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SNICA Infos | ||||||||||||||||||||||||||||||||
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N°18 22/2/2010 http://www.snica.org | ||||||||||||||||||||||||||||||||
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1er Syndicat National des Intermédiaires et Cabinets d'Affaires |
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Editorial Le 1er Syndicat National des Intermédiaires
et Cabinets d'Affaires est à l'écoute de l'actualité. Les
sujets de préoccupation ne manquent pas... La crise est bien là et
les médias en sont en grande partie responsables. Avec les plans de
relances aux multiples aides notre métier d'intermédiaire est
sollicité mais la concurrence illégale est bien
là. Plus que jamais, notre profession doit être
forte pour se faire entendre et éviter les décisions, aussi hâtives,
qu'inadaptées. Le métier d'agent immobilier étant vaste,
notre syndicat se concentre sur les activités de transactions de fonds de
commerces et d'entreprises (parts sociales seulement puisque que les
actions n'entrent pas dans le cadre de la loi HOGUET, mais sont du
ressort des CIF). En effet les
organisations professionnelles loi HOGUET ou CIF existantes sont par
principe polyvalentes mais malheureusement, négligent notre métier et
sa défense. C'est pour y remédier et ainsi pouvoir faire connaître et
reconnaître notre profession auprès des institutions et pouvoirs publics
que le SNICA existe. Les conditions d'adhésion sont consultables sur
http://www.snica.org
Par ces temps de disette et selon l'adage bien connu "l'herbe est toujours plus verte dans le pré du voisin" nous voyons apparaître des comportements très inquiétants de la part des CCI, des CM et des Experts-comptables qui veulent légaliser leurs actions d'intermédiations (ce qui confirme bien que certains agissent actuellement en toute illégalité). Nous avons sollicité les syndicats professionnels loi HOGUET et aussi CIF en espérant des réactions qui pour l'instant sont peu visibles. Le SNICA à été auditionné le 3 février 2010 par la Rapporteure Catherine VAUTRIN (Commission des affaires économiques) par le Rapporteur Charles de COURSON (Commission des finances). Si ce projet de Loi est voté en l'état c'est tout simplement notre profession qui sera mise à mal car comment ne pas penser que les Notaires mais surtout les Avocats resteront inactifs ! De même devant l'anarchie qui règne dans l'intermédiation avec d'un coté les réseaux de fournisseurs (répartiteurs dans la pharmacie, distributeurs de boissons dans les bar, minotiers dans la boulangerie, etc, etc.) et les réseaux d'agents immobiliers à domicile (en réalité des agents commerciaux le plus souvent sous le régime des auto-entrepreneurs) c'est l'imbroglio total d'autant qu'il ne faut pas espérer que les Préfectures, la DGCCRF et l'AMF (pour les CIF sachant qu'elle semble rejeter les "haut de bilan") fassent des contrôles car ils n'y comprennent rien eux-mêmes si tant est qu'ils se sentent concernés ! L'avenir est donc morose pour nos cabinets qui doivent faire face aux actions commerciales "mensongères et illégales" des vendeurs d'espaces publicitaires qui se font passer pour des intermédiaires jusqu'au moment de réclamer un chèque conformément au bon de commande de prestations (et non un mandat sans exclusivité comme annoncé). Il est impératif d'agir pour faire valoir nos droits. Plus nous serons d'adhérents plus nous serons entendu par les politiques et les technocrates français et même européens. PROJET DE LOI N°1889 relatif
aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux
services Lors du conseil des ministres du
29 juillet, Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du Commerce, de
l'Artisanat, des PME, du Tourisme, des Services et de la Consommation a
présenté un projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à
l'artisanat et aux services. Le projet de loi réforme la structure des
réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers
et de l'artisanat, afin d'améliorer le service rendu aux entreprises, en
tenant compte des propositions faites par chacun des réseaux au terme de
la concertation qu'ils ont menée. Par ailleurs, le projet de loi réforme
le régime administratif de plusieurs professions réglementées afin d’en
faciliter le développement. Sont ainsi révisées les réglementations
relatives aux marchés d’intérêt national, aux agents d’artistes,
