SNICA Infos
N°5a 10/5/2008 http://www.snica.org/
1er Syndicat National des Intermédiaires et Cabinets d'Affaires
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Editorial
Le 1er Syndicat National des
Intermédiaires et Cabinets d'Affaires se développe . Les
sujets de préoccupation ne manquent pas... L'actualité est
toujours riche mais l'inquiétude pointe son nez. La crise du
"subprime" éclabousse tout et tout le monde y compris les banques
européennes et l'immobilier est à la peine. Plus que
jamais notre profession doit être forte pour se faire entendre
et éviter les décisions aussi hâtives, qu'inadaptées.
Le métier d'agent immobilier étant vaste, notre
syndicat se concentre sur les activités de transactions de fonds de
commerces et d'entreprises (actions et parts sociales). En effet les
organisations existantes sont par principe polyvalentes mais
malheureusement, négligent notre métier et sa défense. C'est pour y
remédier et ainsi pouvoir faire connaître et reconnaître notre
profession auprès des institutions et pouvoirs publics que le SNICA
existe. Les conditions d'adhésion sont consultables sur http://www.snica.org
Projet de loi de modernisation de
l'économie prévoit beaucoup d'améliorations. Les
points (bons ou mauvais) sont :
- Statut simplifié pour les petits
entrepreneurs (article 1),
- Simplification du droit applicable
aux PME (articles 13 et 14),
- Inciter la création de SARL (article
8),
- Favoriser une évolution plus juste des
baux commerciaux (art. 11),
- Développer l'économie solidaire et le
microcrédit (article 20),
- Favoriser la mise en place d'opérations
promo. et de soldes (art. 24)
- Favoriser la reprise et la transmission
des entreprises (art. 15 et 16),
- Favoriser l'installation de plus de
supermarchés (article 17),
Le texte et son analyse sur :
http://www.minefe.gouv.fr/presse/dossiers_de_presse/080428_lme/080428_lme_dossier-de-presse.pdf
Attention il y a toujours des différences entre le texte du projet
et le texte voté.
Création d'une indemnité pour les
fonctionnaires créant ou reprenant une
entreprise Les
fonctionnaires démissionnant de la fonction publique pour créer ou
reprendre une entreprise peuvent bénéficier d'une indemnité de
départ volontaire d'un montant maximal de 2 ans de rémunération
brute.
Pour y prétendre, le fonctionnaire doit : - créer ou reprendre une entreprise au sens de l'Accre, - communiquer dans un délai de six mois aux services de l'Etat le K bis attestant de l'existence juridique de l'entreprise qu'il crée ou reprend, - transmettre, à l'issue du premier exercice, les pièces justificatives permettant de vérifier la réalité de l'activité de l'entreprise. L'indemnité de départ volontaire est versée, pour la moitié de son montant, lors de la communication du K bis précité, et, pour l'autre moitié, après la vérification de la réalité de l'activité de l'entreprise. Ne peuvent en bénéficier les fonctionnaires se situant à cinq années ou moins de l'âge d'ouverture de leur droit à pension de retraite. Attention ! En cas de retour dans la fonction publique dans un délai de cinq ans, le bénéficiaire de l'indemnité sera tenu de la rembourser. http://www.apce.com/pid186-cid59158/fonctionnaire.html Source : décret n°2008-368 du 17 avril 2008, Journal officiel du 19 avril 2008, texte n°31 Protégez votre habitation principale
des créanciers professionnels… En entreprise
individuelle, votre responsabilité est indéfinie. Si vous êtes
propriétaire de votre habitation principale, sachez que vous pouvez
la protéger de vos créanciers professionnels en effectuant une
déclaration d'insaisissabilité devant notaire. N'attendez pas de
rencontrer des difficultés pour effectuer cette formalité ! La
déclaration d'insaisissabilité ne porte en effet que sur les
créances nées après sa publication. http://www.apce.com/index.php?pid=336&cid=26826
100 000ème Prêt à
la création d'entreprise En présence
d'Hervé Novelli, secrétaire d'Etat chargé du Commerce, de
l'Artisanat, des PME, du Tourisme et des Services, François Drouin,
président d'OSEO et Philippe Dupont, président du Groupe Banque
Populaire, ont signé, le 14 avril 2008, le 100 000ème Prêt à la
création d'entreprise (PCE). Un bilan du PCE révèle qu'il a permis
de financer 2,6 milliards d'euros d'investissements et contribué à
la création de 125 000 emplois au démarrage de l'activité. Pour plus
d'information :http://www.oseo.fr/a_la_une/actualites/le_pce_fete_son_100_000e
Devant ce succès coûteux pour l'état, celui-ci
réfléchit à plafonner à 45.000 € l'accès au PCE...
