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SNICA Infos | ||||||||||||||||||||||||||||||||
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N°15 13/6/2009 http://www.snica.org | ||||||||||||||||||||||||||||||||
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1er Syndicat National des Intermédiaires et Cabinets d'Affaires |
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Editorial Le 1er Syndicat National des Intermédiaires
et Cabinets d'Affaires est à l'écoute de l'actualité. Les
sujets de préoccupation ne manquent pas... La crise est bien là et
les médias en sont en grande partie responsables. Avec les plans de
relances aux multiples aides notre métier d'intermédiaire est
sollicité mais la concurrence illégale est bien là. Les labellisés du
NACRE en sont la preuve et si le jugement, au bénéfice des sites internet,
(voir en tête de la rubrique "Nouvelles") est confirmé qu'allons-nous
devenir ? Plus que jamais, notre profession doit être forte
pour se faire entendre et éviter les décisions, aussi hâtives,
qu'inadaptées. Le métier d'agent immobilier étant vaste,
notre syndicat se concentre sur les activités de transactions de fonds de
commerces et d'entreprises (parts sociales seulement puisque que les
actions n'entrent pas dans le cadre de la loi HOGUET, mais sont du
ressort des CIF). En effet les
organisations professionnelles loi HOGUET ou CIF existantes sont par
principe polyvalentes mais malheureusement, négligent notre métier et
sa défense. C'est pour y remédier et ainsi pouvoir faire connaître et
reconnaître notre profession auprès des institutions et pouvoirs publics
que le SNICA existe. Les conditions d'adhésion sont consultables sur
http://www.snica.org
Précisions sur les aides du Pôle emploi en
faveur des créateurs d'entreprises Suite à
l'entrée en vigueur le 1er avril dernier de la nouvelle convention
d'assurance chômage, une circulaire de l'Unédic rappelle les conditions
d'attribution et les modalités d'application des dispositifs en faveur des
demandeurs d'emploi créateurs ou repreneurs d'entreprise :
- l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise (ARCE) versée sous forme de capital pour les allocataires qui justifient notamment de l'obtention de l'Accre, - la possibilité de cumuler l'allocation de retour à l'emploi (ARE) avec les revenus d'une activité non salariée lorsque ces revenus sont inférieurs à 70 % de la précédente rémunération. http://www.unedic.fr/documents/DAJ/Juridique/ci200912.pdf Source : circulaire Unédic n 2009-12 du 6 mai 2009 Bistrots : se moderniser pour
survivre Plus de 2 000 cafés, bars ou brasseries
ont fermé l'année dernière, faute d'efforts pour redorer leur image et
améliorer leurs services. http://www.lefigaro.fr:80/economie/2009/05/30/04001-20090530ARTFIG00562-bistrots-se-moderniser-pour-survivre-.php
Source : Article signé Mathilde Visseyras - Le Figaro Economie -
02/06/2009 http://www.lefigaro.fr
Pas d'accord sur la fiscalité du tabac Le dossier qui requiert l'unanimité (la Pologne est très réticente) est toujours en cours de négociation. Le projet vise à remonter les minima de taxation d'ici au 1er janvier 2014 (voire 2018 pour certains pays) en vue de réduire les écarts de prix pouvant atteindre de 1 à 5 entre les pays les moins chers (Espagne, Italie, Hongrie, Grèce, Lithuanie, voire Belgique et Luxembourg) et les plus chers (France, Irlande et Royaume-Uni). Affaire à suivre. Démographie pharmaceutique en 2009 : un
nouvel équilibre à trouver Pour la 3ème année
consécutive, la profession pharmaceutique connaît une augmentation presque
nulle de ses effectifs. Au 1er janvier 2009, l'Ordre national des
pharmaciens recensait 72 716 pharmaciens en activité, soit 0,29 % de plus
qu'au 1er janvier 2008. Le nombre d'inscrits à l'Ordre a atteint un
palier, annonçant une probable décroissance dans les années à venir. En 10
ans, la structure des officines s'est beaucoup modifiée, avec désormais un
tiers d'entre elles regroupant 3 diplômés ou plus, contre 20 % en
1998. http://www.ordre.pharmacien.fr/presse/pdf/communique-13-05-09.pdf