aux experts-comptables (Enfin, un expert-comptable pourra exercer
à titre accessoire des actes de commerce dans les strictes limites fixées
par une norme d’exercice professionnelle). et aux organismes
privés de placement. http://www.gouvernement.fr/gouvernement/reseaux-consulaires-commerce-artisanat-et-services Source : Compte-rendu du conseil des ministres
29/07/2009
L’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l’ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d’expert-comptable est ainsi modifiée : 2° L’article 22 est ainsi modifié : a) Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Avec tout acte de commerce ou d'intermédiaire autre que ceux que comporte l'exercice de la profession, sauf s’il est réalisé à titre accessoire et n’est pas de nature à mettre en péril l’exercice de la profession ou l’indépendance des associés experts-comptables ainsi que le respect par ces derniers des règles inhérentes à leur statut et à leur déontologie. Les conditions et limites à la réalisation de ces actes sont fixées par les normes professionnelles élaborées par le conseil supérieur de l’ordre et agréés par arrêté du ministre chargé de l’économie. » ; http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069163&dateTexte=20090731 Article actuel : Article 22 Modifié par Ordonnance 2004-279 2004-03-25 art. 5 12°, 26° JORF 27 mars 2004 L'activité d'expertise-comptable est incompatible avec toute occupation ou tout acte de nature à porter atteinte à l'indépendance de la personne qui l'exerce en particulier : Avec tout emploi salarié, sauf chez un autre membre de l'ordre, chez un membre de la compagnie nationale des commissaires aux comptes ou dans une association de gestion et de comptabilité ; Avec tout acte de commerce ou d'intermédiaire autre que ceux que comporte l'exercice de la profession ; Avec tout mandat de recevoir, conserver ou délivrer des fonds ou valeurs ou de donner quittance. Il est en outre interdit aux membres de
l'ordre et aux associations de gestion et de comptabilité, ainsi qu'à
leurs salariés mentionnés à l'article 83 ter et à l'article 83 quater
d'agir en tant qu'agent d'affaires, d'assumer une mission de
représentation devant les tribunaux de l'ordre judiciaire ou
administratif, d'effectuer des travaux d'expertise comptable, de révision
comptable ou de comptabilité pour les entreprises dans lesquelles ils
possèdent directement ou indirectement des intérêts
substantiels.
Ils peuvent toutefois accepter des mandats
gratuits d'administrateur dans des associations ou des sociétés à but non
lucratif ainsi que les missions d'expert qui leur sont confiées par
décision de justice. Ils peuvent aussi remplir les fonctions d'arbitre et
celles de commissaire aux comptes dans les conditions prévues au livre
VIII du code de commerce.
Ils peuvent également donner des
consultations, effectuer toutes études et tous travaux d'ordre
statistique, économique, administratif, juridique, social ou fiscal et
apporter leur avis devant toute autorité ou organisme public ou privé qui
les y autorise mais sans pouvoir en faire l'objet principal de leur
activité et seulement s'il s'agit d'entreprises dans lesquelles ils
assurent des missions d'ordre comptable de caractère permanent ou habituel
ou dans la mesure où lesdites consultations, études, travaux ou avis sont
directement liés aux travaux comptables dont ils sont
chargés.
Les interdictions ou restrictions édictées
par les trois alinéas précédents s'étendent au conjoint des membres de
l'ordre, à leurs employés salariés et à toute personne agissant pour leur
compte ou ayant avec eux des liens ou intérêts communs estimés
substantiels.
Les membres de l'ordre et les dirigeants,
administrateurs et salariés des associations de gestion et de comptabilité
peuvent participer à l'enseignement professionnel : toutefois, sauf pour
les professeurs de l'enseignement public, les missions définies à
l'article 2 ci-dessus doivent demeurer l'objet principal de leur activité.
Ils peuvent procéder à des travaux et études de statistiques et de
documentation économique pour le compte des entreprises privées et des
organismes professionnels.
Les membres de l'ordre qui n'exercent pas
leur profession sous contrat d'emploi et les sociétés inscrites au tableau
ne peuvent consacrer leur activité en majeure partie à des travaux
concernant une seule entreprise, un seul groupe financier ou une seule
communauté d'intérêt.
