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SNICA Infos | ||||||||||||||||||||||||||||||||
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N°17 8/12/2009 http://www.snica.org | ||||||||||||||||||||||||||||||||
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1er Syndicat National des Intermédiaires et Cabinets d'Affaires |
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Editorial Le 1er Syndicat National des Intermédiaires
et Cabinets d'Affaires est à l'écoute de l'actualité. Les
sujets de préoccupation ne manquent pas... La crise est bien là et
les médias en sont en grande partie responsables. Avec les plans de
relances aux multiples aides notre métier d'intermédiaire est
sollicité mais la concurrence illégale est bien
là. Plus que jamais, notre profession doit être
forte pour se faire entendre et éviter les décisions, aussi hâtives,
qu'inadaptées. Le métier d'agent immobilier étant vaste,
notre syndicat se concentre sur les activités de transactions de fonds de
commerces et d'entreprises (parts sociales seulement puisque que les
actions n'entrent pas dans le cadre de la loi HOGUET, mais sont du
ressort des CIF). En effet les
organisations professionnelles loi HOGUET ou CIF existantes sont par
principe polyvalentes mais malheureusement, négligent notre métier et
sa défense. C'est pour y remédier et ainsi pouvoir faire connaître et
reconnaître notre profession auprès des institutions et pouvoirs publics
que le SNICA existe. Les conditions d'adhésion sont consultables sur
http://www.snica.org
Par ces temps de disette et selon l'adage bien connu "l'herbe est toujours plus verte dans le pré du voisin" nous voyons apparaître des comportements très inquiétants de la part des CCI, des CM et des Experts-comptables qui veulent légaliser leurs actions d'intermédiations (ce qui confirme bien que certains agissent actuellement en toute illégalité). Nous avons sollicité les syndicats professionnels loi HOGUET et aussi CIF en espérant des réactions qui pour l'instant sont peu visibles. Le SNICA sera auditionné le 27 janvier 2010 par la Rapporteure Catherine VAUTRIN (Commission des affaires économiques) et le 3 février 2010 par le Rapporteur Charles de COURSON (Commission des finances). Si ce projet de Loi est voté en l'état c'est tout simplement notre profession qui sera mise à mal car comment ne pas penser que les Notaires mais surtout les Avocats resteront inactifs ! Convention Aeras Emprunter avec
un risque de santé (21/07/2009) Afin
d’améliorer l’information concernant l’accès au crédit des personnes
présentant un "risque aggravé" de santé (état de santé ou handicap ne
permettant pas d’obtenir une couverture d’assurance aux conditions
habituelles), les agences bancaires doivent s’équiper progressivement, à
partir de juillet, d’une affichette indiquant le numéro de téléphone du
spécialiste Aeras de la banque, dit "référent Aeras". http://www.service-public.fr/actualites/001285.html?xtor=EPR-140
Les PME ont toujours des
difficultés pour accéder au crédit Faute de
capital, les petites entreprises sont menacées de faillite. Malgré les
injections de liquidités de la Banque centrale européenne (BCE) et le plan
de relance, le marché des prêts reste grippé. http://www.euractiv.fr/marche-interieur-entreprises/article/pme-ont-toujours-difficultes-pour-acceder-credit-001916
Médiation du crédit : le dispositif prolongé La mission du médiateur du crédit entre les banques et les entreprises en difficulté a été prolongée jusqu'à fin 2010. Au-delà, le gouvernement pourra soit maintenir le dispositif en l'état, soit l'alléger et le confier à la Banque de France. La mission du médiateur du crédit entre les banques et les entreprises en difficulté a été prolongée jusqu'à fin 2010. C'est ce qu'a annoncé lundi 27 juillet la ministre de l'Economie, Christine Lagarde. Au-delà, le gouvernement pourra soit maintenir le dispositif en l'état, soit l'alléger et le confier à la Banque de France. Ce dispositif est destiné aux entreprises confrontées à un problème de financement ou de trésorerie et qui n’ont pu trouver de solution avec leurs banques. Une fois saisi, le médiateur du crédit transfère la demande auprès de la ou des banques concernée(s). Celles-ci ont alors cinq jours pour revenir vers l'entreprise, soit en motivant leur position, soit en la modifiant. Ce délai peut être porté à dix jours si des solutions peuvent être explorées entre l'établissement bancaire et Oséo, la banque publique des PME. En cas d'absence de réponse ou en cas de refus de modification de leur position, le médiateur départemental intervient alors. En cas d'échec, reste un ultime recours : le médiateur national, René Ricol . Au 20 juillet, le bilan de la médiation du crédit est positif selon Christine Lagarde : 12.000 entreprises de toutes tailles ont eu recours à la médiation ; sur les 9000 dossiers instruits et clos, dans deux cas sur trois, une issue positive pour l’entreprise a été trouvée ; en 9 mois, un milliard d’euros de crédits ont été débloqués ; 6000 entreprises ont été confortées dans leur développement ; 120.000 emplois ont été préservés. C'est Gérard RAMEIX, ancien secrétaire général de l'AMF, qui vient de succéder à René RICOL à la tête de la Médiation du Crédit. Pour en savoir plus : http://www.mediateurducredit.fr http://www.fbf.fr/web/internet/content_presse.nsf/WebPageList/EBC3BDD79EC0E1BCC1257600003A9203 Parution de la loi de
développement et de modernisation des services
touristiques Cette loi réforme notamment les
activités touristiques suivantes :
- la vente de voyages et de séjours, - le transport de tourisme avec chauffeur, - le transport par véhicule motorisé à deux ou trois roues (moto-taxi), - la location de chambres d'hôtes ou de meublés de tourisme, - la commercialisation de coffrets cadeaux. Une nouvelle agence de développement touristique de la France, intitulé « Atout France » est créée. Elle assurera la promotion touristique en France et la mise en oeuvre des politiques publiques en faveur du tourisme. Elle sera en outre chargée de la tenue du registre d'immatriculation des opérateurs de voyages selon des conditions devant être fixées par décret. Les procédures de classement notamment des hôtels et des chambres d'hôtes sont modifiées par la loi. Par ailleurs, les baux commerciaux signés entre les propriétaires et les exploitants de résidences de tourisme sont désormais fixés pour une durée minimale de 9 ans sans possibilité de radiation à l'expiration d'une période triennale. L'application de plusieurs dispositions contenues dans cette loi est toutefois subordonnée à la parution de textes réglementaires. Des précisions seront apportées ultérieurement sur le site Internet de l'APCE pour chacune des activités concernées par cette réforme. Source : loi n°2009-888 du 22 juillet 2009, Journal officiel du 24 juillet 2009, p.12 352 1er bilan de l'application de