Source : Communiqué de l'Ordre national des pharmaciens 13/05/2009 http://www.ordre.pharmacien.fr La détention des pharmacies pourra rester réservée aux seuls pharmaciens Dans 2 affaires concernant l'Allemagne et l'Italie, 2 pays qui limitent comme la france l'ouverture du capital de leurs pharmacies. La Cour de justice des Communités européennes vient de juger en faveur du statu quo qui autorise les pays de l'UE à réserver la détention et l'exploitation des pharmacies aux seuls pharmaciens. La cour estime qu'un médicament n'est pas une marchandise comme une autre et que le métier de pharmacien confère des responsabilités spécifiques. Les pharmaciens de plus en plus âgés Quelques 5.000 pharmaciens feront valoir leurs droits à la retraite (63,3 ans en moyenne) au cours des 4 prochaines années, soit 37% de plus qu'au cours des 4 ans écoulés. NDLR : avec un numerus closus stable à 3.090 il va y avoir des difficultés au niveau des transmissions car les pharmacies qui vont être à la vente seront d'un prix élevé et il n'est pas sûr que les acheteurs aient de l'apport... La réforme de la classification hôtelière Hervé Novelli, secrétaire d'Etat chargé du Commerce, de l'Artisanat, des PME, du Tourisme et des Services a présenté, le 11 juin 2009, la réforme de la classification hôtelière et fait un bilan des premières attributions de la cinquième étoile. La nouvelle grille de classification, publiée au Journal Officiel du 1er janvier 2009, redéfinit et crée de nouveaux critères correspondant aux attentes actuelles des clients en matière de confort, d'hygiène. Elle permet en outre d'introduire des exigences de services, d'accessibilité, de développement durable et d'accès aux nouvelles technologies. Ce nouveau référentiel définissant le classement des hôtels de 1 à 5 étoiles sera applicable pour les catégories 1 à 4 étoiles dès le vote de la loi tourisme. Sans attendre, il est applicable pour la 5ème étoile selon l'ancienne procédure d'attribution. Le choix a été fait de procéder ainsi pour répondre au manque de lisibilité handicapant l'hôtellerie haut de gamme dans son développement à l'international. http://www.minefe.gouv.fr:80/discours-presse/discours-communiques_finances.php?type=communique&id=3018&rub=1 Source : Communiqué de presse du Minefe 11/06/2009 Bulletin officiel des annonces civiles et
commerciales (Bodacc) Le Bulletin officiel des annonces
civiles et commerciales (Bodacc), édité sous format papier par les
Journaux officiels, est désormais accessible gratuitement en ligne. Il est
possible d'y consulter les actes enregistrés au registre du commerce et
des sociétés (RCS) : ventes et cessions, immatriculations, créations
d'établissements, modifications et radiations de personnes physiques ou
morales inscrites au RCS, procédures collectives et avis de dépôt de
comptes des sociétés. http://www.bodacc.fr
Amélioration de l'organisation de la chaîne
de commercialisation des instruments financiers
Audition le mercredi 27 mai par Bruno DELETRE, Inspecteur Général des
Finances mandaté par Christine LAGARDE. Entretien cordial avec des
interlocuteurs intéressants et intéressés par notre métier. Nous avons
confirmé notre indépendance qui permettra de répondre au mieux à nos
spécificités.
La création d'un Ordre des conseils en gestion de patrimoine (CGP) ne fait pas l'unanimité au sein de la profession Trois associations (Anacofi, CNCIF, CIF-CGPC) en charge de la gestion des CIF pour l'AMF et celle des diplômés en gestion de partimoine (ANCDGP) ont exprimé leur mécontentement : "nous souhaitons marquer notre opposition au projet d'un Ordre des conseils en gestion de patrimoine." . NDLR : Cet imbroglio est le résultat d'une réglementation inadaptée car réalisée sans concertation. Réformer en laissant une partie de la population concernée dans l'incertitude n'est pas une bonne chose. 1er réseau d'accompagnement des
entrepreneurs, le réseau des CCI met son expertise au service des porteurs
de projets L’action de CCI Entreprendre en France permet
d’homogénéiser et de coordonner les actions des CCI afin de garantir la
qualité des services rendus aux entrepreneurs tout au long de leur
parcours, de la création à la transmission. Fort de ses 148 Chambres, le
réseau des CCI est le premier réseau d’accompagnement des créateurs et
repreneurs. Avec près de 300 000 porteurs de projets accueillis en 2008,
le réseau des CCI possède l’expérience et l’expertise permettant
d’apporter une réponse qualitative adaptée à une demande en pleine
évolution. Dans une offre globale couvrant l’ensemble du processus, de la
création à la transmission, le réseau des Chambres de Commerce et
d’Industrie propose une offre de services segmentée et adaptée à chaque
type de porteur de projet. Cette démarche qualitative déployée dans toutes
les CCI sur l’ensemble du territoire permet aujourd’hui d’affirmer qu’un
porteur de projet qui se rend dans l’espace Entreprendre de sa Chambre de
Commerce et d’Industrie locale, trouvera la réponse et les conseils dont
il a besoin pour mener à bien son projet. Afin d’apporter le meilleur
service, les Chambres de Commerce et d’Industrie sont toujours en
recherche de nouveaux services ou de nouvelles réponses permettant d’aider
les porteurs de projets. Une offre complète de la création...