L'étude d'impact est téléchargeable : http://www.assemblee-nationale.fr/13/pdf/projets/pl1889.pdf La Directive sur les services 2006/123/CE du 12/12/2006 est téléchargeable sur http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2006:376:0036:0068:fr:PDF La Directive Européenne N° 2006/123/CE a établi les dispositions générales permettant de faciliter l’exercice de la liberté d’établissement des prestataires ainsi que la libre circulation des services, tout en garantissant un niveau de qualité élevé pour les services. La Directive Européenne indique que ces dispositions générales doivent être transposées dans tous les pays membres au plus tard le 28 décembre 2009. La Directive Européenne précise les "raisons impérieuses d'intérêt général" : raisons reconnues comme telles par la jurisprudence de la Cour de justice, qui incluent les justifications suivantes: l'ordre public, la sécurité publique, la santé publique, la préservation de l'équilibre financier du système de sécurité sociale, la protection des consommateurs, des destinataires de services et des travailleurs, la loyauté des transactions commerciales, la lutte contre la fraude, la protection de l'environnement et de l'environnement urbain, la santé des animaux, la propriété intellectuelle, la conservation du patrimoine national historique et artistique, des objectifs de politique sociale et des objectifs de politique culturelle. Il est donc proposé aux parlementaires par Madame LAGARDE, Ministre de l’Economie : un projet Loi sur la modernisation de l’Economie votée le 4 août 2008 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019283050&dateTexte= NDLR : En ce qui me concerne il n'y a plus de doutes. La loi Hoguet est en train de vivre ses derniers jours car tout le monde va pouvoir "intermédier" Les CCI, les Experts comptables et d'autres raflent tout ce qui passe du genre "LABEL NACRE", "prédiagnostic APCE" etc, etc. Ce qui est grave, c'est l'image positive que vont avoir (ont déjà ?) ces "institutions" aux yeux des candidats acquéreurs et vendeurs. Le "je vais rencontrer la CCI" (ou la CM) sera incontournable. Avec le sous-entendu : "pourquoi payer une commission quand c'est gratuit" (ils sont là pour ça ! et ils sont si compétents...) en théorie ! Vous remarquerez que dans le communiqué de presse il n'est mentionné que "actes de commerce" alors que le projet de loi est précis : "acte de commerce ou d'intermédiaire" Cette "discrétion" n'est pas anodine ... Et que font les syndicats genre FNAIM , SNPI et autres ? Vous pourrez consulter notre courrier à Catherine VAUTRIN et à Charles de COURSON sur http://www.snica.org/lettre-VAUTRIN-19-10-09.pdf et nous venons d'être auditionné le 3 février 2010. Il semblerait que la "fronde" soit active. Attendons la suite ... Les avocats élargissent leur
périmètre d'intervention Le barreau de Paris vient
d'autoriser ses confrères à pratiquer l'intermédiation immobilière et en
assurance dans son règlement intérieur. De son côté, le Conseil National
des Barreaux (CNB) mène une réflexion de fond sur le sujet, qui pourrait
aboutir rapidement. S'appuyant sur la jurisprudence de la Cour de
cassation, il estime que l'avocat peut exercer toute activité
d'intermédiation dès lors qu'il intervient à titre accessoire dans la
cadre d'un mandat.
NDLR : Nous pressentions cette ouverture et il y a de fortes probabilités pour qu'elle soit entérinéee. La baisse des taux pourrait
toucher à sa fin Après avoir consenti d’importantes
baisses de taux depuis plus d’1 an, certaines banques affichent une légère
hausse des taux de crédit immobilier (+0,05 point). Il est probable que la
hausse des taux par la FED aura une incidence pour l'avenir. Vous pouvez
ainsi obtenir avec un très bon dossier un crédit à 3,60 % sur 20 ans.
Crédits immobiliers : les taux stabilisés autour de 4% annoncent la sortie de crise PARIS, 26 jan 2010 une étude de l'Observatoire Crédit Logement/CSA publiée mardi, les taux d'intérêt des prêts immobiliers en France se sont stabilisés autour de 4% en fin d'année 2009, signe d'une reprise modérée du marché après l'effondrement dû à la crise. Entre octobre et décembre, les taux affichent une moyenne de 3,79%, alors que la baisse des taux, amorcée à l'automne 2008 et continue depuis, "a marqué le pas sur la fin de l'année 2009", estime l'étude. "Il est vrai que depuis novembre 2008, les taux des crédits immobiliers aux particuliers ont reculé de 136 points de base" permettant de conserver un taux attractif pour les candidats à l'achat d'un logement, rappelle l'Observatoire. Globalement. "Les conditions de crédit restent excellentes", reconnaissent les auteurs de l'étude. http://www.cbanque.com/actu/14627/credits-immobiliers-les-taux-stabilises-autour-de-4-annoncent-la-sortie-de-crise Pharmaciens : entrée en vigueur des
nouvelles règles de procédure Les nouvelles
règles simplifiant les procédures liées à l'exercice de la profession de
pharmacien, notamment la possibilité d'effectuer en même temps auprès du
Conseil de l'ordre, l'enregistrement du diplôme, titre ou certificat
permettant d'exercer la profession et l'inscription au tableau de la
profession, entreront en vigueur le 18 janvier 2010.