la loi LME Christine Lagarde,
ministre de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi, a dressé le 29
juillet un premier bilan sur 12 mesures phares de la loi de modernisation
de l'économie (LME) :
1. Le régime de l'auto-entrepreneur 2. La réduction des délais de paiement entre entreprises 3. Faciliter la vie des PME et des TPE 4. Des numéros non surtaxés pour les SAV 5. De nouvelles règles du jeu dans les négociations commerciales 6. L'Autorité de la concurrence 7. Favoriser les soldes 8. Renforcer les aides en faveur du commerce de proximité 9. De nouvelles règles d'urbanisme commercial 10. Donner l'accès au très haut débit 11. Fonds de dotation 12. Généraliser la distribution du livret A http://www.minefe.gouv.fr/presse/dossiers_de_presse/090729bilanlme/090729premier-bilan-lme.pdf Source : Dossier de presse du Minefe 29/07/2009 http://www.modernisation-economie.fr Suppression de l'aide à l'embauche dans les hôtels, cafés et restaurants à compter du 1er juillet 2009 En contrepartie de la baisse de TVA (de 19,6% à 5,5%) accordée sur les ventes à consommer sur place de produits alimentaires ou de boissons, la loi de développement et de modernisation des services touristiques supprime, à compter du 1er juillet 2009, l'aide forfaitaire pour l'emploi de salariés versée aux employeurs du secteur des hôtels, cafés et restaurants (HCR). En revanche, l’aide exceptionnelle pour l’embauche d’extras dans le secteur des HCR n’est pas supprimée. Applicable jusqu’au 31 décembre 2009, cette aide s’élève à 1,5 euros par heure travaillée dans la limite de 45 jours par employeur et par an, soit un montant maximal de 540 euros. Source : loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques, art. 22 Journal officiel du 24 juillet 2009, p.12 352 . http://www.apce.com/cid75162/hcr-aide-a-l-embauche-et-au-conjoint-collaborateur.html?C=173 Nouvelle contribution annuelle dans le secteur de la restauration à compter de juillet 2009 La loi de développement et de modernisation des services touristiques du 22 juillet 2009 institue une nouvelle contribution destinée à financer un fonds de modernisation de la restauration. Cette contribution porte sur les sommes encaissées entre le er juillet 2009 et le 30 juin 2012 au titre des ventes de produits alimentaires à consommer sur place ou à emporter, réalisées par les établissements d'hébergement ou de vente à consommer sur place (à l'exception des cantines d'entreprises). Elle est égale à 0,12 % de la fraction excédant 200.000 euros du montant hors taxes des ventes réalisées au cours de l'année précédente ou du dernier exercice clos. Source : loi n°2009-888 du 22 juillet 2009 (art 22), Journal officiel du 24 juillet 2009, p.12 352 PROJET DE LOI N°1889 relatif aux réseaux
consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux
services Lors du conseil des ministres du
29 juillet, Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du Commerce, de
l'Artisanat, des PME, du Tourisme, des Services et de la Consommation a
présenté un projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à
l'artisanat et aux services. Le projet de loi réforme la structure des
réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers
et de l'artisanat, afin d'améliorer le service rendu aux entreprises, en
tenant compte des propositions faites par chacun des réseaux au terme de
la concertation qu'ils ont menée. Par ailleurs, le projet de loi réforme
le régime administratif de plusieurs professions réglementées afin d’en
faciliter le développement. Sont ainsi révisées les réglementations
relatives aux marchés d’intérêt national, aux agents d’artistes,
aux experts-comptables (Enfin, un expert-comptable pourra exercer
à titre accessoire des actes de commerce dans les strictes limites fixées
par une norme d’exercice professionnelle). et aux organismes
privés de placement. http://www.gouvernement.fr/gouvernement/reseaux-consulaires-commerce-artisanat-et-services Source : Compte-rendu du conseil des ministres
29/07/2009
L’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l’ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d’expert-comptable est ainsi modifiée : 2° L’article 22 est ainsi modifié : a) Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Avec tout acte de commerce ou d'intermédiaire autre que ceux que comporte l'exercice de la profession, sauf s’il est réalisé à titre accessoire et n’est pas de nature à mettre en péril l’exercice de la profession ou l’indépendance des associés experts-comptables ainsi que le respect par ces derniers des règles inhérentes à leur statut et à leur déontologie. Les conditions et limites à la réalisation de ces actes sont fixées par les normes professionnelles élaborées par le conseil supérieur de l’ordre et agréés par arrêté du ministre chargé de l’économie. » ; http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069163&dateTexte=20090731 Article actuel : Article 22 Modifié par Ordonnance 2004-279 2004-03-25 art. 5 12°, 26° JORF 27 mars 2004 L'activité d'expertise-comptable est incompatible avec toute occupation ou tout acte de nature à porter atteinte à l'indépendance de la personne qui l'exerce en particulier : Avec tout emploi salarié, sauf chez un autre membre de l'ordre, chez un membre de la compagnie nationale des commissaires aux comptes ou dans une association de gestion et de comptabilité ; Avec tout acte de commerce ou d'intermédiaire autre que ceux que comporte l'exercice de la profession ; Avec tout mandat de recevoir, conserver ou délivrer des fonds ou valeurs ou de donner quittance. Il est en outre interdit aux membres de l'ordre et aux
associations de gestion et de comptabilité, ainsi qu'à leurs salariés
mentionnés à l'article 83 ter et à l'article 83 quater d'agir en tant
qu'agent d'affaires, d'assumer une mission de représentation devant les
tribunaux de l'ordre judiciaire ou administratif, d'effectuer des travaux
d'expertise comptable, de révision comptable ou de comptabilité pour les
entreprises dans lesquelles ils possèdent directement ou indirectement des
intérêts substantiels.
