SNICA Infos  

         N°3            21/11/2007                                                             http://www.snica.org/    

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             1er Syndicat National des Intermédiaires et  Cabinets d'Affaires                                                        

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Editorial
Le 1er Syndicat National des Intermédiaires et Cabinets d'Affaires se développe bien. Les sujets de préoccupation ne manquent pas... L'actualité étant très riche sur fonds de "subprime" et de scandales financiers j'ai volontairement retardé la SNICA INFOS. De toute évidence nos métiers et donc notre profession sont en mutation. Les gros cabinets se font racheter et ce n'est probablement pas terminé. Néanmoins, nous notons avec satisfaction des évolutions positives sur les produits et surtout les conditions d'acceptation.  La Commission Européenne, tel un rouleau compresseur avance inexorablement et nous espérons que ce sera pour le bien des emprunteurs et de notre profession.  Pour terminer, la crise du "subprime" éclabousse tout et tout le monde y compris les banques européennes et l'immobilier est à la peine. Plus que jamais notre profession doit être forte pour se faire entendre et éviter les décisions aussi hâtives, qu'inadaptées. Il faut garder les pieds sur terre et préserver les fondamentaux. Le métier d'agent immobilier étant vaste, notre syndicat se concentre sur les activités de transactions de fonds de commerces et d'entreprises (actions et parts sociales). En effet les organisations existantes sont par principe polyvalentes mais malheureusement, négligent notre métier et sa défense. C'est pour y remédier et ainsi pouvoir faire connaître et reconnaître notre profession auprès des institutions et pouvoirs publics que le SNICA existe. Les conditions d'adhésion sont consultables sur http://www.snica.org
Nouvelles normes de sécurité incendie selon l'arrete du 24 juillet 2006   http://www.lhotellerie.fr/hotellerie-restauration/Articles/2006/2997_05_Octobre_2006/Vous_avez_5_ans.pdf
IOB en prêts professionnels : coup de projecteur  Mon métier consiste à rechercher pour le compte de restaurateurs - hôteliers - exploitants de cafés - bars - brasseries - discothèques, un prêt bancaire  à moyen ou long terme destiné au financement de leur acquisition de fonds de commerce - murs commerciaux - acquisition de parts sociales ou d'actions lors de reprise totale ou partielle de sociétés - remboursement des comptes courants d'associés - travaux d'aménagements et / ou de mise aux normes ... dans les domaines du CHR (Café-Hôtel-Restaurant) et de l'HPA (Hôtellerie de Plein Air). Je réalise un dossier incluant une note de synthèse qui présente à la fois le vendeur et l'acquéreur - un prévisionnel et un plan de financement et je démarche les banques succeptibles de répondre favorablement à la demande de financement. L'emplacement - la nature de l'activité et le montant du financement sollicité influent sur le choix de la ou des banques sollicitées. Je recherche aussi les contre garanties de sociétés de cautionnement mutuel si nécessaire. J'accompagne également mon client lors