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         N°19          13/5/2010                                                             http://www.snica.org    

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             1er Syndicat National des Intermédiaires et  Cabinets d'Affaires                                                        

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Editorial   Le 1er Syndicat National des Intermédiaires et Cabinets d'Affaires est à l'écoute de l'actualité. Les sujets de préoccupation ne manquent pas...  La crise est bien là et les médias en sont en grande partie responsables. Avec les plans de relances aux multiples aides notre métier d'intermédiaire est sollicité mais la concurrence illégale est bien là.   Plus que jamais, notre profession doit être forte pour se faire entendre et éviter les décisions, aussi hâtives, qu'inadaptées. Le métier d'agent immobilier étant vaste, notre syndicat se concentre sur les activités de transactions de fonds de commerces et d'entreprises (parts sociales seulement puisque que les actions n'entrent pas dans le cadre de la loi HOGUET,  mais sont du ressort des CIF).  En effet les organisations professionnelles loi HOGUET ou CIF existantes sont par principe polyvalentes mais malheureusement, négligent notre métier et sa défense. C'est pour y remédier et ainsi pouvoir faire connaître et reconnaître notre profession auprès des institutions et pouvoirs publics que le SNICA existe. Les conditions d'adhésion sont consultables sur http://www.snica.org   
Par ces temps de disette et selon l'adage bien connu "l'herbe est toujours plus verte dans le pré du voisin" nous voyons apparaître des comportements très inquiétants de la part des CCI, des CM et des Experts-comptables qui veulent légaliser leurs actions d'intermédiations (ce qui confirme bien que certains agissent actuellement en toute illégalité). Nous avons sollicité les syndicats professionnels loi HOGUET et aussi CIF en espérant des réactions qui pour l'instant sont peu visibles. Le SNICA à été  auditionné le 3 février 2010 par la Rapporteure Catherine VAUTRIN (Commission des affaires économiques)  par le Rapporteur Charles de COURSON (Commission des finances).  Si ce projet de Loi est voté en l'état c'est tout simplement notre profession qui sera mise à mal car comment ne pas penser que les Notaires mais surtout les Avocats resteront inactifs !  De même devant  l'anarchie qui règne dans l'intermédiation avec d'un coté les réseaux de fournisseurs (répartiteurs dans la pharmacie, distributeurs de boissons dans les bar, minotiers dans la boulangerie, etc, etc.) et les réseaux d'agents immobiliers à domicile (en réalité des agents commerciaux le plus souvent sous le régime des auto-entrepreneurs) c'est l'imbroglio total d'autant qu'il ne faut pas espérer que les Préfectures, la DGCCRF et l'AMF (pour les CIF  sachant qu'elle semble rejeter les "haut de bilan") fassent des contrôles car ils n'y comprennent rien eux-mêmes si tant est qu'ils se sentent concernés !
L'avenir est donc morose pour nos cabinets qui doivent faire face aux actions commerciales "mensongères et illégales" des vendeurs d'espaces publicitaires qui se font passer pour des intermédiaires jusqu'au moment de réclamer un chèque conformément au bon de commande de prestations (et non un mandat sans exclusivité comme annoncé).  Il est impératif d'agir pour faire valoir nos droits. Plus nous serons d'adhérents plus nous serons entendu par les politiques et les technocrates français et même européens.
PROJET DE LOI N°1889 relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services    http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/reseaux_consulaires.asp   Lors du conseil des ministres du 29 juillet, Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du Commerce, de l'Artisanat, des PME, du Tourisme, des Services et de la Consommation a présenté un projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services. Le projet de loi réforme la structure des réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat, afin d'améliorer le service rendu aux entreprises, en tenant compte des propositions faites par chacun des réseaux au terme de la concertation qu'ils ont menée. Par ailleurs, le projet de loi réforme le régime administratif de plusieurs professions réglementées afin d’en faciliter le développement. Sont ainsi révisées les réglementations relatives aux marchés d’intérêt national, aux agents d’artistes, aux experts-comptables (Enfin, un expert-comptable pourra exercer à titre accessoire des actes de commerce dans les strictes limites fixées par une norme d’exercice professionnelle). et aux organismes privés de placement. http://www.gouvernement.fr/gouvernement/reseaux-consulaires-commerce-artisanat-et-services Source : Compte-rendu du conseil des ministres  29/07/2009
L’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l’ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d’expert-comptable est ainsi modifiée :
2° L’article 22 est ainsi modifié :
a) Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Avec tout acte de commerce ou d'intermédiaire autre que ceux que comporte l'exercice de la profession, sauf s’il est réalisé à titre accessoire et n’est pas de nature à mettre en péril l’exercice de la profession ou l’indépendance des associés experts-comptables ainsi que le respect par ces derniers des règles inhérentes à leur statut et à leur déontologie. Les conditions et limites à la réalisation de ces actes sont fixées par les normes professionnelles élaborées par le conseil supérieur de l’ordre et agréés par arrêté du ministre chargé de l’économie. » ;  http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069163&dateTexte=20090731
Article actuel  : Article 22
Modifié par Ordonnance 2004-279 2004-03-25 art. 5 12°, 26° JORF 27 mars 2004  L'activité d'expertise-comptable est incompatible avec toute occupation ou tout acte de nature à porter atteinte à l'indépendance de la personne qui l'exerce en particulier : Avec tout emploi salarié, sauf chez un autre membre de l'ordre, chez un membre de la compagnie nationale des commissaires aux comptes ou dans une association de gestion et de comptabilité ; Avec tout acte de commerce ou d'intermédiaire autre que ceux que comporte l'exercice de la profession ; Avec tout mandat de recevoir, conserver ou délivrer des fonds ou valeurs ou de donner quittance.
Il est en outre interdit aux membres de l'ordre et aux associations de gestion et de comptabilité, ainsi qu'à leurs salariés mentionnés à l'article 83 ter et à l'article 83 quater d'agir en tant qu'agent d'affaires, d'assumer une mission de représentation devant les tribunaux de l'ordre judiciaire ou administratif, d'effectuer des travaux d'expertise comptable, de révision comptable ou de comptabilité pour les entreprises dans lesquelles ils possèdent directement ou indirectement des intérêts substantiels.
Ils peuvent toutefois accepter des mandats gratuits d'administrateur dans des associations ou des sociétés à but non lucratif ainsi que les missions d'expert qui leur sont confiées par décision de justice. Ils peuvent aussi remplir les fonctions d'arbitre et celles de commissaire aux comptes dans les conditions prévues au livre VIII du code de commerce.
Ils peuvent également donner des consultations, effectuer toutes études et tous travaux d'ordre statistique, économique, administratif, juridique, social ou fiscal et apporter leur avis devant toute autorité ou organisme public ou privé qui les y autorise mais sans pouvoir en faire l'objet principal de leur activité et seulement s'il s'agit d'entreprises dans lesquelles ils assurent des missions d'ordre comptable de caractère permanent ou habituel ou dans la mesure où lesdites consultations, études, travaux ou avis sont directement liés aux travaux comptables dont ils sont chargés.
Les interdictions ou restrictions édictées par les trois alinéas précédents s'étendent au conjoint des membres de l'ordre, à leurs employés salariés et à toute personne agissant pour leur compte ou ayant avec eux des liens ou intérêts communs estimés substantiels.