Ils peuvent toutefois accepter des mandats gratuits
d'administrateur dans des associations ou des sociétés à but non lucratif
ainsi que les missions d'expert qui leur sont confiées par décision de
justice. Ils peuvent aussi remplir les fonctions d'arbitre et celles de
commissaire aux comptes dans les conditions prévues au livre VIII du code
de commerce.
Ils peuvent également donner des consultations,
effectuer toutes études et tous travaux d'ordre statistique, économique,
administratif, juridique, social ou fiscal et apporter leur avis devant
toute autorité ou organisme public ou privé qui les y autorise mais sans
pouvoir en faire l'objet principal de leur activité et seulement s'il
s'agit d'entreprises dans lesquelles ils assurent des missions d'ordre
comptable de caractère permanent ou habituel ou dans la mesure où lesdites
consultations, études, travaux ou avis sont directement liés aux travaux
comptables dont ils sont chargés.
Les interdictions ou restrictions édictées par les
trois alinéas précédents s'étendent au conjoint des membres de l'ordre, à
leurs employés salariés et à toute personne agissant pour leur compte ou
ayant avec eux des liens ou intérêts communs estimés substantiels.
Les membres de l'ordre et les dirigeants,
administrateurs et salariés des associations de gestion et de comptabilité
peuvent participer à l'enseignement professionnel : toutefois, sauf pour
les professeurs de l'enseignement public, les missions définies à
l'article 2 ci-dessus doivent demeurer l'objet principal de leur activité.
Ils peuvent procéder à des travaux et études de statistiques et de
documentation économique pour le compte des entreprises privées et des
organismes professionnels.
Les membres de l'ordre qui n'exercent pas leur
profession sous contrat d'emploi et les sociétés inscrites au tableau ne
peuvent consacrer leur activité en majeure partie à des travaux concernant
une seule entreprise, un seul groupe financier ou une seule communauté
d'intérêt.
L'étude d'impact est téléchargeable : http://www.assemblee-nationale.fr/13/pdf/projets/pl1889.pdf La Directive sur les services 2006/123/CE du 12/12/2006 est téléchargeable sur http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2006:376:0036:0068:fr:PDF La Directive Européenne N° 2006/123/CE a établi les dispositions générales permettant de faciliter l’exercice de la liberté d’établissement des prestataires ainsi que la libre circulation des services, tout en garantissant un niveau de qualité élevé pour les services. La Directive Européenne indique que ces dispositions générales doivent être transposées dans tous les pays membres au plus tard le 28 décembre 2009. La Directive Européenne précise les "raisons impérieuses d'intérêt général" : raisons reconnues comme telles par la jurisprudence de la Cour de justice, qui incluent les justifications suivantes: l'ordre public, la sécurité publique, la santé publique, la préservation de l'équilibre financier du système de sécurité sociale, la protection des consommateurs, des destinataires de services et des travailleurs, la loyauté des transactions commerciales, la lutte contre la fraude, la protection de l'environnement et de l'environnement urbain, la santé des animaux, la propriété intellectuelle, la conservation du patrimoine national historique et artistique, des objectifs de politique sociale et des objectifs de politique culturelle. Il est donc proposé aux parlementaires par Madame LAGARDE, Ministre de l’Economie : un projet Loi sur la modernisation de l’Economie votée le 4 août 2008 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019283050&dateTexte= NDLR : En ce qui me concerne il n'y a plus de doutes. La loi Hoguet est en train de vivre ses derniers jours car tout le monde va pouvoir "intermédier" Les CCI, les Experts comptables et d'autres raflent tout ce qui passe du genre "LABEL NACRE", "prédiagnostic APCE" etc, etc. Ce qui est grave, c'est l'image positive que vont avoir (ont déjà ?) ces "institutions" aux yeux des candidats acquéreurs et vendeurs. Le "je vais rencontrer la CCI" (ou la CM) sera incontournable. Avec le sous-entendu : "pourquoi payer une commission quand c'est gratuit" (ils sont là pour ça ! et ils sont si compétents...) en théorie ! Vous remarquerez que dans le communiqué de presse il n'est mentionné que "actes de commerce" alors que le projet de loi est précis : "acte de commerce ou d'intermédiaire" Cette "discrétion" n'est pas anodine ... Et que font les syndicats genre FNAIM , SNPI et autres ? Vous pourrez consulter notre courrier à Catherine VAUTRIN et à Charles de COURSON sur http://www.snica.org/lettre-VAUTRIN-19-10-09.pdf et nous serons auditionné les 27 janvier et 3 février 2010. Serons-nous entendu ? La mise aux nouvelles normes hôtelières, ça
se prépare Afin de mettre votre établissement en
conformité avec les nouvelles normes hôtelières dont les décrets
d’application doivent bientôt sortir, votre expert-comptable vous
accompagne dans votre demande de financement. Le point sur la marche à
suivre avec Ali Mazouz et Elisabeth Lacroix, experts-comptable du cabinet
ABC (Audit-Bilan-Conseil).
Un arrêté du 22 décembre 2008 fixant les normes de
classement des hôtels a défini une nouvelle grille de classification.