Source : arrêté du 7 décembre 2009, Journal officiel du 11 décembre 2009, p.21 464 Fonctionnaires territoriaux : institution
d'une indemnité de départ à la création ou reprise
d'entreprise Une indemnité de départ volontaire peut
être attribuée aux fonctionnaires qui quittent définitivement la fonction
publique territoriale à la suite d'une démission pour créer ou reprendre
une entreprise. Ne peuvent en bénéficier les agents qui démissionnent
moins de cinq ans avant la date d'ouverture de leurs droits à pension de
retraite. Les conditions d'attribution de l'indemnité et son montant
sont fixés par la collectivité territoriale (ou l'établissement public
local) après avis du comité technique paritaire, en fonction notamment de
l'ancienneté de l'agent. Son montant ne peut excéder le double de la
rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile
précédant celle du dépôt de sa demande de démission. Elle est versée en
seule fois lorsque la démission est devenue effective. http://www.apce.com/cid59158/fonctionnaire.html
Source : décret n°2009-1594 du 18 décembre 2009, Journal officiel du 20 décembre 2009, texte n°17 Les migrants, l’autre visage de
la création Comment mieux accompagner la
création d’entreprise par les migrants ? Tel est le point de départ de
cette étude riche en enseignements. Par Valérie Talmon, le
17/12/2009 Voilà une étude qui
devrait balayer certaines idées reçues. Le saviez-vous ? 24 000
entreprises ont été créées par des migrants et personnes issues de la
diversité en France, dont 73 % sans prêt bancaire (chiffres 2007 qui
devraient donc être revus à la hausse pour 2009). Ces données ont
été publiées dans le cadre d’un colloque organisé par la Direction de
l’accueil, de l’intégration et de la citoyenneté, l'Agence pour la
cohésion sociale et l'égalité des chances et l’Agence pour la création
d’entreprises sur le thème : « Personnes migrantes, issues de la diversité
ou des quartiers : quel accompagnement à la création d’activité ?
». http://www.tpe-pme.com/creation/creation/news/12656-les-migrants-l-autre-visage-de-la-creation.php?xtor=EPR-1025
L'étude complète : http://www.apce.com/cid95626/personnes-migrantes-issues-de-la-diversite-ou-des-quartiers-quel-accompagnement-a-la-creation-d-activite.html?pid=266 L’arrêté des normes et de la procédure de
classement des hôtels enfin au Journal officiel lundi 28
décembre Les textes d’application de la nouvelle loi
sur le tourisme du 22 juillet 2009 sont parus le 27 décembre. Tout
arrive ! Plus d’un an après la présentation officielle de la réforme de
normes de classements des hôtels de tourisme par Hervé Novelli, secrétaire
d’Etat au Tourisme, le 17 décembre 2008, (lire L’Hôtellerie Restauration
du 25 décembre 2008), l’arrêté fixant les normes et la procédure de
classement des hôtels de tourisme a été publié au Journal officiel du
dimanche 27 décembre 2009.
Camping : nouvelles modalités de classement
à compter du 1er juillet 2010
Un texte modifie les catégories et la procédure de classement des campings à compter du 1er juillet 2010. Les mentions "Loisirs" et "Tourisme" disparaitront du classement. Les nouveaux critères de classement seront fixés par l'Agence Atout France et feront l'objet d'un arrêté ministériel. http://www.apce.com/cid95986/camping.html?&xtor=EPR-1 Source : Article 12 du décret n°2009-1652 du 23 décembre 2009, Journal officiel du 27 décembre 2009, p. 22435 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021530009&fastPos=1&fastReqId=2038349738&categorieLien=id&oldAction=rechTexte Un texte modifie les catégories
et la procédure de classement des meublés de tourisme à compter du 1er
juillet 2010. Les critères de classement seront fixés par
l'Agence Atout France et feront l'objet d'un arrêté ministériel. Le
texte précise également le contenu et la procédure de la déclaration
préalable en mairie, obligatoire à compter du 1er juillet 2010. http://www.apce.com/cid96203/gite-rural.html?&xtor=EPR-1
Source : Art. 10 et 14 du décret n°2009-1652 du 23 décembre 2009, JO du 27
décembre 2009, p. 22435 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021530009&fastPos=1&fastReqId=2038349738&categorieLien=id&oldAction=rechTexte
La Cour de cassation distingue l'aval du
cautionnement
Par une décision rendue le 16 juin 2009, La Cour de cassation a jugé que l'aval qui garantit le paiement d'un titre ne constitue pas le cautionnement d'un concours accordé par un établissement de crédit en entreprise. http://www.cfo-news.com/La-Cour-de-cassation-distingue-l-aval-du-cautionnement_a13040.html Direction de l'information légale et
administrative Lors du Conseil des ministres du 5
janvier 2010, le Premier ministre a présenté un décret relatif à la
direction de l'information légale et administrative. La mise en oeuvre de
la révision générale des politiques publiques dans les services du Premier
ministre conduit à la création, le 13 janvier prochain, de la direction de
l'information légale et administrative (DILA), par la fusion de la
direction des Journaux officiels et de la direction de la Documentation
française. La DILA assurera notamment la conception et le fonctionnement
de services d'information destinés aux citoyens et la diffusion des
données dont la publication au Journal officiel et dans les bulletins
d'annonces légales est obligatoire ou qui nécessitent des garanties
particulières de fiabilité. http://www.gouvernement.fr/gouvernement/direction-de-l-information-legale-et-administrative
Source : Compte rendu du Conseil des ministres du mardi 5 janvier
2010
Maisons de retraite : tarifs des
prestations Les tarifs des prestations
offertes aux personnes âgées dans les établissements privé d'accueil
collectif peuvent augmenter dans une limite fixée annuellement par arrêté
ministériel. Pour l'année 2010, l'augmentation de ces tarifs ne doit pas