des négociations avec les Brasseurs pour les prêts brasseurs - aides de marché - subventions ou cautions délivrées par les brasseurs en contre partie de la signature de contrats d'exclusivité, ainsi que lors des négociations sur les conditions bancaires (commission des cartes bleues - autorisation et taux des découverts - commissions de mouvements ...). Enfin je l'accompagne jusqu'à la signature de l'acte authentique et le déblocage des fonds. Bien évidemment je reste à son entière disposition même bien après la concrétisation de l'opération. Gilles OUGANA CHR FINANCE 06 08 86 84 90 chr.finance@wanadoo.fr 
La Banque de France ouvre un service d'information accessible au 08 11 90 18 01 du lundi au vendredi de 8 à 18 heures. Ce service permettra aux particuliers de se renseigner sur les opérations et pratiques bancaires (règles relatives aux comptes bancaires, aux opérations de crédit, aux moyens de paiement)  aux fichiers ou encore la procédure de traitement du surendettement.
SURENDETTEMENT : nouvelles dispositions législatives au sein de la loi instituant le droit opposable au logement du 5/3/2007 N°2007-290 référence NOR : SOCX0600231L . Vous pouvez cliquer sur ce lien http://www.legifrance.gouv.fr/imagesJOE/2007/0306/joe/20070306/0055/0004.pdf. Pour en savoir plus vous pouvez consulter les Commissions de surendettement qui se trouvent dans chaque Banque de France.
Pourquoi ne pas recourir au crédit lombard ? qui est un prêt sur avoir dont l'origine remonte au Moyen Age. Les banquiers du nord de l'Italie révolutionnèrent le mécanisme des emprunts en garantissant un prêt bancaire par des avoirs que l'emprunteur détient déjà (assurance-vie, PEA, etc) dont la liquidation prématurée peut avoir des conséquences fâcheuses. La durée s'étale de 1 à 15 ans et comme il s'agit de prêts (minimum 21.500 €) à remboursement in fine, la mensualité ne concerne que les intérêts (taux basé sur l'EONIA est d'environ 6%).
Contrats d'assurance-vie non réclamés. Une proposition de loi (Jean-Michel FOURGOUS et Yves CENSI, députés UMP des Yvelines et de l'Aveyron) qui si elle est adoptée imposera aux assureurs de rechercher le bénéficiaire d'une assurance-vie, même si ses coordonnées ne sont pas mentionnées. Le nombre des contrats non réclamés frôle les 200.000 pour une somme allant de 1 à 4 milliards d'€... Pour en savoir plus : AGIRA 1 rue Jules LEFEBVRE 75432 PARIS CEDEX 09  Tél : 01 53 21 50 25
OSEO Financement et NATIXIS peuvent dresser des actes d'affectation hypothécaire selon des arrêtés du Ministère des Finances du 28 septembre 2007, NOR : ECET0765551A et ECET0765549A
Contrôle des concentrations  La lecture des réponses du ministère des finances donne la vision de l'administration vis-à-vis des fusions-acquisitions :
L'agent immobilier en question Les résultats de la récente enquête (immobilier traditionnel) de la DGCCRF pointent du doigt un certain nombre d'irrégularités. Sur 1070 agences contrôlées, 524 étaient en infraction pour défaut d'information, 266 pour publicité mensongère, tromperie sur la prestation ou non conformité des bordereaux de rétractation et 58 ne respectent pas les conditions d'exercice de la profession (absence de carte professionnelle).