Celle-ci est divisée en grands chapitres : équipements, service au client,
accessibilité et développement durable. L’établissement voulant répondre à
ces nouvelles caractéristiques devra respecter entre 225 et 233 critères
selon la catégorie à laquelle il postulera (de la 1ère à la 5e étoile). Le
coût des travaux liés à la mise en oeuvre de ces nouvelles normes va
entraîner pour les hôtels un besoin de financement à moyen terme.
Afin d’assurer le financement de ces travaux, les banques, en
collaboration avec Oséo, proposent d’octroyer un crédit à moyen terme sur
présentation d’un dossier type de demande de financement CSOEC/Oséo.
Celui-ci doit contenir non seulement des informations techniques, mais
aussi comptables et financières, rétrospectives et prévisionnelles. Ce
dossier peut être utilement préparé par un expert-comptable.
Le dossier type de demande de financement Votre expert-comptable peut vous aider à préparer votre demande de financement qui doit comporter les documents suivants : - caractéristiques de l’établissement ; - détermination de l’enveloppe à financer ; - comptes de résultats prévisionnels 2009 et ultérieurs ; - plan de financement ; - synthèse enveloppe à financer ; - lignes de crédit. Le prêt participatif pour la rénovation hôtelière
d’Oséo (PPRH)
Afin d’accompagner financièrement les professionnels dans la rénovation de leur établissement, Oséo et la Caisse des dépôts ont crée conjointement le prêt participatif pour la rénovation hôtelière PPRH. D’un montant de 40 000 à 300 000 € pour financer un projet pour les PME du secteur de l'hôtellerie (hôtels bureaux, hôtels restaurants indépendants ou franchisés), il peut couvrir : - les travaux de rénovation, d’extension ; - les travaux de mise aux normes de sécurité et d’accessibilité, - équipements et matériel, notamment ceux liés à une démarche de développement durable ; - dépenses liées au service au client (formation, documentation commerciale, site Internet), ainsi que les dépenses liées à la fermeture éventuelle de l’établissement pendant les travaux. Ses modalités et son mode de remboursement sont adaptés : il s’agit en effet d’un prêt sur sept ans, à taux fixe, sans garantie sur les actifs de l’entreprise, ni caution personnelle du dirigeant. Son remboursement est allégé les deux premières années grâce au différé d’amortissement du capital de 24 mois. Un financement bancaire associé peut être garanti par Oséo. Un prêt bancaire accompagne systématiquement le PPRH. Son montant est égal au moins au double du PPRH. Il peut être garanti par Oséo à hauteur de 40 %, voire 70 % avec le soutien des régions. Plus d’infos sur : http://www.oseo.fr/votre_projet/croissance/aides_et_financements/financements_bancaires/pret_participatif_pour_la_renovation_hoteliere L’offre de conseil des experts-comptables L’expert-comptable reste l’interlocuteur privilégié des hôtels, cafés et restaurants sur trois aspects essentiels : - l’information du chef d’entreprise sur le dispositif de financement mis en oeuvre par les pouvoirs publics ; - l’assistance à l’élaboration des informations à présenter en application des dispositions liées à ces nouvelles normes ; - le cas échéant, l’assistance à préparation du dossier de demande de financement des travaux liés à la mise en place de ces nouvelles normes hôtelières. Des interventions spécifiques de l’expert-comptable sur ces aspects peuvent être proposées aux entreprises notamment pour ce qui concerne l’assistance à la préparation du dossier de financement auprès des établissements financiers sollicités : - Programme d’investissement à partir des caractéristiques existantes de l’établissement : le chiffrage des coûts à engager (optionnels ou obligatoires) pour respecter les nouvelles normes (travaux et coûts occasionnés par les travaux : audit spécialisé, diagnostic technique, fermeture, ...) ; - Analyse des principales variations 2007-2008 pour répondre aux attentes des banquiers ; - Les comptes de résultat prévisionnels 2009 et suivants sur 3 ans avec un développement des objectifs poursuivis par le professionnel et des moyens mis en oeuvre par lui pour atteindre ces objectifs ; - Le plan de financement établi sur trois ans ; - Une synthèse comprenant la demande de financement et les garanties. - Accompagnement auprès des établissements financiers sollicités pour soutenir oralement les informations et documents contenus dans le dossier de financement. Le programme de travaux qui sera mis en oeuvre devra tenir compte des obligations mises à la charge des professionnels en : 2011 au titre de la mise aux normes de sécurité et en 2015 au titre de la mise aux normes d’accessibilité. Ali Mazouz, Elisabeth Lacroix, Experts-comptable Emploi des seniors (loi de financement de la
sécurité sociale pour 2009) La loi de financement de
sécurité sociale pour 2009 a introduit sous les articles L.138-24 à
L.138-28 du code de la sécurité sociale, pour certaines entreprises, « une
obligation de couverture » qui entrera en vigueur au 1er janvier
2010 par un accord ou un plan d’action en faveur de l’emploi des
salariés âgés. Les décrets d’application de ces nouvelles dispositions
légales ayant été publiés au JO du 21 mai 2009, il convient de préciser le
champ d’application de cette obligation de couverture, le niveau de mise
en oeuvre de l’obligation, le contenu de l’accord ou du plan d’action
unilatéral en faveur de l’emploi des salariés âgés, la durée de l’accord
ou du plan d’action ainsi que les pénalités applicables aux entreprises
défaillantes.
Maison de la Presse l’enseigne
leader de la vente de
presse Maison de la
presse est un réseau développé depuis 1990 par la Seddif, filiale des
NMPP, qui anime également la chaîne Mag Presse. Il existe à l'heure
actuelle près de 700 Maison de la Presse. Ces unités de centre-ville,
d'une surface minimale de 80 m², sont toujours situées en emplacement
numéro un, près de grandes enseignes nationales quand cela est possible,
au coeur des métropoles régionales comme dans les bourgs ruraux.