dépasser 1 %. http://www.apce.com/cid96253/maisons-retraite-etablissements-accueil-collectif-personnes-agees.html?&xtor=EPR-1
Source : arrêté du 28 décembre 2009, Journal officiel du 31
décembre 2009, p. 23 158 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=37A9E436B116577E9D0C0991AD0CA4F8.tpdjo16v_3?cidTexte=JORFTEXT000021569906&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id
Discothèque :
modification de l'heure limite de fermeture Un
décret modifie l'heure limite de fermeture des débits de boissons ayant
pour objet principal l'exploitation d'une piste de danse. Dorénavant, ces
établissements pourront fermer à 7 heures du matin et devront interrompre
la vente de boissons alcooliques pendant l'heure et demie précédant la
fermeture. http://www.apce.com/cid95905/discotheque.html
Source : article 15 du décret n°2009-1652, Journal officiel
du 27 décembre 2009, p.22435 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=57D71EF1ADE4EFE2CB155D3D228007FD.tpdjo09v_2?idArticle=LEGIARTI000021540025&cidTexte=LEGITEXT000021539983&dateTexte=20100104
Loi de finances pour
2010 La loi de finances pour 2010 et la loi
de finances rectificative pour 2009 viennent de paraître au Journal
officiel et comportent plusieurs dispositions pouvant intéresser les
petites et moyennes entreprises et les dirigeants d'entreprises, notamment
:
- La réévaluation des seuils d'application du régime de la micro-entreprise : les seuils de 80.000 et 32.000 euros sont respectivement portés à 80.300 et 32.100 euros. - La prorogation au 31 décembre 2010 de l'exonération d'impôt sur les bénéfices des entreprises nouvelles. - La réforme de la taxe professionnelle : cette taxe est remplacée à compter du 1er janvier 2010 par une cotisation foncière des entreprises et une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. - La prolongation au 31 décembre 2012 du dispositif de réduction d'impôt pour souscription au capital de PME non cotées. - L'extension des mesures de conseil, de formation et d'accompagnement du dispositif Nacre aux personnes sans emploi ou rencontrant des difficultés pour s'insérer durablement dans l'emploi, et pour lesquelles la création ou la reprise d'entreprise est un moyen d'accès, de maintien ou de retour à l'emploi. - L'extension des dépenses éligibles au crédit d'impôt recherche et la prorogation de la restitution immédiate des créances au titre de l'année 2009. - La modification des règles d'application de la TVA sur les prestations de services réalisées dans l'Union européenne. - La suppression de l'exonération d'impôt sur les bénéfices pour les entreprises participant après le 16 novembre 2009 à un projet de recherche et de développement dans des pôles de compétitivité. Les principales mesures de ces textes seront prochainement présentées sur le site Internet de l'APCE. Source : lois n°2009-1673 et n°2009-1674 du 30 décembre 2009, JO du 31 décembre 2009, p.22 856 et svtes Débits de tabac : remise brute
et remise additionnelle Les débitants
de tabac peuvent bénéficier d'une remise accordée par leurs fournisseurs.
Un texte augmente le taux de cette remise brute pour la vente au détail de
tous les tabacs autres que les cigares et cigarillos. En outre, les
débitants de tabac peuvent bénéficier d'une remise additionnelle par
l'administration des douanes et des droits indirects. Un texte modifie le
régime de cette remise additionnelle, désormais composée :
- d'une part proportionnelle qui reprend le dispositif jusqu'à maintenant en vigueur, mais en supprimant le taux de remise de 0,5 % (ou 0,75 % en Corse) applicable au-dessus de 152 500 euros d'achat de tabacs (ou 101 600 euros pour la Corse), - et d'une prime forfaitaire de service public versée annuellement et dont le montant varie en fonction du montant annuel des achats de tabacs. Les modalités de versement de cette nouvelle prime sont également précisées. http://www.apce.com/cid96200/debit-tabac.html?&xtor=EPR-1 Source : arrêté du 31/12/2009 et décret n°2010-41 du 11/01/2010, JO des 6 et 13 janvier 2010, p.337 et p.676 Arrêté du 23 décembre 2009 établissant le
modèle des cartes professionnelles, de la déclaration préalable d’activité
et de l’attestation prévues par le décret no 72-678 du 20 juillet 1972
modifié fixant les conditions d’application de la loi du 2 janvier 1970
réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines
opérations portant sur les immeubles et les fonds de
commerce NOR : JUSC0927823A La ministre d’Etat,
garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre de
l’économie, de ’industrie et de l’emploi et le ministre de
l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, Vu la loi
no 70-9 du 2 janvier 1970 modifiée réglementant les conditions d’exercice
des activités relatives à
certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ; Vu le décret no 72-678 du 20 juillet 1972 modifié fixant les conditions d’application de la loi no 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, Arrêtent : Art. 1er. - La carte professionnelle délivrée aux personnes établies sur le territoire national qui exercent une ou plusieurs des activités mentionnées à l’article 1er de la loi du 2 janvier 1970 susvisée est conforme, à la dimension près, au modèle figurant à l’annexe I du présent arrêté. Pour la suite vous pouvez cliquer sur le lien http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021561088 Agent immobilier : précisions sur la demande
de carte professionnelle par un ressortissant
européen Un texte précise le contenu du
dossier de demande de carte professionnelle que doivent déposer, auprès du
préfet, les ressortissants européens qui souhaitent exercer l'activité
d'agent immobilier en France de manière permanente en se prévalant d'une
aptitude professionnelle acquise dans un Etat membre de la Communauté
européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen.