Agence
immobilière : conditions d'aptitude professionnelle et d'exercice de
l'activité Un texte modifie partiellement
les conditions d'aptitude professionnelle requises pour exercer
l'activité d'agent immobilier. Il est désormais possible de
justifier de celle-ci en produisant un titre inscrit au répertoire
national des certifications professionnelles de niveau 2 (bac+3) et
sanctionnant des études juridiques, économiques ou commerciales.
Certaines modalités d'exercice de l'activité sont également
modifiées :
- Une déclaration de modification de la carte professionnelle doit être effectuée en cas de changement de l'identité du garant ou de l'assureur de responsabilité civile de l'agent immobilier. - Les titulaires de la carte professionnelle "Transactions sur immeubles et fonds de commerce" ou "Marchands de listes" qui déclarent sur l'honneur ne recevoir aucun fonds, effet ou valeur à l'occasion d'opérations de courtage immobilier sont dispensés d'ouvrir un compte spécialement affecté à la réception des sommes perçues dans le cadre de ces activités. http://www.apce.com/cid39533/agence-immobiliere.html Source : décret n° 2008-355 du 15 avril 2008, Journal officiel du 17 avril 2008, p. 6 395 Les
chambres d'hôtes séduisent Le nombre de
chambres d'hôtes est de 65.000 chambres (probablement 20 % de plus
non déclarées) contre 4.500 en 1990, néanmoins selon Marie-Béatrice
Mazuc, auteur du livre "Ouvrir et gérer des chambres d'hôtes", il
s'agit "d'une formule qui permet de bien conserver son patrimoine,
de financer des travaux d'entretien et de restauration, mais pas de
faire vivre une famille". L'aménagement d'une chambre d'hôtes
revient, en effet, à 15 000 euros en moyenne pour un revenu annuel
compris entre 1 500 et 3 000 euros hors taxe. L'activité de location
de chambres d'hôtes est désormais limitée à un maximum de cinq
chambres avec une capacité d'accueil de quinze personnes au maximun
(décret 2007-1173 du 3 août 2007).
Source : Article signé Martine Picouët - Le Monde – 23-24/03/2008 NDLR : Il y aurait .
Le nombre de nuits louées est en moyenne de 111 par an au prix moyen
de 50 à 80 €. CHALLENGES vient de publier un article très
réaliste dans son numéro 123 du 7 mai 2008.
Que sont devenus les bénéficiaires de
l'ACCRE en 2004 ? 18 % ne sont plus à la tête de leur
entreprise (51% sont salariés, 20% sont au chômage et 13 % sont à la
retraite ou malade). L'étude complète sur :
Réforme de l'ACCRE
L'octroi est maintenant plus facile. Pour en savoir plus : http://www.le-rsi.fr/documentation/circulaires/2007/C2007-027.pdf
et http://www.le-rsi.fr/documentation/circulaires/2007/C2007-027a1.pdf
Conditions d'application
de l'exonération de cotisations pour les salariés-créateurs
d'entreprise. A lire car prècise bien les
choses :
Cumul emploi - retraite.