Evolution du réseau Source : enseigne. Chiffres arrêtés au 1 octobre de chaque année. Nombre d'unités 2004 2005 2006 2007 2008 Total France 594 614 640 662 689 Dont franchises 593 613 639 662 688 Les points de vente disposent d’une grande offre en presse spécialisée (1 500 à 2 000 titres en magasin sur 4 200 disponibles) mais aussi en produits de librairie, papeterie et carterie. La chaîne a développé une gamme complète de services pour accompagner les unités : mobilier dédié et merchandising adapté, aide à la gestion, animations commerciales (meilleurs ventes, sorties.) et promotions nationales, conseillers régionaux chargés d’assurer le contact avec les concessionnaires. Le potentiel de développement du concept est loin d’être épuisé puisque ses responsables estiment que le parc peut atteindre à terme 1 000 unités. Entre 35 et 50 Maison de La Presse voient le jour chaque année. Le préalable est le fait d’être diffuseur de presse. Compte tenu de l'importance du maillage du réseau de diffusion de la presse (environ 30 000 points de vente au total dans l’Hexagone), les créations de magasins sont rares. La plupart des nouveaux adhérents sont donc des détaillants de presse, souvent des couples car le métier est très prenant, qui souhaitent profiter des synergies et de l’aide apportées par l’enseigne. Reprendre un hôtel : ne pas oublier la
qualité L’hôtelier indépendant doit pouvoir
répondre aux demandes de ses clients, qui réclament à la fois confort et
accès aux nouvelles technologies. Aujourd’hui, le client souhaite
trouver dans un établissement le même confort que chez lui, voire plus,
c'est-à-dire des sanitaires (propres) dans les chambres, de la téléphonie,
du Wi-Fi partout dans l’hôtel. Les indépendants, 15 000 hôtels en
France, ont du faire face à la concurrence des chaînes intégrées, qui
regroupent 3 500 établissements, mais aussi des résidences de
tourisme, des chambres hôtes ou encore des gîtes. Avec les nouvelles
normes obligatoires en matière de sécurité incendie à partir de juillet
2011 et d’accessibilité à partir du 31 décembre 2014, certains experts
estiment que leur mise en place va entraîner des fermetures
d’établissements.
Pour reprendre un hôtel, la fourchette de prix dépendra de sa catégorie. « A Paris, le coefficient multiplicateur tourne autour de 3,5 à 4 fois le chiffre d’affaires tandis qu’en province, il se situe plutôt à 3 ». Cette opération nécessite aussi d’engager des investissements lourds de façon régulière. Quant au classement, il vient de faire l’objet d’une réforme dans le but de faire monter en gamme l’hôtellerie française, avec la création d’une 5ème étoile. La nouvelle classification doit rentrer en application à partir d'octobre. La bijouterie fantaisie dans l'attente de la
reprise Les professionnels de la bijouterie
fantaisie se réunissent du 04 au 07 septembre à Paris à l'occasion du
salon Eclat de mode Bijordhca. Le secteur est également touché par la
crise depuis un an et les fabricants ont dû s'adapter à la baisse des
commandes en proposant des collections moins chères. Certains ont
également choisi d'ouvrir leurs propres points de vente afin d'être moins
dépendants des distributeurs. D'autres misent sur l'exportation pour
développer les ventes. http://www.lesechos.fr/info/conso/020123253244-la-bijouterie-fantaisie-dans-l-attente-de-la-reprise.htm
Source : Article signé Dominique Chapuis Les Echos
04-05/09/2009 http://www.lesechos.fr
Hervé Novelli a présenté un premier
bilan de l'activité touristique pour les mois de juillet et août
2009 Hervé Novelli, secrétaire d'Etat chargé du
Commerce, de l'Artisanat, des PME, du Tourisme, des Services et de la
Consommation, a présenté, le 2 septembre dernier, le premier bilan de la
saison touristique estivale 2009 qui montre la solidité du secteur du
tourisme français. Malgré la conjoncture, la fréquentation dans les
hébergements touristiques marchands a progressé (+1 %), soutenue par la
clientèle française qui est restée dans l'hexagone cette année. http://www.minefe.gouv.fr/discours-presse/discours-communiques_finances.php?type=communique&id=3311&rub=1
Source : Communiqué Minefe 02/09/2009 http://www.minefe.gouv.fr
Hervé Novelli, secrétaire d’État chargé du
Commerce, de l’artisanat, des Petites et moyennes entreprises, du
tourisme, des services et de la consommation, a signé aujourd’hui (15
/9/09) avec le président-directeur général d’Oséo, François Drouin,
la convention permettant le lancement du Prêt participatif pour la
modernisation de la restauration « PPMR », conçu pour financer la
modernisation des entreprises de la restauration appliquant le Contrat
d’avenir. Le contrat d’avenir signé le 28 avril dernier
entre l’État et les 9 organisations professionnelles représentant les
secteurs de la restauration prévoit trois engagements : sur les prix, sur
la situation des salariés et l‘emploi et enfin sur l’investissement et la
modernisation des établissements. La convention met en place, avec
les restaurateurs, un fonds d’accompagnement de la profession en
contrepartie de la baisse de la TVA. Ce fonds est financé par la
contribution sur le chiffre d’affaires instaurée par la loi du 22 juillet
2009 sur le développement et la modernisation des services touristiques.
