discours-communiques_finances.php?type=communique&id=2596&rub=1

Concentrations: la Commission européenne autorise le projet d'acquisition de la société de crédit à la consommation Cofidis par Crédit Mutuel  La Commission européenne a autorisé, en vertu du règlement CE sur les concentrations, le projet d'acquisition de la société de crédit à la consommation Cofidis par le banquier de détail et assureur Crédit Mutuel, tous deux français. La Commission est parvenue à la conclusion que l'opération n'entraverait pas de manière significative l'exercice d'une concurrence effective dans l'Espace économique européen (EEE) ou une partie substantielle de celui-ci.  http://www.publi-news.fr:80/data/27022009/27022009-093405.html 

Simplification de la tenue des assemblées générales dans les SARL  Suite à la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, les associés de SARL peuvent participer à distance aux assemblées générales de la société par des moyens de visioconférence ou de télécommunication garantissant leur identification, dès lors que les statuts prévoient cette possibilité. Un décret précise les modalités d'utilisation de ces deux nouveaux modes de participation aux assemblées générales de SARL.  http://www.apce.com/cid77859/simplification-tenue-des-assemblees-generales-dans-les-sarl-art.html  Source : décret n° 2009-234 du 25 février 2009 (art. 2 et 3), Journal officiel du 27 février 2009, p. 3 488

Nouvelles règles applicables à la SAS  Suite à la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, la désignation d'un commissaire aux comptes dans les SAS n'est obligatoire que sous certaines conditions. Un décret précise les seuils à partir desquels cette nomination est obligatoire, ainsi que la forme de la demande de nomination d'un CAC par les associés représentant au moins 1/10ème du capital social.  http://www.apce.com/cid77835/nouvelles-regles-applicables-sas-art.html  Source : décret n° 2009-234 du 25 février 2009 (art. 5), Journal officiel du 27 février 2009, p. 3 488

Les banques renforcent leurs engagements sur les prêts relais  Les réseaux bancaires ont dressé un bilan de leur engagement pris le 21 octobre 2008 de rechercher des solutions au cas par cas avec les personnes éprouvant des difficultés à dénouer leur prêt relais. Les Ministres ont demandé aux réseaux bancaires de poursuivre leur mobilisation. A leur demande, les banques ont pris l’engagement de n’appliquer aucune pénalité au client dont la durée initiale du prêt relais serait allongée ou des échéances de ce même prêt reportées pour faciliter le dénouement d’une opération d’achat revente. La Fédération bancaire française a rappelé l’importance que les personnes qui connaissent des difficultés avec un prêt relais se tournent vers leur chargé de clientèle. En outre, les banques communiqueront rapidement sur la mise en place dans chaque réseau d’une « personne contact crédit relais ».  Christine LAGARDE a demandé au Gouverneur de la Banque de France de bien vouloir lui transmettre chaque trimestre un rapport sur les conditions et les éventuelles difficultés de remboursement des prêts relais.   Les banques mobilisées pour accompagner les emprunteurs immobiliers qui connaissent des difficultés d'emploi.  Suite à la réunion du 18 février avec les partenaires sociaux à l’Elysée, Christine LAGARDE a appelé les banques à une mobilisation exemplaire pour accompagner les emprunteurs qui ont des difficultés dans le remboursement de leur crédit immobilier suite à un problème d'emploi. « J’encourage les personnes susceptibles d’avoir des difficultés à prendre contact avec leur banque au plus tôt. Je compte, dans cette période de crise, sur les banques pour accompagner ces personnes en reportant, chaque fois que c’est possible, des échéances pour s’adapter à leur capacité de remboursement ; les banques se sont engagées, ces reports s’effectueront sans pénalité » a-t-elle souligné.  http://www.publi-news.fr/data/11032009/11032009-092120.html

Une superbe application sous Excel pour aider à constituer le dossier de création/reprise d'entreprise  http://www.decid.fr/Createur/Createur00.php