Le SNICA attire l'attention des cabinets sur le respect de la réglementation et se fixe un objectif clair : les cabinets doivent être irréprochables et nous n'hésiterons pas à signaler tant aux Préfectures qu'aux DRCCRF les dysfonctionnements qui faussent la concurrence et surtout lésent les acquéreurs/vendeurs. De même, nous allons engager une démarche nationale pour sensibiliser les institutions sur le respect de la loi HOGUET. Trop de CM ou de CCI proposent de l'intermédiation d'affaires... et ce ne sont  pas les seules à le faire... 

Demain je vends ma boîte     Lieu : Théâtre de l’Agora   91000 Evry
Thème : Reprise d'entreprise    Type : Conférence
Pour aider les artisans, les commerçants et les dirigeants de PME à préparer au mieux la cession de leur entreprise, les deux chambres consulaires de l'Essonne, avec le soutien du Conseil général, ont décidé d'innover en faisant appel au savoir-faire de Théâtre à la carte, une troupe de comédiens professionnels.
Objectif : mettre en scène le vécu des différents acteurs d'une transmission d'entreprise et interpeller les cédants et les repreneurs présents dans la salle pour les faire réagir et les aider à prendre les bonnes décisions.
Renseignements : Chambre de métiers et de l’artisanat au 01 69 47 54 28 - Chambre de commerce et d’industrie au 01 60 79 90 72.
Cette conférence interactive sur la reprise/transmission d’entreprise se déroulera à 18h30 - Entrée libre, sur réservation - Inscription en ligne :
http://www.essonne.cci.fr/    C'est créatif comme méthode mais la suite est-elle légale ?
Le CRA et l'APCE conjuguent leurs expertises en signant une convention de partenariat (en présence d'Hervé NOVELLI, Secrétaire d'Etat en charge des entreprises et du commerce extérieur) visant à accroître leur efficacité au service de la transmission et de la reprise d'entreprise. Le CRA annonce être l'un des acteurs majeurs de la transmission des PME/PMI en France... en ne respectant pas la législation sur l'intermédiation (loi HOGUET). Les 170 anciens dirigeants, délégués bénévoles nous font de la concurrence déloyale avec la complicité des pouvoirs publics (APCE). A méditer... 
MODIFICATION DE LA PROCEDURE DE DEMANDE D'ACCRE    La procédure de demande d'exonération de cotisations sociales au titre de l'Accre sera la suivante à compter du 1er décembre 2007 :
- Le dossier de demande d'Accre n'aura plus à être déposé à la DDTEFP, mais auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent. Un arrêté précisera la composition de ce dossier.
- Le dépôt pourra être effectué dès la déclaration de création ou de reprise de l'entreprise au CFE ou dans les 45 jours. Un récépissé de dépôt sera remis à l'entrepreneur si son dossier est complet.
- Le CFE adressera ensuite le dossier de demande d'Accre à l'Urssaf, qui statuera sur la demande dans un délai d'un mois. En cas de réponse favorable, une attestation d'admission sera délivrée au bénéficiaire. Il n'aura plus à justifier de l'immatriculation de l'entreprise dans un délai de 3 mois suivant l'octroi de l'aide. L'absence de réponse dans un délai d'1 mois vaudra acceptation de la demande d'Accre.
- Les bénéficiaires de l’avance remboursable Eden seront dispensés d’effectuer les formalités de demande d’exonération de cotisations sociales au titre de l'Accre.
http://www.apce.com/pid643/accre.html
Source : décret n° 2007-1396 du 28 septembre 2007, Journal officiel du 29 septembre 2007, p. 15 905
DEMANDE D'EDEN A COMPTER DU 1er DECEMBRE 2007    La demande d'EDEN devra toujours être effectuée préalablement à la création ou la reprise d'entreprise. Un arrêté à paraître précisera les documents à joindre à cette demande. Les dossiers seront instruits, soit par l'organisme mandaté à cet effet au niveau local, soit en l'absence de désignation de ce dernier, par le préfet du département. La décision devra en principe intervenir dans les 2 mois à compter de la date de la demande. En absence de réponse dans ce délai, la demande est réputée rejetée. http://www.apce.com/pid638/eden.html  Source : décret n°2007-1396 du 28 septembre 2007  JO du 29 septembre 2007 p. 15905
55% des entrepreneurs vont bientôt cesser leur activité  selon l'enquête menée par la Fédération des centres de gestion agréés. Attention une majorité d'entre eux (39,5%) arrêtera de travailler dans seulement 1 à 3 ans. Pour trouver un repreneur, 57,9% d'entre eux envisagent d'utiliser un moyen de communication. Les agences spécialisées dans la vente de fonds de commerce (49,3%) et la presse professionnelle (43,4%) remportent la majorité des suffrages. L'article complet sur :  http://www.publi-news.fr/data/05112007/05112007-093054.html

Tendance des Taux

La BCE (8/10/2007) laisse son taux directeur à 4 %. La FED va-t-elle encore baisser le sien ? La tendance semble stable. Les seuils de l'usure au 1/10/2007 sont à la hausse (effet mécanique).

APCE
L'Agence Pour la Création d'Entreprises  propose un abonnement gratuit à une lettre d'information quotidienne très intéressante (dont nous reprenons les informations intéressantes). Par contre elle présente une liste des intermédiaires qui proposent des entreprises à reprendre. De toute évidence le mot "intermédiaire" est bien mal utilisé car la liste est surprenante...
                 Démarchage
Dans le cadre de cette réforme (loi de sécurité financière n°2003-706 du 1er août 2003), il a été décidé la création d’un fichier centralisé des démarcheurs, accessible au public.
Banque de France
Pour en savoir plus sur les taux de l'usure : http://www.banque-France.fr/fr/poli_mone/taux/credit/usure.htm
 
 
                  NOUVELLES                         

Les NMPP vont supprimer 350 postes d'ici à 2010 En 2006, les NMPP ont perdu 2,1 millions d'€, pour un volume d'affaires de 2,8 milliards d'€. La réorganisation interne s'accompagnera d'une réduction du nombre de dépositaires qui passeront de 185 aujourd'hui à 135.