Cette contribution s’élève à 0,12 % des recettes hors taxe pour la
fraction qui excède 200 000 €. Elle sera versée pour la période courant du
1er juillet 2009 au 30 juin 2012. La recette correspondante devrait
s’élever à 30 millions d’euros par an. Le fonds de modernisation de
la restauration facilite la mise aux normes des établissements et
l’amélioration de l’accueil en vue du développement de l’activité et de
l’emploi. Pour cela, Oséo proposera à compter du 1er octobre 2009 le PPMR
(Prêt participatif pour la modernisation de la restauration). Ce prêt
accordé sans garantie ni caution personnelle sera d’un montant compris
entre 30 000 € et 120 000 €, d’une durée de remboursement de 5 ans
assortie d’un différé d’amortissement du capital de 12 mois. Le réseau
commercial d’Oséo est d’ores et déjà à la disposition des restaurateurs
pour les renseigner sur le dispositif. Le fonds de modernisation
apporte aux seuls restaurateurs qui ont agi dans le cadre des engagements
du contrat d’avenir, et notamment qui ont baissé leurs prix, un soutien
dans leurs projets d’investissements de modernisation et/ou de mises aux
normes. Les dotations du fonds devraient permettre de mettre en
place, jusqu’à 110 M € de PPMR (associés à 220 M € de concours bancaires)
par an, permettant ainsi à plus de 1 500 entreprises du secteur de la
restauration, de se moderniser chaque année, pendant les trois ans du
Contrat d’avenir. En outre, une partie des fonds collectés, soit 3
millions par an, a pour objet la promotion des métiers de la restauration,
et plus généralement de l’image de la restauration. Les
professionnels seront associés à la gestion du fonds par la création d’un
comité d’orientation et de suivi, composé à parité par des représentants
des syndicats professionnels, de l’État et d’Oséo. http://www.minefe.gouv.fr/discours-presse/discours-communiques_finances.php?type=communique&id=3370&rub=1
Réforme du classement des hôtels et autres
hébergements touristiques Le classement (d'1
à 5 étoiles) d'un hôtel sera désormais attribué pour une durée de 5 ans
(et non plus pour une durée illimitée), en fonction des critères du
tableau de classement qui sera élaboré par Atout France, l'Agence de
développement touristique de la France. La demande de classement de
l'hôtel est à déposer auprès du préfet de département du lieu de
l'établissement. L'exploitant devra désormais produire un certificat de
visite délivré par un organisme évaluateur accrédité par le Comité
français d'accréditation. La date d'entrée en vigueur de cette mesure sera
précisée par décret, sans pouvoir excéder le 22 janvier 2010. Dans tous
les cas, les classements attribués avant le 22 juillet 2009 cesseront de
produire leurs effets au 22 juillet 2012. Concernant le
classement des autres types d'hébergement (ex. : résidence de tourisme,
meublé de tourisme, camping, etc.), la visite préalable d'un organisme
évaluateur accrédité sera également nécessaire pour demander le classement
de l'établissement. Un décret fixera par ailleurs les normes et la
procédure de classement des chambres d'hôtes. Ces nouvelles dispositions
entreront en vigueur au plus tard le 24 juillet 2010. Source
: loi n°2009-888 du 22 juillet 2009 art.10 et s., Journal officiel du 24
juillet 2009, p.12 352
Résidences et restaurants de
tourisme La loi de développement et de
modernisation des services touristiques du 22 juillet 2009 instaure
plusieurs mesures concernant les résidences et restaurants de tourisme
:
- les baux commerciaux signés entre les propriétaires et les exploitants de résidences de tourisme sont désormais fixés pour une durée minimale de 9 ans sans possibilité de résiliation à l'expiration d'une période triennale, - les conseils généraux peuvent décider d'instaurer, sur leur territoire, une mesure d'exonération de taxe de publicité foncière en faveur des résidences de tourisme classées ayant conclu des baux à durée limitée d'immeubles, faits pour une durée supérieure à 12 ans, - de nouvelles obligations sont à respecter par les exploitants de résidences de tourisme concernant la tenue des comptes d'exploitation et leurs modalités de diffusion, ainsi que les mentions obligatoires à faire figurer sur leurs documents commerciaux. Enfin, le classement actuel des restaurants de tourisme est supprimé. Source : loi n°2009-888 du 22 juillet 2009 art.16 et s., Journal officiel du 24 juillet 2009, p.12 352 Coup dur pour les jeux d'argent sur
Internet Claire Gallen 9/09/2009 Un
jugement de la Cour européenne de justice reconnaît aux États le droit de
maintenir un monopole sur les jeux d'argent. http://www.lefigaro.fr/societes/2009/09/09/04015-20090909ARTFIG00297-coup-dur-pour-les-jeux-d-argent-sur-internet-.php
NDLR : Je trouve que c'est une bonne nouvelle pour les commerces de proximité. Les revenus des titulaires d'officine entre
2001 et 2006 Auteur(s) :
Drees Editeur(s)/Revue(s) : Drees Min. de la
santé et des sports Date d'édition : 09/2009
Type d'ouvrage : Analyse(s) Pages : 8
p. Collection : Etudes et résultats Numéro
: N°703
En 2006, les titulaires d'officine bénéficient d'un revenu brut annuel de 132 000 euros en moyenne, avec des écarts de revenus allant de 121 000 euros dans les sociétés à 143 000 euros pour les titulaires d'une entreprise individuelle. Pour ces derniers, la dispersion des revenus est relativement forte. Les officines organisées en sociétés génèrent des revenus moindres pour les pharmaciens, mais présentent des conditions plus favorables en termes de temps de travail, d'organisation des astreintes et de sécurité de revenus (20 % perçus sous forme de salaire de gérance). Entre 2001 et 2006, ce revenu brut moyen a baissé, en euros constants, de près de 0,6 % par an. Cette diminution résulte de l'accroissement des charges sociales et de la contraction des taux de marge commerciale. Elle concorde avec un léger fléchissement de la croissance de la consommation de médicaments en 2005 et 2006, et surtout avec une nette baisse des prix. Les revenus des titulaires d'officine varient fortement selon la région d'implantation. http://www.sante.gouv.fr/drees/etude-resultat/er-pdf/er703.pdf Les pharmaciens prêts à vendre moins et conseiller plus. Le rapport RIOLI remis le 26 novembre 2009 à Roselyne BACHELOT fait un ensemble de propositions pour concrétiser les nouvelles missions dévolues à la profession. La loi BACHELOT permet au pharmacien d'officine de sortir de son rôle traditionnel de "vendeur de médicaments" pour, "contribuer aux soins de premiers recours". http://www.supergelule.fr/2009/11/30/rapport-rioli-acte-2-le-projet-economique-pour-lofficine Colloque : Microcrédit professionnel et
création d'activités 19/10/2009 Lieu : Cité des sciences
et de l'industrie de Paris - La Villette 5019 Paris Organisateur(s) : la
Caisse des dépôts avec la participation de l'Avise et du Réseau européen
de la microfinance. La Caisse des dépôts a organisée pour la seconde
année consécutive, un colloque national consacré au microcrédit. L'édition
2009 était consacrée au "Microcrédit professionnel, vecteur de
création d'activité et d'emploi mais aussi d'accès à la banque". http://www.microcreditprofessionnel.fr
Baromètre KPMG-CGPME : les besoins de
financement des PME augmentent Selon la troisième
édition du baromètre KPMG-CGPME sur le financement et l'accès au crédit
des PME, 68% des PME font part d'un besoin de financement, les demandes de
crédit portent davantage sur les investissements (44%). Pour 55% des
dirigeants interrogés, leur principale difficulté relève de la diminution
du chiffre d'affaires qui explique les problèmes de trésorerie ou de
financements (31% des dirigeants). L'étude révèle par ailleurs que les
dirigeants sont moins inquiets vis à vis de la crise bien que la
conjoncture reste dure, ils indiquent une exigence croissante de la part
des banquiers (augmentation des demandes de caution ou garanties,
réduction de crédits ou de facilités de trésorerie) qui reflètent un
durcissement des conditions d'accès au crédit (82%) : 35% des PME
déclarent avoir subi elles-mêmes cet impact (+8 points depuis juin 2009).