Les membres de l'ordre et les dirigeants, administrateurs et salariés des associations de gestion et de comptabilité peuvent participer à l'enseignement professionnel : toutefois, sauf pour les professeurs de l'enseignement public, les missions définies à l'article 2 ci-dessus doivent demeurer l'objet principal de leur activité. Ils peuvent procéder à des travaux et études de statistiques et de documentation économique pour le compte des entreprises privées et des organismes professionnels.
Les membres de l'ordre qui n'exercent pas leur profession sous contrat d'emploi et les sociétés inscrites au tableau ne peuvent consacrer leur activité en majeure partie à des travaux concernant une seule entreprise, un seul groupe financier ou une seule communauté d'intérêt.
L'étude d'impact est téléchargeable : http://www.assemblee-nationale.fr/13/pdf/projets/pl1889.pdf     La Directive sur les services 2006/123/CE du 12/12/2006  est téléchargeable sur  http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2006:376:0036:0068:fr:PDF  La Directive Européenne N° 2006/123/CE a établi les dispositions générales permettant de faciliter l’exercice de la liberté d’établissement des prestataires ainsi que la libre circulation des services, tout en  garantissant un niveau de qualité élevé pour les services.  La Directive Européenne indique que ces dispositions générales doivent être transposées dans tous les  pays membres au plus tard le 28 décembre 2009.  La Directive Européenne précise les "raisons impérieuses d'intérêt général" : raisons reconnues  comme telles par la jurisprudence de la Cour de justice, qui incluent les justifications suivantes: l'ordre public, la sécurité publique, la santé publique, la préservation de l'équilibre financier du système de  sécurité sociale, la protection des consommateurs, des destinataires de services et des travailleurs, la loyauté des transactions commerciales, la lutte contre la fraude, la protection de l'environnement et de  l'environnement urbain, la santé des animaux, la propriété intellectuelle, la conservation du patrimoine  national historique et artistique, des objectifs de politique sociale et des objectifs de politique culturelle.  Il est donc proposé aux parlementaires par Madame LAGARDE, Ministre de l’Economie : un projet  Loi sur la modernisation de l’Economie votée le 4 août 2008  http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019283050&dateTexte=
  NDLR : En ce qui me concerne il n'y a plus de doutes. La loi Hoguet est en train de vivre ses derniers jours car tout le monde va pouvoir "intermédier"
Les CCI, les Experts comptables et d'autres raflent  tout ce qui passe du genre "LABEL NACRE", "prédiagnostic APCE" etc, etc. Ce qui est grave, c'est l'image positive que vont avoir (ont déjà ?) ces "institutions" aux yeux des candidats acquéreurs et vendeurs. Le "je vais rencontrer la CCI" (ou la CM) sera incontournable. Avec le sous-entendu : "pourquoi payer une commission quand c'est gratuit" (ils sont là pour ça ! et ils sont si compétents...) en théorie !
Vous remarquerez que dans le communiqué de presse il n'est mentionné que "actes de commerce" alors que le projet de loi est précis :  "acte de commerce ou d'intermédiaire"     Cette "discrétion" n'est pas anodine ...  Et que font les syndicats genre FNAIM , SNPI et autres ?
Vous pourrez consulter notre courrier à   Catherine VAUTRIN et  à  Charles de COURSON sur   http://www.snica.org/lettre-VAUTRIN-19-10-09.pdf   et nous venons d'être auditionné le 3 février 2010. Il semblerait que la "fronde" soit active. Attendons la suite ... 
13/5/10 Nos craintes sont avérées et le lobbying des experts-comptables d'une puissance phénoménale,. Ainsi avec le  texte voté en 1ère lecture le 4 mai 2010   par les députés  http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta/ta0454.asp , les avocats sont maintenant  ouvertement attaqués  http://cnb.avocat.fr/L-activite-de-conseil-et-d-assistance-des-experts-comptables-dans-les-domaines-relevant-du-droit-doit-rester-de-l-ordre_a870.html
Le texte est maintenant au SENAT  http://www.senat.fr/dossierleg/pjl09-427.html
Rapport Delevoye :  quand l'administration affaiblit la France    http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/rapport-du-mediateur-administration-encore-mal-percue.html?xtor=EPR-140
  76 286 personnes ont saisi le médiateur de la République en 2009. Le rapport annuel fait état d'une progression de 20% des dossiers traités (43 481). Ces chiffres reflètent une dégradation des liens entre les administrés et leurs administrations. En cause, une complexité croissante de la loi "qui met sa compréhension hors de portée de l'individu. La conséquence : les administrés méconnaissent leurs droits, en mesurent mal la portée et ont souvent du mal à les respecter. Face à eux, des fonctionnaires peinent à appliquer la loi, à comprendre la finalité de leurs actions. (...) ils cèdent parfois à la tentation d'une application des textes plus formelle qu'humaine." 
La suite sur http://www.lescreateurs.org/index.htm
NDLR : Ne connaissant pas le CERF en dehors de ses communiqués je vais m'abstenir de tout commentaire à son encontre mais  il se trouve que je partage souvent ses constats. Pour revenir sur ce communiqué, indiscutablement il y a un double langage qui perdure depuis des décennies. D'un coté les promesses sur les simplifications administratives à venir et de l'autre la complexité de plus en plus importante avec les directives européennes et les réformes démagogiques. Avec le recul il apparaît que l'ADMINISTRATION n'est  plus au service du citoyen mais d'elle-même !    
Se mettre à son compte en protégeant sa famille des dettes professionnelles  Cet article présente les différentes possibilités qui s'offrent aux créateurs d'entreprises leur permettant de protéger leurs familles d'éventuelles dettes professionnelles. Les différents régimes matrimoniaux (régime de la communauté légale, régime de la séparation des biens, la participation aux acquêts) sont présentés ainsi que les formes juridiques (SARL, EURL, SAS) permettant de créer une activité.
Source : Article signé Zoubida Azzouz  Le Parisien économie  15/02/2010
Adoption par le Sénat du projet de loi sur l'Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)  Le Sénat a adopté, le 8 avril 2010, le projet de loi sur l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) qui vise à protéger les biens personnels des artisans et commerçants en cas de difficultés. Une commission mixte paritaire se réunira fin avril pour statuer sur le texte définitif. La réforme sera ainsi opérationnelle dès le 1er janvier 2011. Un site Internet sera lancé courant mai en partenariat avec le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables (CSOEC). Il contiendra un outil de simulation et d'optimisation de l'EIRL et s'enrichira progressivement des réponses aux questions des entrepreneurs.    http://www.economie.gouv.fr/discours-presse/discours-communiques_finances.php?type=communique&id=4121&rub=1  Source : Communiqué de presse du Minefe  9/04/2010
Salariés et dirigeants : déduction d'impôt en cas de souscription des titres de leur société  Les salariés et les dirigeants qui optent pour le régime des frais réels et justifiés pour l'imposition de leurs traitements et salaires, peuvent déduire les frais, droits et intérêts d'emprunt versés pour l'acquisition ou la souscription de titres de la société dans laquelle ils exercent leur activité principale. Une instruction fiscale précise les conditions et les modalités d'application de cette déduction. Celle-ci est notamment exclusive du bénéfice :
- de la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels,
- de la réduction d'impôt sur le revenu ou d'impôt de http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2010/5fppub/textes/5f610/5f610.pdf  solidarité sur la fortune accordée en cas soucription au capital d'une PME.
Source : instruction fiscale du 28 janvier 2010, BOI n°17 du 8 février 2010, 5F-6-10
Les registres obligatoires. Ce tableau présente les livres comptables que doivent tenir les entreprises, les registres qui concernent les employeurs ainsi que ceux imposés par le droit des sociétés.   http://www.apce.com/pid10542/les-registres-obligatoires.html?espace=3&xtor=EPR-2   
