Dans un arrêt de Cassation rendu le 7 novembre 2007, par la 3 éme chambre civile, la Cour de Cassation rappelle que la condition suspensive d’accord de prêt est réputée accomplie dès la délivrance d’une offre ferme et sans réserve, caractérisant l’obtention d’un prêt conforme aux stipulations contractuelles ( l’acquéreur s’obligeait dans le compromis à en informer le vendeur par LRAR) . Elle décide qu’une attestation d’accord de principe reçue par l’agence immobiliere par télécopie, avec la seule date que celle de la télécopie, bien qu’à l’entête de la banque et signée de son directeur adjoint ne constituait pas une offre de prêt (le vendeur pouvait donc  faire valoir  l’application de la clause résolutoire prévue au compromis et vendre à un tiers).

Par contre dans un arrêt du même jour et de la même cour il a été précisé que la production par l’acquéreur du tirage d’un courrier éléctronique que lui avait adressé la banque, comprenant proposition de prêt ne constituait pas un accord de principe mais bien une offre de prêt qui emporte la réalisation de la condition suspensive, celle ci n’exigeant pas de forme spéciale pour la notification de l’octroi du prêt. (cass 3 éme civ.7 nov 2007 juris data n° 2007-041253 et n° 2007-041252).