Le médiateur du crédit a trouvé sa place et près d'un dirigeant sur deux
se déclare près à y recourir.
Source : 3ème Baromètre sur le financement et l'accès au crédit des PME - 7/10/2009http://www.cgpme.fr/documents/3eBaroKPMG_CGPME_FinancPME.pdf Financement Lors de l'entretien avec un financeur, ne lui remettez pas votre dossier d'entrée de jeu... Il doit être pleinement disponible pour vous écouter ! http://www.apce.com:80/pid4830/dialoguer-avec-le-banquier.html?espace=1&tp=1 Auto-entrepreneurs : premier bilan en
demi-teinte Le premier bilan d'activité des
auto-entrepreneurs vient d'être publié. Par Valérie Talmon, le
21/09/2009
Ces chiffres étaient attendus avec une certaine
impatience. Car ils permettent d'avoir une vision plus claire du phénomène
auto-entrepreneur. Si ce nouveau statut a remporté un succès indéniable,
leurs chiffres d'affaires démontrent que l'activité ne suit pas
forcément. En effet, selon les données publiées par l'Urssaf, pour
les premiers auto-entrepreneurs déclarants, le chiffre d'affaires
représente 4 700 euros en moyenne pour le 1er trimestre. Parmi les
quelque 70 000 inscrits à fin mars, 29 800 ont déclaré un chiffre
d'affaires entre la date de leur immatriculation et fin juin, soit 42,6 %.
Ainsi, seuls 4 auto-entrepreneurs sur 10 ont finalement déclaré une
activité. Au total, les encaissements se sont élevés à 180 millions
d'euros. Ces résultats montrent aussi une montée en puissance : 54
millions d'euros ont été déclarés au titre du premier trimestre, puis 126
millions d'euros au titre du deuxième trimestre. Sur l'ensemble du
semestre, l'activité des auto-entrepreneurs a généré 31 millions d'euros
de cotisations sociales.
Selon l'Union des Auto-Entrepreneurs, « 4 700 euros par trimestre équivaudront vraisemblablement à près de 20 000 euros par an. Quel salarié, étudiant ou retraité souhaitant compléter son activité, refuserait ce supplément de revenu, fruit de son initiative ? De même, dans cette période difficile, quel chômeur, bénéficiaire du RSA ou jeune sans emplois, refuserait une telle opportunité ? » Certes. Mais il reste une réalité : un tel chiffre d'affaires montre que les activités créées sous ce statut sont en majorité des activités d'appoint et non une activité principale. De son côté, François Hurel, « père » de ce dispositif, s'enthousiasme : « Cette montée en puissance est encourageante » et rappelle que « chaque entreprise croît à sa vitesse. Il en est de même pour les auto-entrepreneurs. Les interprétations sur ce nouveau régime doivent prendre en compte ces éléments. » Bien évidemment, avant de jeter bébé avec l'eau du bain, rappelons que ce bilan n'est qu'une « photographie » de 6 mois d'activité. Et qu'un bilan classique d'entreprise se fait au bout d'un an. Encore un peu de patience, donc. http://www.tpe-pme.com/creation/creation/news/9080-auto-entrepreneurs-premier-bilan-en-demi-teinte.php?xtor=EPR-1025 Le régime de l'auto-entrepreneur applicable aux agents commerciaux Après bien des tergiversations c'est maintenant possible. Attention un agent commercial n'est qu'un mandataire d'agent immobilier. Chacun à sa place et je suis perplexe en lisant les accroches de certaines agences immobilières qui annoncent par ailleurs avoir plusieurs centaines d'agents commerciaux... NDLR : Tant d'agents commerciaux est-ce bien raisonnable ? Aides publiques à la création d'entreprises
: les banques accompagneront 20 000 personnes sans emploi par
an Valérie Ohannessian, directrice générale
adjointe de la Fédération bancaire française (FBF), Augustin de Romanet,
directeur général de la Caisse des dépôts (CDC) et Laurent Wauquiez,
secrétaire d'Etat chargé de l'Emploi ont signé, le 19 octobre dernier, un
protocole pour favoriser la création d'entreprises par les personnes en
difficulté dans le cadre du nouveau dispositif public. Ce dispositif
prévoyant des aides publiques s'inscrit dans les mesures prévues par la
Convention "Agir pour l'emploi", signée entre l'Etat et la CDC, pour la
période 2008-2012. Ainsi, pour 2009, 20 000 chômeurs ou titulaires de
minima sociaux porteurs de projets d'entreprise devraient pouvoir
bénéficier d'un prêt à taux zéro (prêt Nacre : Nouvel accompagnement des
créateurs et repreneurs d'entreprise) couplé avec des prêts bancaires qui
pourront être garantis. http://www.fbf.fr/web/internet/content_presse.nsf/(WebPageList)/Aides+publiques+a+la+creation+d+entreprises+les+banques+accompagneront+20+000+personnes+sans+emploi+par+an?Open
Source : Communiqué FBF 19/10/2009 http://www.fbf.fr Allocation viagère des gérants de
débits de tabac L’allocation viagère est un
régime de retraite obligatoire permettant d’assurer aux gérants de débits
de tabac ayant exercé au moins pendant 15 ans, ou à leur conjoint veuf ou
veuve, un revenu minimum lors de leur cessation d’activité (allocation à
taux plein à partir de 65 ans). Les droits à allocation sont exprimés en «
points tabacs » inscrits à un compte ouvert au nom du gérant, à titre