L'imposition des plus-values professionnelles. Lorsqu'une entreprise cède des immobilisations, elle est susceptible de réaliser une plus-value ou moins-value (produits ou pertes à caractère exceptionnel). Les plus-values doivent donc être distinguées des bénéfices d'exploitation. Elles sont imposables selon certaines modalités.   http://www.apce.com/pid1704/imposition-des-plus-values.html?espace=2&tp=9&xtor=EPR-2 
Les statuts particuliers. Cette rubrique présente les statuts "mal connus" et les statuts dérogatoires. Les fiches suivantes viennent d'être actualisées : agent commercial, profession libéral, vendeur à domicile, artiste-auteur, formateur occasionnel, intermédiaires du commerce et portage salarial.  http://www.apce.com/pid1631/les-statuts-particuliers.html?espace=1&tp=1&xtor=EPR-2 
Comment opter pour le statut de conjoint collaborateur ?
  Réponse : l'option doit être formulée par votre conjoint, ou partenaire lié par un Pacs, auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) sur papier libre :
- soit lors du dépôt du dossier unique de déclaration de création d'entreprise,
- soit au cours de la vie de l'entreprise, lorsque la participation du conjoint ou du partenaire du Pacs à l'activité intervient après la création. Dans ce cas, une déclaration modificative doit être effectuée auprès du CFE, dans les deux mois suivant le début de la participation du conjoint ou du partenaire.  Le CFE adresse ensuite une notification de l'option, par lettre recommandée avec accusé de réception. 
Le bail « triple net » est-iI en danger ?     Une série de décisions rendues en matière de baux commerciaux par la Cour de Cassation durant les 18 derniers mois confirme la tendance de la jurisprudence à interpréter de plus en plus strictement les clauses qui transfèrent au preneur les obligations du bailleur en matière d'entretien et de réparation des lieux loués. Le fait que ces décisions soient fondées sur l'obligation de délivrance, mise à la charge du bailleur par l'article 1719 du Code civil, disposition de portée générale, conduit a s'interroger sur l'efficacité des clauses de transfert de charges, rendues de plus en plus fréquentes par la pratique des baux dits « investisseurs » ou « triple net ».  Par Sophie brignac-Godefrov, Avocate a la cour, SKBG  sengnac@sbkq.eu       La suite sur :  http://www.sbkg.eu/actualites/SBKG_BUSINESS_IMMO_sept09.pdf 
Rappel : Le bail Triple Net est le " top du top " en matière d'investissement et signifie que la rentabilité annoncée sera la même que celle calculée lors de votre bilan annuel, c'est à dire qu'on aura déduit toutes les charges et travaux, y compris l'impôt foncier et la taxe sur les bureaux, le cas échéant.
Pas de porte et droit au bail. Lorsqu'un créateur d'entreprise envisage d'occuper un local commercial, il peut être amené, suivant les circonstances, à verser un pas-de-porte au propriétaire des murs ou un droit au bail au locataire sortant. Voir le document actualisé : http://www.apce.com/pid570/pas-de-porte-et-droit-au-bail.html?espace=1&tp=1&xtor=EPR-2
Précisions sur le cumul empoi-retraite des artisans et des commerçants  Les retraités d'au moins 65 ans ou d'au moins 60 ans qui justifient d'une durée d'assurance ouvrant droit à une retraite à taux plein, et qui ont liquidé toutes leurs pensions de vieillesse (de base et complémentaire, en France et à l'étranger) peuvent, en cas de reprise ou de poursuite d'une activité professionnelle, cumuler sans limitation le montant de ces pensions avec les revenus de cette activité.
Une circulaire du Régime social des indépendants (RSI) précise les informations que doivent transmettre à leur caisse sociale les travailleurs indépendants retraités qui souhaitent bénéficier de ce cumul libéralisé, lorsqu'ils reprennent ou poursuivent une activité professionnelle.
Elle précise également les modalités de suspension de la pension de retraite, lorsque, dans le cadre d'un cumul emploi-retraite plafonné, le montant des revenus d'activité dépasse un certain seuil.
Plusieurs exemples illustrent les modalités d'application de ces règles.  http://www.le-rsi.fr/documentation/circulaires/2010/C2010-013.pdf     Source : circulaire du RSI n°2010/013 du 18 mars 2010
Actualité de l'auto-entrepreneur   "Les abus ne concernent sans doute que quelques centaines d'auto-entrepreneurs"  Dans cette interview, Hervé Novelli, secrétaire d'Etat chargé du Commerce, de l'Artisanat, des PME, du Tourisme, des Services et de la Consommation, répond aux critiques émises à l'encontre du régime de l'auto-entrepreneur. Par ailleurs, il indique que l'ouverture de ce régime aux médecins et aux militaires en fin de carrière est à l'étude.  http://www.lesechos.fr/info/france/020451313824--les-abus-ne-concernent-sans-doute-que-quelques-centaines-d-autoentrepreneurs-.htm  Source : Propos recueillis par Véronique Le Billon  Les Echos - 01/04/2010  http://www.lesechos.fr  
Artisans : contrôle des qualifications pour tous !     Un nouveau décret instaure un contrôle des qualifications pour tous les artisans, qu’ils soient auto-entrepreneurs ou non.  Par Valérie Talmon, le 29/03/2010 Les artisans étaient nombreux à juger déloyale la concurrence des auto-entrepreneurs. Ils regrettaient notamment que les auto-entrepreneurs ne soient pas soumis à un contrôle de qualification. Désormais, la donne change pour tous !  Selon le décret 2010-249 paru le 10 mars, désormais les personnes (physiques ou morales) qui souhaitent exercer certaines activités artisanales soumises à des conditions de qualification professionnelle, doivent attester, dans la déclaration de création d'entreprise, de la qualification leur permettant d'exercer l'activité.
Cette attestation doit mentionner soit l'intitulé du diplôme ou du titre dont la personne entend se prévaloir, soit l'expérience professionnelle acquise et suffisante, au regard de la réglementation, pour exercer l'activité, soit enfin l'engagement de recruter un salarié qualifié professionnellement pour exercer le contrôle effectif et permanent de l'activité. 
Attention : Dans un souci d'égalité, cette obligation s'applique également aux auto-entrepreneurs qui sont dispensés de demande d'immatriculation au Répertoire des métiers. La nouveauté : elle vaut aussi pour les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale à titre accessoire et devant donc se soumettre à une simple déclaration d'activité. Les activités artisanales réglementées concernées par l'attestation sont les suivantes :
- réparateur de véhicules, carrossier,
- métiers de gros oeuvre, de second oeuvre et de finition du bâtiment,
- plombier, chauffagiste, électricien, climaticien, installateur de réseaux d'eau, de gaz ou d'électricité,
- ramoneur,
- esthéticien,
- prothésiste dentaire,
- boulanger, pâtissier,
- boucher, charcutier,
- poissonnier,
- glacier,
- maréchal-ferrant,
- et coiffeur.
Ce décret concerne tous les créateurs d'activité artisanale qui s'inscriront à compter du 1er avril 2010.  Décret n°2010-249 du 11 mars 2010, Journal officiel du 12 mars 2010   http://www.tpe-pme.com/creation/creation/news/14357-artisans-controle-des-qualifications-pour-tous.php?xtor=EPR-1012-[NL_actu]-20100330-[creation]-[news]   
Deux fondateurs de Laforêt Immobilier suspendus de leurs fonctions   PARIS, 2 avr 2010 (AFP)  Michel Khider et Bernard de Crémiers, les deux fondateurs du réseau d'agences Laforêt Immobilier, ont été suspendus de leurs fonctions de dirigeants opérationnels de la société, a-t-on appris vendredi de sources proches du groupe. Cette mesure provisoire, qui concerne également deux autres cadres dirigeants de la société, a été prise par Elix Rizkallah, président en exercice de la société depuis cinq ans, a-t-on ajouté de mêmes sources. Laforêt Immobilier est contrôlé par le groupe Laurad constitué à 50,1% par les fonds Sinequanon et Hermes Partners de Michel K. Moubayed et à hauteur de 49,9 % par le groupe Omnium Finance présidé par Xavier Chausson.  L'article complet  :  http://www.cbanque.com/actu/15767/deux-fondateurs-de-laforet-immobilier-suspendus-de-leurs-fonctions 