Transmission d'entreprise et tutorat
rétribué. Situation de plus en plus
fréquente. Pour en savoir plus :
Droit
de préemption sur les cessions de fonds de commerce : formulaire de
déclaration préalable Suite à la loi en
faveur des PME du 2 août 2005, les communes peuvent délimiter un
périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité,
à l'intérieur duquel elles bénéficient d'un droit préemption sur les
cessions de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux
commerciaux. Toute cession intervenant dans le périmètre de
sauvegarde est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration
préalable du cédant à la commune. Cette déclaration doit notamment
préciser le prix et les conditions de la cession et doit être
effectuée sur le formulaire Cerfa n° 13 644. Source : arrêté du 29 février 2008, Journal
officiel du 1er avril 2008, p. 5 408
RAPPEL :
DECRET D’APPLICATION DE LA LOI SUR LE DROIT DE
PREEMPTION DES COMMUNES SUR LES FONDS DE COMMERCE, FONDS ARTISANAUX
et BAUX COMMERCIAUX
Attention, en effet dans le cas où le droit de préemption serait
instauré entre la signature du compromis et la cession définitive,
la cession pourrait être nulle en l’absence de déclaration
préalable ! Il serait donc prudent, en attendant les
formulaires promis : de prévoir
dans le compromis une
condition suspensive de non exercice par la commune de son
droit de préemption ; d’adresser à la commune par LRAR une copie du
compromis reprenant toutes les conditions de la cession (y compris
les honoraires dûs à l’agence) lui demandant si elle a instauré un
droit de préemption
afin, le cas échéant de procéder à la déclaration
préalable. Article 58 de la loi n°2005-882 du 2 août 2005.
Décret
n°2007-1827 du 26 décembre 2007 (articles R 214-1 et suivants du
Code de l'urbanisme, complétant les articles L 214-1 et suivants du
même code. http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20071228&numTexte=4&pageDebut=21536&pageFin=21537
Le site de l'éditeur de la
Fédération des Centres de Gestion Agréés en cliquant
sur : http://www.cgadiffusion.com/pages/splash/splash.php
Création d'entreprises: en hausse
!
Alain GERBEL, président de la
Féfération nationale des opticiens s'inquiète du rique
de déremboursement des soins optiques. "Il faudrait un numérus
closus de 3 à 4 ans pour faciliter la transmission des fonds".
La presse écrite a gagné des lecteurs
en 2007. Le lectorat des magazines est en hausse de 1,2
% par rapport à 2006. Toutes les familles sont en progression,
surtout les news et les titres "people". Le progression est plus
forte (+ 1,9 %) pour les quotidiens. La vente à la criée de retour
dans les gares d'Ile de France, Lyon et Le Mans. Le test durera
jusqu'au 15 juillet 2008. http://www.lesechos.fr/info/comm/300248366.htm
Mais selon Le 18e Observatoire de
la presse de l'OJD La presse quotidienne payante est en recul de
0,72%, contre une baisse de 1,49% en 2006, selon l'OJD. La presse
magazine enregistre un léger recul de 0,29%, après -2,90% en
2006.
Un label pour les librairies
indépendantes Les librairies qui en bénéficieront d'ici
la fin de l'année, auront droit à des exonérations fiscales et des
aides comme la création d'un fonds spécifique doté de 3 M€ au sein
de l'ADELC pour faciliter la transmission des librairies. Pour en
savoir plus : http://www.culture.gouv.fr/culture/actualites/index.htm
puis le 12 mars 2008 Conférence de presse de lancement du
Salon du livre et bilan d'étape sur le Plan livre http://www.culture.gouv.fr/culture/actualites/conferen/albanel/sdl08.htm
L’O.B.O
ou « la vente à soi même » par Régis Bernard, Avocat à la
Cour, Kahn & Associés  Introduction : Dans ces périodes de turbulences
financières, résultat de l’explosion des Subprimes et de la crise de
confiance qui en résulte entre les institutions financières, liées
aussi à la bulle créée par les surenchères de certains fonds
d’investissements dans des montages d’opération de L.B.O (Leverage
Buy Out), la technique de l’O.B.O (Owner Buy Out) suscite d’emblée
la méfiance du juriste. Ce montage ne manque pourtant pas
d’intérêt pour autant qu’on en maîtrise les dangers. Il convient
donc de le présenter avant d’attirer l’attention des chefs
d’entreprises sur les risques qu’il peut entraîner. http://www.agorabiz.com/home-newsletter.php?article=121
La Compagnie Nationale des Conseils en Fusions et
Acquisitions (CNCFA) Un syndicat pour les professionnels
des Fusions Acquisitions
 La
Compagnie Nationale des Conseils en Fusions et Acquisitions a
vocation à fédérer les professionnels des Fusions Acquisitions, à se
positionner comme un interlocuteur privilégié en vue de représenter
et défendre cette profession, à être une force de proposition et
d’appui pour la faire évoluer et reconnaître. Ceci afin de garantir
aux clients des Conseils en Fusions et Acquisitions la compétence et
le professionnalisme indispensables à ce type d’activité.