personnel ou en qualité de gérant majoritaire d’une société en nom
collectif. Les points sont acquis chaque année en fonction des remises
allouées sur la vente des tabacs et de la valeur d’achat du point, qui
correspond à 3,59 €. Le montant de l’allocation est calculé en fonction de
la valeur de service du point, révisée chaque année et fixée à 2,05 € à
partir du 1er juillet 2009. La cotisation, équivalente à 2 % de la remise
brute dans la limite d’un plafond de 109 732,80 €, est acquittée par les
fournisseurs à la livraison des tabacs manufacturés aux débitants, au plus
tard le 25 de chaque mois, sur la base d’une déclaration des quantités
livrées transmise à l’administration. Arrêté du 29 juin 2009, JO du 11
juillet 2009 Légifrance http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020835050&dateTexte
Le régime d’allocation viagère des gérants de tabac Ministère du
budget http://www.douane.gouv.fr/page.asp?id=217
Tous les États membres de l’UE ont désormais
signé les accords de lutte contre le commerce illicite de produits du
tabac Le Royaume-Uni a rejoint les 26 autres États
membres de l’UE ainsi que la Communauté européenne en tant que signataire
des accords de lutte contre la contrebande et la contrefaçon conclus avec
les fabricants de produits du tabac Philip Morris et Japan Tobacco
International. Chaque année, la Communauté européenne et les États membres
perdent des centaines de millions d’euros en raison du non-paiement des
taxes sur les cigarettes de contrebande et de contrefaçon. Les producteurs
signataires se sont engagés par ces accords à effectuer des versements en
cas de saisies futures de leurs produits dans l’UE. Les accords obligent
également les producteurs de tabac à intensifier leurs efforts dans la
lutte contre le commerce illicite et la contrefaçon de leurs produits.
«Maintenant que tous les États membres se sont engagés, les trafiquants
auront plus de mal à trouver des failles dans le système» a déclaré Siim
Kallas, vice-président de la Commission en charge de la lutte contre la
fraude. http://ec.europa.eu/internal_market/smn/smn54/docs/news_fr.pdf
Eric WOERTH, ministre du Budget rappelle que la vente de tabac par internet n’est pas autorisée en France Eric WOERTH, ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l’Etat, rappelle que la vente de tabac par internet n’est pas autorisée en France. La vente au détail du tabac relève exclusivement du réseau des 29 000 buralistes installés sur l’ensemble du territoire national, sous le contrôle de la direction générale des douanes et droits indirects. Le REM accueille sept nouveaux membres dont 3 français En juin et septembre 2009, le REM a accueilli sept nouveaux membres, ce qui porte à 79 le nombre de membres du REM, originaires de 23 pays européens. CREA-SOL (France) est une association qui propose un financement aux personnes n'ayant pas accès aux services bancaires dans les conditions normales tout en leur apportant un accompagnement personnalisé avec l’appui de l’outil de formation des Caisses d’Epargne. France Active (France) est un réseau de proximité qui aide depuis plus de 20 ans les personnes en difficulté à créer leur entreprise individuelle. Son objectif est de soutenir 35 000 entreprises d'ici 2012 pour permettre à 100 000 personnes en situation précaire de trouver un emploi durable. Dans cette optique, elle facilite l’accès au crédit bancaire pour les créateurs d’entreprise et finance le développement de l’emploi dans les entreprises solidaires. France Initiative (France) est un réseau qui fédère des associations locales indépendantes couvrant la quasi-totalité du territoire. Créé en 1985, il regroupe aujourd’hui 248 plateformes. Avec 13 600 entreprises financées en 2008, 31 300 emplois générés en première année, 13 900 bénévoles mobilisés, France Initiative est le premier réseau associatif de financement et d’accompagnement de la création/reprise d’entreprises en France. Le réseau aide les créateurs ou les repreneurs d’entreprise en participant au financement de leur projet et en les soutenant et les accompagnant dans le montage de leur projet. http://www.european-microfinance.org/news_summer-2009.html NMPP Les Nouvelles Messageries de la Presse Parisienne vont changer de nom en décembre pour devenir PRESSTALIS. |
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Syndicat National des
Intermédiaires et Cabinets d'Affaires inscrit au répertoire de
la Mairie de Toulouse sous le N°2629 Registre des
représentants d'intérêts de la Commission Européenne
: 33832741986-70 CNIL: 1313024 SNICA 160 avenue
de Grande Bretagne 31300 TOULOUSE Directeur de la
publication : Hervé WIGNOLLE Tél: 09 71 53 28 53 (pas
surtaxé car internet) Fax: 05 34 56 40 62 info@snica.org http://www.snica.org Conformément
à l'article 34 de la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, vous
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