Crédits immobiliers: les taux d'intérêts continuent de baisser   PARIS, 6 avr 2010 (AFP) Les taux d'intérêt des crédits immobiliers continuent leur baisse, quasi-ininterrompue depuis fin 2008, selon une étude de l'Observatoire Crédit Logement/CSA publiée mardi. Pour le mois de mars 2010, les taux moyens des prêts immobiliers se sont établis à 3,60% (hors assurances et coût des sûretés) contre 3,64% en février et 3,75% en janvier. Ils étaient de 3,93% au troisième trimestre 2009, 4,18% au deuxième trimestre, 4,55% au premier trimestre et 5,07% au 4e trimestre 2008, selon cet observatoire.  http://www.cbanque.com/actu/15794/credits-immobiliers-les-taux-interets-continuent-de-baisser
Logements: forte hausse des transactions, moindre pour les prix (Century 21)  PARIS, 7 avr 2010 (AFP) Les transactions sur les logements anciens au sein du réseau d'agences Century 21 ont connu une forte progression (+38%) au premier trimestre 2010 et les prix ont également enregistré une hausse, mais moins rapide (+6,47%), a indiqué mercredi son président Laurent Vimont.  "Le nombre de transactions dans les 875 agences Century 21", l'un des trois principaux réseaux immobiliers en France, "s'est élevé à 13.800 pendant les trois premiers mois de 2010 contre 10.000 pendant la même période de 2009, soit une hausse de 38%", a précisé à l'AFP M. Vimont.  Pour le président de Century 21, cette reprise s'explique par la "baisse continue des taux d'intérêt des emprunts immobiliers et le fait que la pierre apparaît comme un refuge face aux incertitudes économiques".  http://www.cbanque.com/actu/15811/logements-forte-hausse-des-transactions-moindre-pour-les-prix
PROJET DE LOI SUR LE CRÉDIT À LA CONSOMMATION
  Voté en 1ère lecture par l'Assemblée Nationale le 27 avril 2010.   Avec le lien suivant vous pourrez consulter le texte en cours de vote et surtout les discussions...     http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/refor_credit_conso.asp     http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta-pdf/credit_conso_12042010.pdf
NDLR : Le texte comporte un article  (27 bis) sur le fichier positif  (registre national des crédits aux particuliers). Par ailleurs  Christine LAGARDE a annoncé qu'elle souhaitait supprimer les pénalités qui devaient jusqu'à présent être payées par les particuliers et par les entreprises pour être radiés du "fichier des interdits d'émettre des chèques" (FCC). Elle estime en effet que le paiement de ces pénalités peut avoir des "conséquences graves" pour les entreprises et  "constituer un obstacle à leur rebond".  En voilà une bonne nouvelle sur une suppression que nous réclamons depuis longtemps.
Des mesures en faveur du microcrédit ajoutées dans la future loi sur le crédit à la consommation  PARIS, 14 mars 2010 Des mesures destinées à développer le microcrédit, comme l'élargissement du financement des associations, sont actuellement ajoutées au projet de loi sur le crédit à la consommation, qui doit passera à l'assemblée nationale le 24 mars, a annoncé Bercy dimanche. Dans un communiqué, la ministre de l'Economie Christine Lagarde annonce quatre mesures destinées à favoriser le développement de ces prêts d'un faible montant octroyés pour créer de toutes petites entreprises, ou à aider les personnes en recherche d'emploi.  Ces mesures sont tirées d'un rapport de l'Inspection générale des finances (IGF) commandé en août, remis en décembre et rendu public dimanche.  Il s'agit de permettre aux "particuliers qui le souhaitent de financer l'activité des associations de microcrédit", notamment via internet. Cette mesure sera ajoutée au projet de loi encadrant le crédit à la consommation. Mme Lagarde annonce également "une mission de proposition" pour "faciliter et simplifier le recours à ces dispositifs". Tout en se félicitant de l'initiative des banques qui ont annoncé en janvier avoir établi des principes communs pour augmenter le nombre de microcrédits accordés, Mme Lagarde souhaite que les banques soient désormais obligées d'informer le grand public sur leur activité en la matière. Elle demande enfin au Conseil national de l'information statistique de mesurer les activités de microcrédit. Dans ce rapport, l'IGF estime que malgré la "faible ampleur" du secteur du microcrédit, "l'utilité sociale et économique de l'outil est cependant remarquable". En 2008, environ 13.000 microcrédits professionnels ont été accordés pour un montant total de 35 millions d'euros, soit un montant de prêt moyen de 2.700 euros. Et les banques ont accordé 10.000 prêts inférieurs à 25.000 euros bénéficiant notamment de garanties publiques. Cela a permis de créer ou de maintenir 48.000 emplois en 2008, estime l'IGF qui note également que "la pérennité des entreprises financées par ce biais est plus forte que celle de la moyenne des jeunes entreprises".  A cela s'ajoutent 4.000 microcrédits personnels, consentis à des personnes "particulièrement défavorisée pour lui permettre d'acquérir les moyens de trouver une activité ou de se maintenir en situation d'employabilité".
Selon l'IGF, les d  mandes de microcrédits, qui ont augmenté de 64% entre 2006 et 2008, pourraient s'élever à 100.000.  http://www.cbanque.com/actu/15406/des-mesures-en-faveur-du-microcredit-ajoutees-dans-la-future-loi-sur-le-credit-a-la-consommation
Créer ou développer votre entreprise grâce au microcrédit européen  Vous êtes à la tête d'une microentreprise, chômeur ou inactif et souhaitez créer ou développer votre propre affaire mais ne pouvez obtenir un prêt bancaire ? L'Europe est là pour vous aider !  En riposte à la crise, et dans la lignée de l'engagement commun en faveur de l'emploi présenté par la Commission européenne en juin 2009, le commissaire européen à l’emploi, aux affaires sociales et à l’inclusion, László Andor, a présenté le 8 mars dernier un nouvel instrument de crédit.  Doté d'un budget initial de 100 millions d’euros, l’instrument européen de microfinancement pourrait entraîner la mobilisation de plus de 500 millions d’euros grâce à la coopération avec des institutions financières internationales telles que le groupe de la Banque européenne d’investissement.  45 000 microcrédits pourraient ainsi être accordés. Il s'agit de prêts d’un montant inférieur à 25 000 euros, spécialement conçus pour les microentreprises qui occupent moins de dix personnes (soit 91 % des entreprises européennes), ainsi que pour les chômeurs ou les inactifs qui veulent se lancer dans une activité indépendante mais qui n’ont pas accès aux services bancaires traditionnels.  Les jeunes entreprises européennes sont, à 99 %, des micro-entreprises ou des petites entreprises. Et un tiers d’entre elles sont créées par des chômeurs ! Les entrepreneurs concernés par cette initiative pourront également bénéficier de parrainages, de formations, d’une aide personnalisée et d’une aide pour l’établissement de leur plan d’affaires, en coopération étroite avec le Fonds social européen actuel. Renseignez-vous ! 
Comment introduire une demande ?  L'instrument de microfinancement sera opérationnel en juin 2010. Les personnes qui envisagent d'introduire une demande d'aide doivent prendre contact avec les fournisseurs de microcrédits dans leur pays. Il peut s'agir de banques, de microprêteurs ou d'institutions à but non lucratif fournissant des garanties, ainsi que d'autres fournisseurs de produits de microfinancement destinés aux microentreprises. Dans le cadre de l'instrument européen de microfinancement, le Fonds européen d'investissement mettra à disposition de ces fournisseurs des fonds destinés à informer le public auquel s'adresse cet instrument.  http://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=836&langId=fr
France: moins de mises en chantier, hausse des permis de construire au 1T   PARIS, 26 avr 2010 (AFP) Le nombre de mises en chantier de logements neufs en France a reculé au premier trimestre 2010, tombant à 70.501, soit 5,0% de moins qu'un an plus tôt, a annoncé mardi le ministère de l'Ecologie. En revanche, le nombre de permis de construire a augmenté de 6,8% à 92.725 unités sur la même période. Au cours des 12 derniers mois (avril 2009 à mars 2010), le nombre de mises en chantier est en repli de 14,6% à 296.191 unités et le nombre de permis de construire en baisse de 15,9% à 351.205 unités. Pour répondre à la demande de logements non satisfaite en France, l'objectif affiché du gouvernement était de 500.000 nouveaux logements par an. Mais « le nombre de permis de construire remonte pour la première fois depuis septembre 2007 », souligne Michel Mouillart, professeur d'économie à Paris X-Nanterre, interrogé par l'AFP.    http://www.cbanque.com/actu/16190/france-moins-de-mises-en-chantier-hausse-des-permis-de-construire-au-1t