Le texte précise également les pièces à fournir pour justifier de la connaissance de la langue française. http://www.apce.com/cid95750/agence-immobiliere.html?&xtor=EPR-1 Source : arrêté du 24 décembre 2009, Journal officiel du 6 janvier 2010, p.332 Herve Novelli, secrétaire d’Etat chargé du
Commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du
tourisme, des services et de la consommation a reçu le 21
janvier 2010 le rapport de la mission sur l’amélioration de la
compétitivité des professions libérales, confiée à Brigitte LONGUET le 19
septembre dernier. Ce rapport propose 30 mesures pour une nouvelle
dynamique de l’activité libérale, destinées à favoriser la création et le
développement de ces professions. En effet, malgré son importance
économique en France (il représente près d’1,7 million d’emplois), le
secteur libéral a encore des difficultés à affirmer son rôle en tant
qu''acteur majeur de l’économie, du fait de la grande diversité des
professions qui le composent.
http://www.minefe.gouv.fr/discours-presse/discours-communiques_finances.php?type=communique&id=3832&rub=1 http://www.pme.gouv.fr/mission-profession-liberale/100121rap_blonguet.pdf Jurisprudence Droit à la
commission de l'agent immobilier lorsque les parties renoncent à la
signature de l’acte authentique 10/4/2009
TR Dès lors que le compromis de vente
concrétise l'accord sur la chose et sur le prix conclu entre le vendeur et
l’ acquéreur, et ne comporte pas de condition suspensive non réalisée, il
peut être considéré comme satisfaisant aux prescriptions de l'article 6 de
la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 (loi Hoguet) ; si les parties renoncent
d’un commun accord à la transaction, l’agent immobilier par l’entremise
duquel le compromis a été conclu a donc droit à sa commission : ainsi a
tranché la Cour d’appel de Paris, suivie par la Cour de cassation (1) dans
une affaire où des acquéreurs ayant acheté sans conditions suspensive,
n'ayant pu trouver le financement escompté ont renoncé au bénéfice du
compromis de vente et avec l'accord du vendeur, ont demandé à l'agence
immobilière la restitution de l'acompte sur le prix versé. L’agent
immobilier a fait valoir avec succès son droit à prélever sa commission
sur le montant de l’acompte avant remboursement... (1) Cass., 1ère Ch. civ., 02 avril 2009,
n°07-16651
Jurisprudence Sur le droit à
indemnisation de l’agent immobilier en cas de rupture abusive de la
négociation 19/5/2009 TR Un arrêt de la Cour de
cassation pourrait, pour peu qu’on le lise a contrario, ouvrir des
perspectives d’indemnisation pour les agents immobiliers qui se voient
frustrés d’une vente et donc d’une commission par la rupture abusive des
pourparlers du fait d’une des parties alors qu’un accord avait été trouvé
sur la chose et sur le prix, rendant en principe la vente parfaite : elle
a certes rejeté un pourvoi en ce sens d’un professionnel, mais au motif
que l'accord entre les parties n'était pas acquis à la date de la rupture
et qu'il n'était pas établi que ce soit le comportement de la venderesse
qui soit à l'origine de la rupture des pourparlers et de l'échec de la
vente. En l’occurrence, il restait en effet de nombreux points de
désaccord entre les propositions faites de part et d’autre, les acquéreurs
posant notamment la condition d'obtention d'un permis de construire pour
une extension de la maison, et la venderesse rappelant dans un courrier
son souhait de rester dans les lieux trois mois de plus que ne
l’acceptaient les acquéreurs... Du coup, l’argumentation développée
par la Cour de cassation n’exclut pas de pouvoir considérer que si les
parties étaient arrivées à un véritable accord, le refus par l’une d’entre
elles de le concrétiser par un avant-contrat de vente aurait pu être
considéré comme un comportement dommageable ouvrant droit à dommages et
intérêts (1)...