Afin d’aider les porteurs de projets à formaliser leur intention et en évaluer la faisabilité, les Chambres de Commerce et d’Industrie les accueillent et les aident dans leurs démarches de création ou de reprise. La mission des CCI est également d’accompagner les entrepreneurs dans la phase cession de leur entreprise. Les CCI les aident dans le diagnostic de leur entreprise, sur les démarches à effectuer. Les CCI facilitent la mise en relation grâce aux bourses d’opportunités d’affaires répertoriant les entreprises à reprendre. Les CCI favorisent également la mise en relation entre cédants et repreneurs de façon à ce que cette cession se passe au mieux des intérêts de chacun. NDLR : Il est surprenant de voir les CCI proposer des services qui font l'objet d'une réglementation stricte et ainsi concurrencer des professions qui remplissent leurs obligations avec compétence, disponibilité et motivation . Il va falloir que le gouvernement précise une bonne fois pour toute sa position car ces attaques sont en train de sacrifier nos métiers et leurs salariés par méconnaissance mais en retour d'un lobbying bien organisé... Il suffit de voir l'absence des métiers de terrain que sont les IOB, les CIF , les agents immobiliers spécialisés et les conseils dans les listes de labellisés NACRE, Prédiagnostics APCE, etc... Nous souhaitons simplement l'application de la loi (ce qui est un comble de la part des gens qui en sont souvent à l'initiative) et la possibilité d'avoir notre place sans devoir supporter une concurrence "déloyale" directe ou organisée". Pour terminer, pouvons-nous éviter d'abonder les ressources de nos concurrents ? Et bien non ! Cherchez l'erreur... Une charte pour faciliter le financement de la reprise Hervé Novelli, secrétaire d'Etat chargé du Commerce, de l'Artisanat, des PME, du Tourisme et des Services, René Ricol, médiateur du crédit aux entreprises, et les principaux réseaux professionnels d'accompagnement, ont signé la charte des "Tiers de Confiance de la Médiation", pour soutenir les créateurs et les repreneurs d'entreprise. Cette charte doit permettre aux porteurs de projets de solliciter une tierce personne, le tiers de confiance de la médiation, pour résoudre les problématiques de financement rencontrées dans le cadre de création ou reprise d'une entreprise. Le dispositif du tiers de confiance de la médiation a été mis en place le 1er février dernier pour soutenir les entreprises établies, qui rencontrent des difficultés de financement. Enregistrant un certain succès, il va ainsi être élargi aux créateurs et repreneurs d'entreprise. A partir du 30 avril, tout porteur de projet, confronté à des difficultés de financement, pourra désormais obtenir, sur simple appel téléphonique au 0 810 00 12 10 les informations nécessaires et les coordonnées dans son département des Tiers de confiance de la Médiation, pour la création et la reprise d'entreprise. NDLR : Nous venons de solliciter Monsieur RICOL pour que notre profession puisse être incluse dans les professions concernées. LA RECHERCHE DE FINANCEMENT Vous voulez acheter un fonds de commerce ? Il va falloir trouver les capitaux nécessaires au financement de ce projet. Il faut savoir qu’un apport personnel sera indispensable, apport que l’on pourra compléter par différentes aides avant de se rendre chez le banquier pour obtenir un prêt. Pour procéder au rachat d’un fonds de commerce, il faut réunir les sommes nécessaires au financement du projet. Première règle à connaître : l’apport personnel est indispensable et doit représenter en moyenne 30 % du coût du projet. Pour obtenir le feu vert de la banque, le repreneur devra monter un dossier précis, crédible et dont il a la maîtrise. Surtout dans le contexte économique actuel, où il sera particulièrement décortiqué sous toutes ses formes. « Le dossier du professionnel sera étudié notamment en fonction de son profil, de son expérience surtout en matière de commerce et d’artisanat, et de son diplôme », Dans le contexte actuel, est-il plus difficile d’obtenir un crédit ? « Nous prêtons toujours autant si le dossier est bien ficelé », indique un responsable du Crédit Agricole. « Un bon dossier, bien construit