  Les Tops et les Flops   des TPE en 2009 !   Toutes activités confondues, le chiffre d'affaires des petites entreprises enregistre un recul de 2,6 % en 2009, indique la FCGA, dans le cadre d'une enquête réalisée en partenariat avec la Banque Populaire. Par rapport à l'année 2008 (+0,6 %), l'indice d'activité des TPE perd 2 points. "Affaiblie par la récession, l'activité des artisans, commerçants et prestataires de services indépendants se détériore nettement par rapport à l'année précédente", déclare la Fédération des centres de gestion agréés. En 2009, sur les 12 secteurs analysés, 9 sont en regression absolue et 3 seulement améliorent relativement leurs performances par rapport à l'année précédente.  Dans les tops, en haut du podium, on trouve l'hôtellerie de plein air avec une croissance de +9,4 %. En deuxième position, les poissonniers indépendants confirment leur retour en force avec + 3 %. Sur la troisième marche du podium, les entreprises de nettoyage avec +2,9 %. Les débitants de journaux tabac et jeux font pratiquement jeu égal avec ces dernières ( + 2,6 %).  Parmi les autres professions en forme, figurent les pharmaciens (+1,5 %), les opticiens lunetiers (+1,3 %), les magasins de mercerie-lingerie-laine (+1,2 %), les hôtels restaurants (+0,7 %), les magasins de jouets et jeux (+0,6 %), les détaillants en chaussures (+0,5 %), les boutiques de vêtements enfants (+0,4 %) et les magasins de meuble (+0,2 %).   Chez les flops, on note la vente et la réparation de motos (-9,6 %), les agences immobilières (-9,1 %), la maçonnerie-artisanale (-8,7 %) et les carreleurs (-8,6 %).   Parmi les autres professions en rouge se trouvent la vente et la réparation de cycles (-7,3 %), le transport de marchandises (-6 %), les magasins de bimbeloterie-cadeaux-souvenirs (-4,3 %), les entreprises de terrassement-travaux publics (-4,1 %), les artisans électriciens (-3,9 %), la vente et la réparation auto (-3,9 %), les horlogers-bijoutiers (-3,6 %) et les commerces de fruits et légumes (-3,1 %).   http://www.fcga.fr/pages/etudeseco/etudeseco.php
Le cabinet Gira Conseil, spécialiste de la consommation alimentaire hors domicile, vient de publier l'étude Restauration 2009.   http://www.giraconseil.com/product.php?id_product=28 
Une EURL doit-elle déposer au greffe son inventaire ? Face à des positions divergentes des greffes des tribunaux de commerce, la commission des études juridiques de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes a précisé récemment dans quelle mesure une EURL dont l'associé unique est également gérant doit, lors du dépôt des comptes annuels, ajouter celui de l'inventaire. Lorsque l'associé unique est seul gérant de la société, le dépôt au greffe de l'inventaire et des comptes annuels vaut approbation des comptes sans qu'il soit nécessaire de reporter sur le registre des décisions le récépissé de dépôt (c. com. art. L. 223-31). Quant aux formalités de publicité des comptes annuels des SARL, il est prévu le dépôt au greffe des comptes annuels, du rapport de gestion (sauf pour les EURL dont la gérance est assurée par l'associé personne physique) et de la proposition d'affectation du résultat ainsi que sa décision d'affectation (c. com. art. L. 232-22).  Il résulte de ces textes que l'associé gérant d'une EURL peut se dispenser d'approuver les comptes annuels et d'en reporter la décision sur le registre idoine. Mais dans ce cas, cette simplification du processus d'approbation des comptes est conditionnée par le dépôt au greffe des comptes annuels et de l'inventaire. Toutefois, la commission estime qu'il est possible pour une EURL dont l'associé unique assure la gérance de ne pas opter pour la procédure simplifiée d'approbation des comptes. Dans ce cas, elle sera dispensée de déposer au greffe son inventaire puisque les dispositions relatives aux formalités de publicité des SARL ne prévoient pas qu'un tel document soit soumis à l'obligation de dépôt (c. com. art. L. 232-22).  CNCC, bull. 157 mars 2010, page 209  http://rfcomptable.grouperf.com/depeches/19509.html
Résiliation du bail pour changement d'activité non autorisée  Un locataire de locaux à usage de bar-dancing y exerce en fait une activité de restauration. Cette activité ne constitue pas une activité connexe ou complémentaire à celle que ce preneur avait été autorisée à exercer. Il s'agit d'une despécialisation totale pour la mise en oeuvre de laquelle le preneur aurait dû obtenir une autorisation préalable du bailleur. Ce changement total de destination des lieux, intervenu sans autorisation du bailleur et nonobstant les termes d'une mise en demeure qu'il avait fait délivrer au locataire, constitue un manquement grave aux clauses du bail justifiant la résiliation du bail aux torts du preneur.  Le locataire peut adjoindre à l'activité prévue au bail des activités connexes ou complémentaires (c. com. art. L. 145-47). Dans ce cas, il en informe au préalable le bailleur, par acte d'huissier, lequel peut contester l'extension dans un délai de deux mois. Pour que cette procédure simplifiée s'applique, il faut que l'activité exercée soit connexe ou complémentaire à l'activité du bail. Il n'existe pas de définition de ce caractère connexe ou complémentaire et, en cas de litige, il appartient aux juges du fond de l'apprécier. Il avait été jugé que l'adjonction d'une discothèque night-club ou d'un bar-dansant n'était pas connexe à celle de café-restaurant (CA Bordeaux 22 avril 1986, Loyers 1986, n° 386; TGI Lyon 3 février 1971, Gaz. Pal. 1971, 1, jur. p. 270). La Cour de cassation refuse la connexité pour une extension de bar-dancing vers la restauration, il s'agit d'une despécialisation plénière pour laquelle l'autorisation préalable du bailleur était indispensable (c. com. art. L. 145-48) sous peine de perdre tout droit sur le bail et à la propriété commerciale.  cass. civ. 23 mars 2010, n° 09-13441  http://rfconseil.grouperf.com/depeches/19421.html
Le droit au bail en forte baisse selon l'Argus de l'enseigne   "En six mois un ouragan s'est abattu sur le droit au bail qui a perdu 22%" révèle,  "l'Argus de l'enseigne", à partir de l'étude de 690 transactions effectivement réalisées dans 120 villes de France entre novembre 2009 et avril 2010. Dans le même temps, les loyers fixés lors de ces transactions ont évalué à la hausse :  + 16% de novembre à avril, + 27,3% sur un an. Au total, les deux mouvements (baisse du droit au bail/hausse du loyer) se compensent "au centime près" et la valeur locative reste stable. La crise a donc simplement gelé la hausse, régulière en période de croissance, des bons emplacements. Pour en savoir plus  http://www.argusdelenseigne.com/ 
A noter sur le sit le calculateur de surface pondérée  http://www.argusdelenseigne.com/index.php?option=com_surfpond  
Non-concurrence post-contractuelle en franchise : une question de proportion  Pour être valable, une clause de non concurrence post-contractuelle incluse dans un contrat de franchise doit être limitée à la fois dans le temps et dans l’espace, et cette limitation doit être proportionnée aux intérêts légitimes du franchiseur au regard de l’objet du contrat (protection du savoir-faire). C’est par l’application de ce principe que la Cour de cassation a validé dans un arrêt du 24 novembre 2009 la clause de non-concurrence pesant sur un franchisé Spar (limitée à 1 an dans un rayon de 3 kms autour du supermarché.) http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000021351524&fastReqId=275652409&fastPos=1
Précisions sur la contribution sur les ventes à consommer sur place et à emporter de produits alimentaires   Suite à la loi de développement et de modernisation des services touristiques du 22 juillet 2009, les entreprises d'hébergement et de la restauration sont tenues de verser une contribution sur les ventes à consommer sur place et à emporter de produits alimentaires, dont le produit est destiné à financer le fonds de modernisation de la restauration.  Une instruction fiscale présente le champ, les modalités d'application et de déclaration de cette contribution.  http://www.circulaires.gouv.fr/pdf/2010/04/cir_30995.pdf  Source : instruction fiscale du 28 avril 2010, BOI 3P-3-10