(1) Cass., 3ème Ch. civ., 5 mai 2009, n°08-13476 Crédits PME/TPE : les banques françaises
vont faciliter l'accès des TPE au crédit de
trésorerie Baudoin Prot, président de la
Fédération bancaire française (FBF) a annoncé lors d'une conférence
organisée par la CGPME et KPMG, que les banques françaises allaient
clarifier le processus de décision d'octroi de crédit. Elles se sont
engagées à mieux informer les chefs d'entreprises sur le délai de réponse
et à contribuer à l'amélioration du financement à court terme des TPE. Sur
ce dernier point, les banques françaises accueillent favorablement le fait
qu'OSEO réserve une partie du Fonds de garantie renforcement de la
trésorerie des entreprises à destination exclusive des TPE. Chaque banque
annoncera son propre dispositif en faveur des TPE. http://www.fbf.fr/Web/Internet/content_presse.nsf/(WebPageList)/Credits+PME+TPE+les+banques+françaises+préciseront+les+delais+de+reponse+elles+vont+faciliter+l+acces+des+TPE+au+credit+de+tresorerie?Open
Source : Communiqué FBF 27/01/2010 http://www.fbf.fr
Les directions régionales des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l’emploi (Direccte) lundi 21 décembre
2009 Pour la première fois le 15 décembre, les responsables de
la préfiguration des Directions régionales des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) ont
été réunis par les secrétaires généraux des deux ministères chargés de la
réforme. Les nouvelles directions régionales sont étendues, en mode
préfiguration, aux 22 régions métropolitaines. Cette réunion fait suite à
la nomination des préfigurateurs le 3 décembre dernier, par Christine
Lagarde et Xavier Darcos, respectivement ministre de l’économie, de
l’industrie et de l’emploi et ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité et de la ville. La création des
directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) s’inscrit dans le droit
fil de la réforme de l’administration territoriale de l’Etat visant à
mettre en place, au niveau régional, un nombre de directions resserré pour
piloter les différentes politiques publiques de l’Etat. Les
futures directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi ou Direccte, qui regroupent 8
structures issues des deux ministères, ont pour objectif de créer un
nouveau service public de l’Etat en région pour les entreprises et
l’ensemble des acteurs socio-économiques (chefs d’entreprises, salariés,
demandeurs d’emploi, partenaires sociaux, branches et filières
professionnelles, consommateurs ). Les principales missions des
Direccte consistent à assurer le pilotage coordonné et la mise en oeuvre
des dispositifs de régulation et d’animation nécessaires au développement
des entreprises et de l’emploi, à l’amélioration de la qualité du travail
et des relations sociales et au respect des règles relatives au droit du
travail, à la concurrence, à la protection économique et à la sécurité des
consommateurs et à la métrologie légale.
Les Direccte rassemblent les missions exercées actuellement par les structures suivantes : - les DRTEFP (directions régionales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle) et les DDTEFP (directions départementales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle), - les DRCCRF (directions régionales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes), - les services de développement économique et de métrologie des DRIRE (directions régionales de l’industrie, de la recherche et de l’environnement), - les DRCE (directions régionales du commerce extérieur), - les DRCA (les services des délégués régionaux au commerce et à l’artisanat), - les DRT (délégués régionaux au tourisme), - les chargés de mission régionaux à l’intelligence économique. Le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à leur organisation et à leurs missions a été publié au Journal officiel le 13 novembre 2009. http://www.secteurpublic.fr/public/article/les-directions-regionales-des-entreprises-de-la-concurrence-de-la-consommation-du-travail-et-de-lemploi-(direccte).html?id=27062&C5=229 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021259245&categorieLien=id NDLR : Pas simple tout ça ! Marché du sandwich en 2009 : forte
croissance Par Vincent Pompougnac,
Franchise-Magazine.com publié le jeudi 21 janvier 2010. En
2009, le chiffre d’affaires du marché du sandwich s’est élevé à environ
6,33 milliards d’euros, pour près de 1,960 milliards de sandwiches
consommés tous circuits de distribution confondus. Selon une étude du
cabinet Gira Conseil pour le salon Sandwich et Snack Show, "après avoir
progressé de 5 à 8 % par an en volume entre 2003 et 2007, le marché a fait