avec des personnes compétentes n’a aucune raison de ne pas passer » indique un responsable de la Caisse d'Epargne. NDLR : les IOB spécialisés en prêts professionnels sont les personnes "compétentes" ! Création d'entreprises : chiffres d'avril 2009 Durant le mois d'avril 2009, le nombre de création d'entreprises poursuit la croissance amorcée depuis le mois de janvier. Ainsi, 191 776 nouvelles unités ont vu le jour en France sur la période janvier avril 2009. Ce nombre a augmenté de 49 % au regard de quatre premiers mois de 2008. Source : note mensuelle de conjoncture de l'APCE « Création d'entreprises : chiffres d'avril 2009 » (chiffres issus de la base de données Sirene de l'Insee et traités par l'APCE). http://www.apce.com:80/cid88253/creation-d-entreprises-chiffres-d-avril-2009.html Dirigeants et exonération des plus-values de cession de l’entreprise L’administration vient de donner plusieurs précisions concernant les dispositifs d’exonération applicables aux dirigeants de PME cédant leur entreprise. Des assouplissements qui devraient favoriser les cessions d’entreprises. Il existe dans le Code général des impôts (CGI) plusieurs dispositifs d’exonération applicables aux dirigeants de PME cédant leur entreprise, que celle-ci soit sous forme de société dont les titres sont détenus dans leur patrimoine privé (art. 150-0 D ter) ou sous forme d’entreprise individuelle ou de sociétés de personnes détenue dans leur patrimoine professionnel (art. 151 septies A). L’administration vient de donner plusieurs précisions intéressantes relatives à ces deux régimes. Le CGI permet aux dirigeants de PME qui cèdent les titres de leur société lors de leur départ en retraite de bénéficier d’un abattement (article 150-0 D ter), sous conditions. Celui-ci est égal à un tiers par année de détention au-delà de la cinquième. Cela conduit à une exonération totale des plus-values réalisées sur les titres détenus depuis plus de huit ans pour les cessions réalisées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2013. La cession doit porter sur des titres détenus avant le 1er janvier 2006. L’administration a abordé, dans un rescrit en date du 3 février 2009, une question relative aux conditions de mise en oeuvre de cet abattement. Le CGI (article 150-0 D ter I 2.b) dispose que le cédant doit avoir détenu, directement ou par personne interposée, de manière continue pendant les 5 années précédant la cession, au moins 25 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société dont les droits ou titres sont cédés. L’administration avait déjà assoupli la règle relative à la détention du capital dans le cadre de cessions conjointes de titres dans une instruction 5 C-1-07 du 22 janvier 2007. Cette instruction a, en effet, admis que lorsque le capital de la société, dont les titres sont cédés, est détenu par plusieurs cofondateurs, il est possible, dès lors qu’au moins un des cofondateurs cédants remplit l’ensemble des conditions pour bénéficier du dispositif, que ces dispositions s’appliquent aux gains nets des cessions de titres ou de droits de sociétés réalisés par tous les associés cofondateurs. Les conditions suivantes doivent être remplies : les associés cédants doivent avoir été présents dans le
capital de la société dont les titres sont cédés depuis sa constitution et
de manière continue jusqu’à la cession ; les cessions
réalisées par les autres cofondateurs doivent porter sur l’intégralité des
titres ou droits qu’ils détiennent dans la société concernée ;
les cessions réalisées par l'ensemble des cofondateurs interviennent à la même date et doivent porter sur plus de 25 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la dite société ; en cas de cession à une entreprise, les cofondateurs qui ne remplissent pas les conditions prévues ne doivent pas détenir, directement ou indirectement, de participation dans la société cessionnaire. Le rescrit du 3 février 2009 a accordé un assouplissement supplémentaire à l’aménagement posé par l’instruction de 2007. Il permet à un cofondateur dirigeant qui part à la retraite et qui remplit l’ensemble des conditions prévues par l’article 150-0 D ter du CGI, à l’exception de celle tenant