Tendance des Taux

La BCE (6/5/2010) laisse son taux directeur  à 1%. La FED vient de remonter  ses taux à 0,25%. La tendance  semble donc à la hausse.  Les seuils de l'usure au 1/4/2010 sont en légère baisse.

APCE
L'Agence Pour la Création d'Entreprises  propose un abonnement gratuit à une lettre d'information quotidienne très intéressante (dont nous reprenons les informations intéressantes). Par contre elle présente une liste des intermédiaires qui proposent des entreprises à reprendre. De toute évidence le mot "intermédiaire" est bien mal utilisé car la liste est surprenante...  http://www.apce.com
                 Démarchage
Dans le cadre de cette réforme (loi de sécurité financière n°2003-706 du 1er août 2003), il a été décidé la création d’un fichier centralisé des démarcheurs, accessible au public.
       Banque de France
Seuil de l'usure au 1/1/2010
Prêts d'un montant inférieur ou égal à 1.524€ :                                      21,45%
Découverts, prêts permanents et financement d'achats ou de ventes à tempérament d'un montant supérieur à 1.524€ :                                   19,71%
Prêts personnels et autres prêts d'un montant supérieur à 1.524€ : 8,88%
http://www.banque-france.fr/fr/statistiques/taux/usure.htm


Analyses de la conjoncture par la BDF  http://www.banque-france.fr/fr/statistiques/economie/economie-conjoncture/economie-conjoncture.htm  http://www.banque-france.fr/fr/statistiques/base/enqconj/html/enqconj.htm


Pour les entreprises, le seuil de l'usure pour les découverts en compte passe à 13,21% à compter du 1/1/2010. http://www.banque-france.fr/fr/statistiques/taux/usure.htm
Cotation des entreprises (FIBEN) et Indicateur Dirigeant :  http://www.banque-france.fr/fr/publications/catalogue/ni_135.htm
 
 
                  NOUVELLES                         

SIGNALEZ LES ESCROCS  Une fausse loterie, un héritage fictif... Ces arnaques pullulent sur Internet. Désormais, vous pouvez les signaler aux autorités via le site  http://www.internet-signalement.gouv.fr ou le 0811 02 02 17 (prix d'un  appel local).  Pour PAYPAL vous tranférez le message suspect à spoof@paypal.fr

Attention au Registre Internet Français   L'escroquerie à l'annuaire se poursuit. Si vous recevez un courrier du Registre Internet Français. Méfiez-vous. En réalité il s'agit d'un abonnement payant de 958 euro ! Cette société n'a bien sûr rien à voir avec l'AFNIC, seul registre officiel du .FR. http://www.domainesinfo.fr:80/actualite/1879/attention-au-registre-internet-francais.php Source : www.domainesinfo.fr Nicolas Simonin  http://www.domainesinfo.fr


"Fraude nigériane"  La fraude nigériane est une sollicitation par courriel, à l’origine en provenance du Nigéria, un pays d’Afrique, promettant une importante somme d’argent en échange d’une aide financière. Cette arnaque a pour but d’user de la crédulité et de l’inexpérience des utilisateurs de messageries électroniques (télécopies, courriels) pour leur soutirer de l’argent. Ce mécanisme s’assimile à une escroquerie.
http://www.dgccrf.bercy.gouv.fr/documentation/fiches_pratiques/fiches/fraudesnigerianes.htm

Escroquerie sur internet : enquête ouverte à propos d'un site promettant 12% d'intérêts par mois
PARIS, 22 déc 2009 Le parquet de Paris a ouvert une information judiciaire contre X pour escroquerie en bande organisée après des plaintes d'épargnants sans nouvelle de fonds confiés à un site internet promettant des rendements mensuels allant de 12% à 23,5%, a-t-on appris mardi de source judiciaire. http://www.cbanque.com/actu/14101/escroquerie-sur-internet-enquete-ouverte-a-propos-un-site-promettant-12-interets-par-mois

TINYURL un site gratuit qui permet de réduire les adresses très longues   http://tinyurl.com/create.php

Nexity déprécie ses réseaux d’agences  122 millions d’euros : c’est le montant des "charges pour dépréciations" inscrites au bilan 2009 du promoteur Nexity "pour écarts d’acquisition" sur ses réseaux d’agences (Century 21 France, Guy Hoquet l’Immobilier) et d’administration de biens (Lamy-Saggel). Cette dépréciation concerne notamment Century 21 (900 agences franchisées en France) "pour une vingtaine de millions", a précisé le dirigeant de Nexity, Alain Dinin, cité par le quotidien Les Échos.
Au 1er semestre 2009, des "provisions pour dépréciations d'écarts d'acquisition" de 996 millions d'euros, principalement liées aux filiales immobilières acquises "en haut de cycle" avaient déjà pénalisé le résultat de BPCE, issu de la fusion des Banques Populaires et des Caisses d’Epargne (qui s’étaient rapprochées de Nexity en 2007).  http://www.nexity.fr/files/webform/Rapport%20financier%202009.pdf

Obtenir un crédit en temps de crise ?  Mission impossible ? Heureusement non ! A condition de disposer d’un apport personnel de l’ordre de 30 %, de présenter un projet viable à l’aide d’un dossier bien structuré et de prévisionnels tenant compte de la conjoncture économique actuelle.  A l’instar de la BPCE Banque Populaire, la Société Générale a enregistré "moins de demandes de créations et de reprise pendant les premiers mois de 2009." "Les franchiseurs ont eux-mêmes levé le pied sur les recrutements durant cette période, la sélection a été plus drastique de leur part", rappelle la responsable de son pôle franchise. Depuis, donc, l’accès au financement serait, de nouveau, plus facile. Les délais d’octroi de crédits se sont cependant rallongés. Les conditions se sont-elles durcies avec la crise ? "Les financements ne sont pas plus difficiles à obtenir, mais les choses ont changé, estime Benoît Fougerais, gérant de la société de courtage en assurances et financements Fougerais Associé. On ne peut plus se présenter devant son banquier avec une simple feuille de calculs et quelques chiffres. Les dossiers doivent être extrêmement complets. " Les garanties sont souvent assurées par les organismes Siagi ou Oséo en plus du traditionnel nantissement du fonds de commerce. "Selon les dossiers, il est parfois demandé une caution personnelle en complément, mais c’était déjà notre pratique antérieure", rappelle la Société Générale.