http://www.cncfa.fr/cncfa.php?id_contenu=1 Débits de
tabac : précisions sur le crédit d'impôt pour dépenses de rénovation
et d'informatisation Les débitants de tabac peuvent
bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 25 % des dépenses exposées
pour la rénovation de leurs linéaires ou vitrines ou pour acquérir
des terminaux informatiques. Les dépenses prises en compte sont
celles engagées entre le 15 décembre 2006 et le 31 décembre 2009,
dans la limite de 10 000 euros au titre des exercices ouverts entre
le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009. Une instruction fiscale
fait le point sur cette mesure. Elle précise son champ
d'application, les dépenses éligibles, les modalités de calcul et
d'utilisation du crédit d'impôt ainsi que les obligations
déclaratives des débitants qui souhaitent en bénéficier.
Source : Instruction fiscale n° 47 du 5 mai 2008, BOI 4A-5-08 Bulletin économique
édité par EULER HERMES SFAC très intéressant mais
destiné aux clients et aussi sur abonnement :
Pôles de
compétitivité : trois difficultés à
résoudre
Dans cette vidéo, Albert Ollivier, responsable
"Financement des PME et de l'innovation" du pôle de compétitivité
France Innovation, précise les premières difficultés relevées, dans
le cadre d'un diagnostic en cours, sur les besoins en financement
des PME innovantes.
http://www.innovationlejournal.fr/spip.php?page=article_videoj&id_article=2533
Source : Innovation le journal – avril 2008 http://www.innovationlejournal.fr Crédit immobilier : les
banques anticipent une baisse de la demande. Pour en savoir plus, il
faut surfer sur le site de la BDF qui est très
intéressant : http://www.banque-france.fr/fr/stat_conjoncture/telechar/stat_mone/credpriv_fr1.pdf
Les intérêts d'emprunt immobilier
déductibles à partir du 6 mai 2007 le crédit d'impôt
instauré par la loi TEPA concerne bien les actes signés devant
notaire à compter du 6 mai 2007, jour de l'élection du nouveau
Président français.
Réduction d'ISF pour investissement dans les
PME Ce dispositif est maintenant codifié à l'article
885-0 V bis du CGI http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=C7322DE61AA1AD8091CE2C7F0F414984.tpdjo09v_2?idArticle=LEGIARTI000018619179&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20080510 permet aux redevables de l'ISF d'imputer sur
leur cotisation, dans la limite annuelle globale de 50K€ jusqu'a 75%
des versements au capital de PME. Pour en savoir plus vous devez
consulter l'instruction n°23 du 21.02.2008 BOI 7
S-2-08 http://doc.impots.gouv.fr/aida/Apw.fcgi?CONTEXT=022935-1204435861-0005&TYPE_RECH=REFDOC&LIB_RECH=REFDOC&SECTION_CONF=REFDOC1_BOI&TOC_ID_SEL=5&TOC_ID_SEL_TITRE=BOI+Public+%28blanc%29&FRAME_TABLE=3&ACTION=&UD_ID=C02BOIPUB1753&TARGET_ID=BOI7S-2-08&PAR_TOC_ID3=neant&POSITION_LIST3=-&ALLER_A=07AAS199297&FILE=FrameDocument.html&STATRECH=
Réduction
d'IR pour souscription au caital de PME Ce
dispositif très intéressant est reconduit jusqu'au 31.12.2010.
Voir l'instruction fiscale n°29 du 05.03.2008 BOI 5
B-12-08 http://doc.impots.gouv.fr/aida/Apw.fcgi?collection=BOI&numero=5B-12-08&FILE=docFiscale.html
LA NEGOCIATION De
bonnes idées pour progresser : http://www.apce.com/pid556/la-negociation.html?espace=2&tp=9
La rupture des pourpalers
d'acquisition Article complet consultable sur :
Statut d'agent commercial pour les
négociateurs immobiliers non salariés. A
consulter car le sujet est important.
http://www.le-rsi.fr/documentation/circulaires/2007/C2007-039.pdf
et http://www.le-rsi.fr/documentation/circulaires/2007/C2007-039a1.pdf
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