à la détention d’une participation de 25 % dans la société concernée, de bénéficier de l’abattement pour durée de détention. A une condition : qu’il ait détenu, avec les autres cofondateurs cédants, au moins 25 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société concernée, de manière continue pendant les cinq années précédant la cession. Exonération des plus-values professionnelles Le dispositif d’exonération des plus-values professionnelles prévu par l’article 151 septies A du CGI a également été récemment précisé. Cet article crée un dispositif similaire à celui prévu par l’article 150-0 D ter du CGI applicable dans un autre contexte. Il exonère depuis 2006 les plus-values réalisées à l'occasion de la cession à titre onéreux d'une entreprise individuelle commerciale, artisanale, libérale ou agricole, ou de parts d’une société de personnes dans laquelle le contribuable exerce une activité professionnelle. L’exonération de l’article 151 septies A s’applique dans le cadre d'un départ à la retraite de l'exploitant, sous réserve que l'activité ait été exercée pendant au moins cinq ans. La loi de finances pour 2009 a étendu, sous certaines conditions, cette exonération aux plus-values constatées lors de cessions d’activités par des sociétés ou groupements soumis au régime des sociétés de personnes. Elle dispose que les cessions d’activités réalisées par des sociétés de personnes sont éligibles au dispositif d’exonération prévu par l’article 151 septies A dès lors qu’elles sont concomitantes à la dissolution de la société. L’instruction 4 B-3-09 en date du 20 mars 2009 indique que, pour ouvrir droit à l’exonération, la cession doit porter sur l’ensemble des éléments affectés à l’exercice de l’activité. Il est aussi précisé que la condition d’exercice de l’activité pendant 5 ans devra, en principe, s’apprécier au niveau de la société cédante. Le point de départ du délai est fixé au début de l’exercice de l’activité professionnelle au sein de la société de personnes, qui correspond en général à la date de souscription des droits ou parts. Toutefois, en renvoyant à une instruction 4 B-2-07 du 20 mars 2007, l’instruction de 2009 semble indiquer que, si l’associé a apporté une entreprise individuelle à la société de personnes, l’antériorité de l’activité au sein de l’entreprise individuelle est prise en compte. Eu égard à la condition posée par l’article 151 septies A I-4° qui dispose que le cédant ne doit pas détenir directement ou indirectement plus de 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de l’entreprise cessionnaire, l’instruction du 20 mars 2009 précise que cette condition doit être appréciée par référence aux titres ou parts détenus par la société cédante. Le niveau de participation de l’associé en son sein semble sans incidence. Il conviendra toutefois d’être prudent sur ce point. Faire valoir ses droits à la retraite
Pour bénéficier de l’exonération, l’associé cédant devait faire valoir ses droits à la retraite dans les douze mois qui suivent ou qui précèdent la cession de l’activité. La loi de finances rectificative pour 2008 a porté ce délai à deux ans pour les cessions d’activité individuelle ou les cessions de parts de sociétés de personnes par un associé y exerçant son activité professionnelle intervenues à compter du 1er janvier 2009. L’article 2 de la loi de finances rectificative pour 2009 du 4 février 2009 a, quant à lui, porté à deux ans le délai dont dispose le cédant pour faire valoir ses droits à la retraite et cesser toute fonction, dans tous les cas d’application du régime d’exonération prévu par l’article 151 septies A du CGI. C’est le cas, notamment, en conséquence, dans le cadre de cessions d’activités par des sociétés ou groupements soumis au régime des sociétés de personnes. Cette mesure permet aux cédants de bénéficier d’un délai plus long pour accompagner et former les repreneurs de l’activité. La cessation de fonction et le départ à la retraite
doivent, normalement, intervenir soit tous les deux avant la cession, soit
tous les deux après la cession. L’instruction du 20 mars 2009 nous indique
qu’il sera néanmoins admis que le départ à la retraite et la cessation des