TVA RESTAURATION : le dernier ECOFIN préconise une Directive sur le sujet suite à la neutralité Allemande. Toutefois l'état français ayant besoin d'équilibrer son bugdet il est déjà évoqué un taux unique entre 8 et 14% (à la place de 19,6% et 5,5%). Le bonheur des uns fera le malheur des autres. Le taux réduit touchera la restauration mais aussi la coiffure et l'industrie du disque.

Les buralistes en quête de diversification  Après les Relais Poste dont 700 sont opérationnels c'est au tour du Relais SNCF. La CDB (Confédération Des Buralistes) est très présente dans la défense de ses adhérents.

Eté favorable à l'hôtellerie et contrasté pour les campings  Avec un TO en progression de 1,6 point, à 67,4% l'hôtellerie urbaine profite des touristes même si l'Euro est fort particulièrement vis-à-vis du dollar. L'hôtellerie de plein air dans un contexte météorologique peu favorable constate une désaffection des emplacements nus (- 7,5 %), alors que le succès de ceux équipés d'un hébergement se confirme (+ 7,2 %). 

BERCY ouvre un nouveau portail internet au service des entreprises   http://www.entreprises.gouv.fr/

N'oublions pas un site intéressant  http://pme.service-public.fr/

HOTELLERIE :  La classification (qui date de 1986)  sera réformée  conformément à l'annonce, le 22 Octobre 2007, de Luc CHATEL, Secrétaire d'Etat au Tourisme. Rappelons que la cinquième étoile existe partout sauf en France. Le gouvernement s'est aussi fixé comme objectif d'étendre à 50 % des établissements d'ici à un an la marque QUALITE TOURISME, un label pour l'accueil des clients, apposé sur 3.250 hôtels, résidences de tourisme et campings, soit 10 % du parc.

NEXITY grossit et se réorganise  autour de 7 lignes de métiers, conformément aux objectifs de son partenariat avec le groupe CAISSE D'EPARGNE. Pas moins de 190 nouvelles agences franchisées ouvertes sur les 12 derniers mois, portant leur total à 1.555 fin septembre (C21 avec 939 agences, Guy Hoquet avec 616 agences).

Des cotisations sociales réduites pour blanchir les petites activités au noir C'est l'article 13 du projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2008. Imaginé par la direction de la SS et l'Adie, ce dispositif expérimental durant 5 ans permettra aux revenus de moins de 4.490 €/an de bénéficier d'un taux de cotisation de l'ordre de 7 à 10%. A suivre.

Conditions d'exploitation de chambres d'hôtes  La nouvelle réglementation est entrée en vigueur. Les personnes exerçant déjà l'activité au 4 août 2007 ont jusqu'au 31 décembre 2007 pour effectuer la déclaration d'existence auprès du maire de la commune. Le nombre maximal est de 5 chambres pour une capacité maximale d'accueil de 15 personnes.  Décret n°2007-1173 du 3 août 2007. JO du 4 aout 2007 page 13103.

PORTAGE SALARIAL Comme toutes les agences immobilières je reçois de plus en plus de propositions pour le portage. Je m'interroge sur le bien fondé de cette formule.  A suivre.

           La citation du mois         

 
Payez votre personnel le moins possible et c'est ce que vous obtiendrez d'eux.
Forbes, Malcolm
     RUBRIQUE DES COMMISSIONS

Annuaire des cabinets d'affaires

Signalement aux Préfectures des cabinets d'affaires illégaux

Code APE/NAF et Convention collective

Baromètre de la transmission d'entreprises

Barême des prix de cession (ventes réalisées)

Petites annonces

Contacts sans offre

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