 Le boulanger a détourné près d'1 M€  Il avait cédé aux sirènes de la Confédération de défense des commerçants et artisans.  «C'est pas moi, c'est lui. C'est lui qui a monté les sociétés ; moi, je ne sais pas faire. » Thierry Masse, ancien boulanger de Bordères-sur-l'échez, la joue un brin Richard Virenque, ce mardi, devant le tribunal correctionnel de Tarbes. Oui, il a détourné le passif et l'actif de ses sociétés, mais, « à l'insu de son plein gré ».  Comme le plaide son avocat, histoire de minimiser sa participation à la fraude, le grand méchant loup de l'affaire, c'est ce conseiller qui se présentait comme un « avocat non inscrit à un barreau ». La formule ne manque pas de saveur. Et de rappeler : « à l'époque, de nombreux vautours gravitaient autour de la Confédération de défense des commerçants et artisans ». La CDCA, syndicat patronal français dans la plus pure tradition poujadiste, a compté jusqu'à 200.000 adhérents dans les années « 90 », jusqu'à l'assassinat - toujours non élucidé - de son président, Christian Poucet, le 29 janvier 2001.  Bref, ils ont été nombreux les petits commerçants à céder aux sirènes de la CDCA. Elle invitait ses membres à ne pas acquitter le paiement des cotisations, maladies et vieillesse, à l'Urssaf. Il s'agissait de s'affranchir à la fois du monopole de la Sécurité sociale et du poids du système fiscal et des cotisations, qui, comme chacun sait, étrangle les petits commerçants.  Aussi, via des conseillers peu scrupuleux, la CDCA incitait les commerçants à fermer leur société française pour en créer d'autres sous de meilleurs cieux fiscaux. C'est ce qu'a fait Thierry Masse en plaçant sa société en liquidation judiciaire. Puis en en créant une nouvelle, à Dublin, puis une autre, et enfin une SCI (Société civile immobilière). Au passage, il a détourné le passif, l'actif, le matériel, la clientèle de ses sociétés. Au lieu de payer ses créanciers.  « Poupées russes »  « Dans ce mécanisme de poupées russes d'apparence légale, on siphonne l'actif et le passif, sans comptabilité. On crée un patrimoine qui vous appartient. On dit que ce patrimoine est à l'étranger, donc pas taxable. On ne fait que dépenser en détournant des fonds ». Me Patrick Lapique, conseil du liquidateur judiciaire des entreprises du boulanger, lui réclame 967.985 €, soit près d'1M€ de détournement.  Le tribunal condamne le boulanger à 1 an avec sursis mise à l'épreuve avec obligations de rembourser les sommes détournées. Le tribunal lui interdit de gérer à titre définitif.

Franchise Expo Paris 2010 : 60% des visiteurs étaient des salariés Le Salon a repassé cette année la barre des 30 000 visiteurs.
Ce sont majoritairement des salariés qui ont visité l'exposition puisque 40,45% des visiteurs sont actuellement en poste en entreprise avec un projet de création, tandis que 20,4% sont "d'anciens salariés en recherche de reconversion". Les commerçants indépendants (ou déjà adhérents à un réseau) représentant tout de même encore 39,16% du public.  Un public surtout francilien et issu, pour les régions, d'abord de Rhône-Alpes, du Nord pas de Calais puis des Pays de la Loire. Ils ont été plus de 4 000, cette année. Soit 13,5 % des quelques 31 000 visiteurs du salon à venir, de l’étranger, arpenter les allées de Franchise Expo. De quoi confirmer la dimension internationale de l’événement. Désormais reconnu comme l’un des plus importants au monde, consacrés à l’entreprenariat en réseau.
Le Maroc, par ailleurs invité d’honneur, arrive en tête des pays les plus représentés sur le salon. Avec plus de 330 investisseurs (+47 % par rapport à 2009) venus découvrir et rencontrer les enseignes prêtes à s’implanter dans le Royaume.  La Belgique, l’Italie, le Royaume-Uni, le Canada, qui sera à son tour à l’honneur en 2011,  ou encore la Tunisie et l’Algérie, se sont également fortement mobilisés pour cette 29ème édition.
Prochains rendez-vous franchise donnés aux entrepreneurs par la FFF et Reed Expositions : Top Franchise Méditerranée (les lundi 15 et mardi 16 novembre prochains) et Franchise Expo Paris (ce sera sa 30ème édition) : du dimanche 20 au mercredi 23 mars 2011.  http://www.franchiseparis.com/site/FR/LE_SALON/Bilan_du_salon,I3313.htm?KM_Session=ac02e0a5fcb7f756f3c01e094116f47e

Enquête sur le moral des pharmaciens  A l'occasion de la 25ème édition du salon Pharmagora qui se tient à Paris du 27 au 29 mars 2010, la société d'études IPSOS a lancé une enquête auprès de 700 pharmaciens pour mieux appréhender leurs perceptions de l'évolution du métier dans les années à venir, leur situation actuelle et leur pratique quotidienne, leur connaissance et leurs interrogations par rapport aux évolutions législatives récentes. Près de 20 % des pharmaciens considèrent qu'il y a une forte probabilité qu'ils soient obligés de cesser ou de céder leur activité d'ici les 5 prochaines années. Par ailleurs, la majorité des pharmaciens considère que les réformes mises en place ces dernières années vont les obliger à repenser leur profession.  http://www.wk-pharma.fr/actualites/detail/24966/actualites-pharmagora-cp-detail/communique-de-presse.html   Source : Communiqué de presse  Ipsos/Pharmagora  22/03/2010

Leclerc gagne la deuxième manche contre les pharmaciens  Dans un arrêt de ce jour, 30 mars 2010,  la cour d'appel de Colmar a infirmé le jugement de première instance du 21 janvier dernier et a donné raison au groupement Leclerc, dans le litige qui l'oppose à l'Union des groupements de pharmaciens d'officine (5000 pharmacies), à Univers Pharmacie et à la société Direct Labo (franchises Pharm&Price et Pharmeco).  Le différend porte sur une communication du groupement Leclerc, considérée par les pharmaciens comme une "campagne massive de dénigrement". Le communiqué réclame la fin de leur monopole sur les médicaments non remboursés et laisse entendre que Leclerc les vendrait beaucoup moins chers s'il en avait le droit.
Les juges de Colmar ont considéré qu'il n'y avait pas en l'occurrence, de la part de Leclerc, de "publicité trompeuse". Le communiqué litigieux n'ayant pu affecter les comportements d'achats des consommateurs puisqu'il porte sur des produits non encore commercialisés par la grande distribution...   De même, la cour a également jugé qu'il n'y avait pas"concurrence déloyale" puisque Leclerc n'est concurrent des pharmaciens que sur les produits de parapharmacie...  Les magistrats ont donc conclu qu'il n'y avait pas lieu d'empêcher la liberté d'expression du groupement Leclerc sur le sujet.   Selon leur avocat, les pharmaciens "vont sans doute" se pourvoir en Cassation.  http://www.celtipharm.com/tabid/155/itemid/14144/LECLERC--PHARMACIENS--NOUVEAU-REBONDISSEMENT-.aspx

Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE)  Dilemme: Enlever tout ou garder la pub et payer des taxes? Comment rester visible?  Depuis le début d'année, c'est la TLPE (taxe locale sur la publicité extérieure) qui remue l'univers des commerçants. Une taxe qui arrange les communes, mais qui met en colère les commerçants, petits et grands. Tout d'abord, c'est la confusion: «Est-ce qu'il faut tout enlever?», puis c'est la grande question: «Mais comment on va nous identifier?».  Le Groupe NaviPro offre une alternative: rester visible, proche de sa cible, sans payer des taxes en faisant apparaître son enseigne sur les GPS.  N'hésitez pas à lire le texte complet  http://www.categorynet.com/index.php?option=com_content&task=view&id=121084&Itemid=758

Les petits restaurants ne sont pas dans leur assiette   Auteur(s) :  Insee  Mordier Bénédicte  Editeur(s)/Revue(s) :  Insee  Date d'édition :  03/2010   Type d'ouvrage :  Statistique  Synthèse(s)     Pages :  4 p.   Numéro :  1286     Entre 1994 et 2007, les restaurants traditionnels de moins de trois salariés ont perdu du terrain au profit des restaurants plus grands. Leur part dans le chiffre d'affaires du secteur recule fortement. En 2007, ils ne réalisent plus que 20 % du chiffre d'affaires du secteur contre 29 % en 1994. De 1994 à 2007, les petits restaurants ont dû faire face à l'augmentation de leurs charges externes et de leurs frais de personnel. À partir des années 2000, la pression s'accentue et leur rentabilité diminue. Les restaurants sans salarié, particulièrement touchés, sont de moins en moins nombreux alors que les restaurants de plus de dix salariés bénéficient d'une croissance dynamique de leur chiffre d'affaires, et parviennent, au contraire, à améliorer leur rentabilité.  http://www.insee.fr/fr/ffc/ipweb/ip1286/ip1286.pdf 

Il faut le savoir : On estime jusqu'à 70% d'utilisation d'Internet à des fins personnelles dans le monde du travail. Certaines des activités, comme consulter son compte en banque ou chercher un horaire de train, semblent anodines. D'autres, en revanche, impactent directement la vie de l'entreprise, voire la mettent en danger, tant sur le plan juridique qu'informatique. Si un collaborateur lance  en tâche de fond le téléchargement d'un film, il ralentit de façon considérable voire bloque l'accès à Internet pour une activité illégale.  http://www.olfeo.com/pdf/real_util_web.pdf

Les contrats d'assurance vie non réclamés à nouveau en débat (29/04/10)  Le Sénat examine aujourd'hui une proposition de loi, déposée en octobre dernier, visant à accroître les obligations des assureurs concernant la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance vie. Les compagnies pourraient ainsi être obligées, au moins une fois par an, de se renseigner auprès du répertoire national des personnes physiques sur l'éventuel décès d'un assuré. Elles seraient également soumises à une obligation de publicité de ces contrats non réclamés en marge de leurs rapports annuels.  http://www.patrimoine.com/actualite/home_actu1.htm

Les consommateurs veulent des magasins plus humains
Par Jean-Bernard Litzler 05/05/2010  D'après un sondage, c'est l'accueil le conseil et le contact humain qui incitent très largement les consommateurs à acheter dans un magasin plutôt qu'un autre.  Les acheteurs sont décidément paradoxaux. Lorsqu'on les interroge sur ce qu'ils attendent des magasins de demain, ils répondent en premier lieu, à 34 %, qu'ils souhaitent une organisation permettant de gagner du temps et de choisir plus rapidement. D'après ce sondage Viavoice-Equipmag réalisé auprès de 1010 personnes, ils sont ensuite 27 % à attendre des espaces plus conviviaux, notamment avec ces boutiques de mode intégrant des cafés ou ces bars avec un coin bibliothèque). Ils apparaissent écartelés entre la recherche d'efficacité (perdre moins de temps dans les boutiques) et la volonté d'y passer un moment agréable et convivial.   La suite :  http://www.lefigaro.fr/conso/2010/05/05/05007-20100505ARTFIG00487-les-consommateurs-veulent-des-magasins-plus-humains.php  

Après une année 2009 très difficile, durant laquelle les enseignes ont subi 9 mois de baisse des chiffres d’affaires, le 1er trimestre 2010 apparaît encourageant.  Les chefs d’entreprise du commerce spécialisé se veulent toutefois prudents. « Le 1er trimestre 2009 avait été mauvais : prenons garde aux effets historiques. Il faut maintenant que l’embellie se confi rme les prochaines semaines » a rappelé Michel Pazoumian, Délégué général de Procos. 
http://www.procos.fr/extranet/files/public/presse/12_05_2010.pdf 

Nouvelle décision de la Cour de cassation sur l’évaluation du prix dans les promesses de cessions   Un arrêt du 24 novembre 2009 de la Cour de Cassation vient à nouveau   préciser  le  domaine de l’article 1843-4 du Code civil dans le cadre de promesses de cession : si le prix est déterminable par le biais d’une formule contractuelle lors de la levée de l’option, il n’est plus possible pour les parties à une promesse de contester ensuite le prix devant un expert.  http://tinyurl.com/33h85zq

Une entreprise ne peut pas donner gratuitement sa clientèle !      Une entreprise, membre d'un réseau commercial, qui cède son fonds de commerce gratuitement, peut être redressée fiscalement.  Par Estelle Le Picard, le 28/04/2010    De nombreuses entreprises adhèrent à un réseau commercial afin de profiter de la notoriété de la marque ou de l'enseigne qui lui sont attachées. Dans ce cadre, les entreprises ne sont pas propriétaires de ces éléments d'actif alors même que ce sont principalement eux qui leur permettent de développer leur clientèle.   En conséquence, la question se pose de savoir si la clientèle doit être considérée comme leur appartenant ? La réponse à cette question ayant des incidences fiscales non négligeables. Notamment, un certain nombre de régimes de faveur ne sont applicables qu'aux entreprises titulaires d'un fonds de commerce et donc propriétaire de la clientèle qui en constitue l'élément essentiel.  La suite très intéressante : http://www.tpe-pme.com/gestion/fiscalite/news/14840-une-entreprise-ne-peut-pas-donner-gratuitement-sa-clientele.php?xtor=EPR-1012-[NL_actu]-20100430-[fiscalite]-[news] 

Fitness : le marché français rattrape son retard   Selon l'IHRSA, association des entreprises de fitness internationale, avec 5,4 % d'adultes inscrits dans une salle de sport, la France figure parmi les derniers pays du palmarès de fréquentation en Europe. L'article présente les différents types de salles de sport (salles "low cost" et salles plus luxueuses principalement parisiennes), l'offre de services personnalisés (coaching privé, activités annexes) et les évolutions technologiques du matériel (machines avec écrans de télévision, par exemple).
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http://www.lesechos.fr/info/metiers/020508306701-fitness-le-marche-francais-rattrape-son-retard.htm   Source : Article signé Valérie Leboucq  Les Echos  06/05/2010  http://www.lesechos.fr

         
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