fonctions interviennent indifféremment l’un avant la cession et l’autre
après la cession, pour autant qu’il ne s’écoule pas plus de 2 ans,
appréciés de date à date, entre la cessation des fonctions et le départ à
la retraite, ou inversement. Les assouplissements décrits ci-dessus sont
les bienvenus car ils contribuent à fluidifier l’activité économique en
favorisant les cessions d’entreprises. On ne saurait trop inviter les
contribuables à s’assurer, en s’adressant à un conseil expérimenté, que
toutes les conditions permettant de bénéficier de ces régimes très
favorables sont respectées avant de les mettre en oeuvre. Marine
Payet, Master II de Droit Fiscal Vincent Chaulin, avocat au Barreau
de Paris et spécialiste en Droit Fiscal Cabinet Chaulin (Avril
2009)
Restauration : vers une TVA à taux réduit à
5,5 % en métropole et à 2,1 % dans les départements
d'outre-mer Hervé Novelli, secrétaire d'État
chargé du commerce, de l'artisanat, des PME, du tourisme et des services a
annoncé, en Conseil des ministres du 13 mai, qu'il présenterait au
Parlement, dans le cadre de la discussion du projet de loi de
développement et de modernisation des services touristiques, de fixer le
taux de la TVA sur la restauration à 5,5 % en métropole et 2,1 % dans les
départements d'outre mer à partir du 1er juillet 2009. http://www.premier-ministre.gouv.fr/chantiers/croissance_847/restauration_vers_une_tva_63360.html
Source : Communication en Conseil des ministres 13 mai 2009 Une 5ème étoile et une bonne saison en vue
pour les campings
Lors d'un récent conseil d'administration, la Fédération nationale de l'hôtellerie de plein air (FNHPA) a entériné le principe et les contours de la 5ème étoile pour les campings. L'attribution de cette étoile supplémentaire, qui s'appuierait sur un système de points, permettrait de revaloriser des éléments de confort existants comme l'équipement aquatique. http://www.lesechos.fr:80/info/service/4868539-une-5e-etoile-et-une-bonne-saison-en-vue-pour-les-campings.htm Source : Article signé Christophe Palierse Les Echos 27/05/2009 http://www.lesechos.fr Le camping, formule gagnante des vacances cet été Les chaînes d'hôtellerie de plein air envisagent en moyenne une augmentation de 10 % de leur fréquentation en 2009, selon la Fédération nationale de l'hôtellerie de plein air (FNHPA). Les campings prévoient une hausse de l'ensemble du marché de l'ordre de 3 %. Le secteur investit de plus en plus dans une offre qualitative (équipements en mobile-homes, attractions aquatiques) Les campings 3 et 4 étoiles constituent désormais 70 % des nuitées. Source : Article signé Héléna Dupuy La Tribune 04/06/2009 Évolution de la classification des
hôtels À partir du 1er juillet 2009, le classement des
hôtels est modifié avec une grille rénovée qui intègre de nouveaux
critères de confort, de qualité de service et de développement durable
(par exemple accès à Internet, accessibilité aux personnes handicapées,
équipement en ampoule basse consommation, utilisation de produits
d’entretien écologique...). La nouvelle grille contient plus de 300
critères très précis, dont certains sont obligatoires. Pour être qualifié
d’« hôtel de tourisme », un établissement hôtelier doit comporter au moins
6 chambres. La nouvelle classification hôtelière compte 5
catégories, au lieu de 6 : elle va de 1-étoile à 5-étoiles, le «
4-étoiles-Luxe » est remplacé par le 5-étoiles pour les palaces, le
0-étoile disparaît. Le classement reste volontaire, la procédure
étant engagée et prise en charge par l’exploitant de l’établissement. Le
rapport d’audit est transmis par l’organisme agréé au préfet du
département qui prend la décision de classement. Le classement n’est plus
définitif et doit être révisé tous les 5 ans. Nouveau formulaire de demande de classement (12000*02) http://vosdroits.service-public.fr/pme/R14319.xhtml Direction du tourisme Arrêté du 22 décembre 2008, JO du 1er janvier 2009 http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20090101&numTexte=43&pageDebut=00058&pageFin=00069 |
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la Mairie de Toulouse sous le N°2629 Agrément
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