un bond de 11 % en 2008, avec une forte poussée au second semestre". Et a
poursuivi en 2009 avec une croissance de 9 % en volume, même si sa
progression en valeur a ralenti. Si les circuits traditionnels (cafés,
bars, brasseries, sandwicheries) ont encore représenté 55,3 % des lieux
d’achats en volume, "les circuits alimentaires alternatifs (métiers de
bouche, magasins, cinémas, pétroliers et plus récemment les grandes et
moyennes surfaces) progressent en parts de marché", souligne l’étude. Qui
indique que le marché du sandwich dans la grande distribution s’oriente
vers un chiffre d’affaires 2009 quasiment stable, avoisinant les 285
millions d'euros. http://www.franchise-magazine.com/actualite/breves/marche-du-sandwich-en-2009-forte-croissance-4888.html
Immobilier d'entreprise 2008-2009 : le
retour des spécialistes Par Vincent Pompougnac,
Franchise-Magazine.com Publié le mardi 9 février 2010
Après le coup de frein de 2008, le bilan 2009 est éloquent. Au 1er
octobre, les 14 chaînes d’agences immobilières dont nous avons pu mesurer
l’évolution comptaient 612 agences franchisées de moins qu’un an
auparavant, soit un recul de 11,7 %. Les grands réseaux
n’ont pas échappé à la crise du marché. En cause : la forte baisse des
transactions dans l’ancien, tombées à 650 000 en 2008, soit un recul de 25
% par rapport à 2007. Une reprise de l’activité se serait toutefois
amorcée début 2009. Reste que "globalement, la profession a perdu environ
10 % de ses agences", estimaient fin novembre les cofondateurs de Laforêt
Immobilier. Tandis que le groupe Nexity, propriétaire des réseaux Century
21 France, Guy Hoquet l’Immobilier et Keops Résidentiel, évoquait quant à
lui la fermeture nette de 90 agences franchisées au 1er trimestre, 44 au
2e trimestre, et 15 au 3e trimestre. De nombreuses enseignes ont reconnu
des fermetures de succursales par des franchisés ou coopérateurs
exploitant plusieurs unités. A noter le retour du
spécialiste des fonds de commerce Michel Simond (passé de 50 à 63
franchises entre 2005 et 2009). Et la présence de deux autres réseaux de
cabinets d’affaires : Pro Comm et Guy Hoquet Entreprises et Commerces, qui
ont répondu à notre enquête pour la première fois et affichent des projets
de recrutement non négligeables vu leur taille. Au total, 22 réseaux
d’agences immobilières prévoient 584 ouvertures en franchise ou en
coopérative pour 2010. Pour les plus grands réseaux, cela représente près
de 50 projets en moyenne par enseigne contre 36 ouvertures réalisées en
2009. Un signal de confiance dans la reprise de l’activité, donc de
l’expansion dès cette année, qui reste à confirmer. Enquête de
novembre 2009 http://www.franchise-magazine.com/annuaire/activite-immobilier-d-entreprise-2008-2009-le-retour-des-specialistes-317.html
La Médiation du crédit dénonce l'excès de
prudence des banques PARIS, 12 fév
2010 La Médiation du crédit a dénoncé vendredi la
prudence "parfois excessive" des banques, un phénomène déjà stigmatisé
mardi par le président Nicolas Sarkozy alors que le financement des
entreprises est considéré comme crucial pour soutenir la reprise. La
Médiation du crédit constate "une prudence parfois excessive des banques",
notamment sur le plan des garanties exigées pour obtenir un crédit, qui
"pénalise souvent les plus petits dossiers", selon un communiqué publié
vendredi. La Médiation dénonce aussi la longueur des délais de
décision, qui ne sont pas "adaptés à la sensibilité socio-économique" des
très petites (TPE), petites et moyennes entreprises (PME). http://www.cbanque.com/actu/14934/la-mediation-du-credit-denonce-exces-de-prudence-des-banques
Crédit : Christine Lagarde annonce 38
milliards d'euros pour le financement des PME/TPE
Paris, 11 février 2010 Face aux dirigeants des cinq principales banques
françaises, réunis ce matin à Bercy, la ministre de l'économie a rappelé
que sa priorité pour 2010 était la croissance des crédits accordés aux
très petites, petites et moyennes entreprises. Les banques se sont
engagées par écrit à y consacrer cette année 38 milliards d'euros. « Pour
réussir 2010, il faudra apporter aux TPE et PME le crédit dont elles ont
besoin. C'est à cette condition que l'activité repartira. » Piqûre de
rappel, ce matin à Bercy, où Christine Lagarde a signifié une fois encore
aux représentants des cinq principales banques françaises (Société
Générale, Crédit Agricole, BPCE, BNP-Paribas et Crédit Mutuel) leur
nécessaire implication dans la sortie de crise, via le financement de
l'économie. http://www.cbanque.com/actu/14910/credit-christine-lagarde-annonce-38-milliards-euros-pour-le-financement-des-pme-tpe
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