SIGNALEZ LES ESCROCS  Une fausse loterie, un héritage fictif... Ces arnaques pullulent sur Internet. Désormais, vous pouvez les signaler aux autorités via le site  http://www.internet-signalement.gouv.fr ou le 0811 02 02 17 (prix d'un  appel local).
Pour PAYPAL vous tranférez le message suspect à spoof@paypal.fr

Franchiseurs : pensez à votre déclaration Ecofolio et à celle de vos franchisés !  Par Maître Jean-Baptiste GOUACHE, avocat au barreau de Paris
Juridique, publié le 15 avril 2009  Jean-Baptiste Gouache s'est spécialisé dans le conseil aux dirigeants de réseaux   Chaque année en avril, les entreprises qui utilisent plus de 500 kilos de papier par an pour leur communication doivent s'acquitter d'une contribution afin de participer à la protection de l'environnement. Jean-Baptiste Gouache conseille aux franchiseurs concernés de s'en charger pour eux comme pour leurs franchisés.
L’article L. 541-10-1 du Code de l’environnement a instauré, à compter du 1er juillet 2008, le principe d’une contribution, financière ou en nature, dont sont redevables les entreprises émettant ou faisant émettre des imprimés papiers à destination des utilisateurs finaux. Cette contribution a pour vocation de faire participer ces entreprises, qualifiées de donneurs d’ordre par le Code de l’environnement, à la collecte, à la valorisation et à l’élimination de ces imprimés papiers.  La notion de donneur d’ordre s’entend de la personne à l’origine de la politique générale promotionnelle, d’annonce, d’information ou commerciale, ou sous le nom de laquelle cette politique est menée (article 84 de la Loi de finances pour 2008 du 24 décembre 2007). Or, la politique de communication des réseaux de franchise ou de commerce organisée prévoit très souvent que divers documents publicitaires (flyers, catalogues, etc.) seront distribués au public. Par conséquent, cette contribution s’applique aux réseaux de franchise et de commerce organisé.  Il convient de préciser, que pour la communication commerciale nationale, le donneur d’ordre sera la tête de réseau, alors que pour la communication locale, il s’agira du membre du réseau mettant en œuvre la communication. Dans le cadre du dispositif instauré par l’article L. 541-10-1 du Code de l’environnement, il appartient aux entreprises assujetties de déclarer auprès d’ECOFOLIO, organisme en charge de la gestion de cette contribution, le tonnage d’imprimés papiers qu’elles ont distribuées ou qui a été distribué pour leur compte, au cours d’une année et à destination des utilisateurs finaux, avant le 31 janvier de l’année suivante. Les donneurs d’ordre émettant moins de 500 kg de papier par an sont exonérés de cette contribution.  Malgré la coexistence de deux donneurs d’ordre (la tête de réseau et les membres du réseau), la politique d’adhésion à ECOFOLIO prévoit que la déclaration et le paiement sont consolidés et pris en charge par la tête de réseau.  Il convient donc d’inclure dans les contrats de franchise une disposition aux termes de laquelle les membres du réseau donnent mandat à la tête de réseau pour exécuter, en leur nom et pour leur compte, la déclaration à ECOFOLIO et s’acquitter de la contribution financière. Une fois la déclaration faite par la tête de réseau, l’organisme ECOFOLIO doit lui notifier le montant de la contribution due et cette dernière doit s’en s’acquitter avant le 10 avril suivant. Pour 2009, le montant de la contribution a été fixé par ECOFOLIO à 35 euros par tonne de papier.  Il est important de noter qu’à défaut d’effectuer cette déclaration, l’entreprise s’expose à ce que son dossier soit transmis au service des douanes et qu’à titre de sanction, elle doive payer la Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP), d’un montant de 910 euros par tonne de papier.  Il convient également de noter qu’à compter du 1er janvier 2010 et selon des modalités fixées par décret, cette contribution concernera également le papier bureautique.

Fixation des taux du régime micro-social pour les auto-entrepreneurs bénéficiaires de l'Accre  Rappel : jusqu'à présent, le cumul du régime micro-social et de l'Accre n'était pas possible. La loi de finances rectificative pour 2009 rend possible le cumul de ces deux dispositifs pour les entreprises créées à compter du 1er mai 2009.  Toutefois, pour tenir compte du fait que l'exonération Accre ne couvre pas toutes les cotisations obligatoires dues par le chef d'entreprise (notamment la retraite complémentaire et la CSG-CRDS), des taux spécifiques de cotisations sociales seront appliqués dans le cadre du régime micro-social pendant la période d'exonération.
Un décret fixe ces taux :
- au quart du taux normal applicable dans le régime micro-social jusqu'à la fin du 3ème trimestre civil suivant celui au cours duquel intervient l'affiliation au régime des travailleurs non-salariés (soit 3 %, 5,4 % ou 4,6 % du chiffre d'affaires mensuel ou trimestriel, selon la nature de l'activité),
- à la moitié du taux normal pour les 4 trimestres civils suivants (soit 6 %, 10,7 % ou 9,2 % du CA mensuel ou trimestriel, selon la nature de l'activité),
- aux deux tiers du taux normal pour les 4 trimestres civils suivants (soit 8 %, 14,2 % ou 12,2 % du CA mensuel ou trimestriel, selon la nature de l'activité exercée).
Ce décret précise également les nouvelles modalités d'application de l'exonération Accre pour les micro-entrepreneurs. Ces nouvelles dispositions sont en cours d'analyse et seront très prochainement précisées sur le site Internet de l'APCE.  Source : décret n°2009-484 du 29 avril 2009, Journal officiel du 30 avril 2009, p. 7330

Prime à la qualité du site et des biens Les notaires viennent de clore l'exercice 2008 qui indique une baisse des volumes et des prix. En volume, pour la France entière, les transactions réalisées et donc les actes de vente signés sur les logements anciens et neufs portent sur 746 000 unités contre 929 000 unités en 2007, soit une décélération de 20 %. Pour le premier trimestre 2009, les notaires constatent, à travers les actes qui arrivent dans leurs études, une chute de 30 % des volumes par rapport au premier trimestre 2008. Côté prix, l’heure est aussi à la baisse, de l’ordre de 5 à 10 %, une bonne partie de la province ayant décroché alors que Paris résiste, contrairement à la crise précédente. Pour l’année 2009, la dépréciation des prix pour les notaires comme pour les agents immobiliers devrait osciller entre 5 et 10 %. Mais insiste Pierre Bazaille, notaire responsable de la conjoncture immobilière nationale, dans l’ancien, cette « baisse va être extrêmement contrastée et non uniforme, en fonction des secteurs de localisation et de la nature du bien ».

Réduction d'IR au titre des emprunts souscrits pour la reprise d'une PME : instruction fiscale (15/04/09)
Les contribuables bénéficient, sous certaines conditions et limites, d'une réduction d'IR égale à 25 % du montant des intérêts payés au titre des emprunts contractés à compter du 5 août 2003 pour la reprise d'une société non cotée. La loi de modernisation de l'économie a assoupli les conditions d'application de cette réduction d'IR. Notamment, pour les intérêts payés à compter du 1er janvier 2008, le plafond annuel des intérêts d'emprunt retenus pour le calcul de la réduction d'IR est porté de 10 000 à 20 000 euros (personne seule) et de 20 000 à 40 000 euros (pour un couple marié ou pacsé). Ce dispositif s'applique aux emprunts contractés jusqu'au 31 décembre 2011. Une instruction fiscale datée du 14 avril commente ces dispositions.