|
SNICA Infos | |||||||||||||||||||||||||||||
|
N°6c 13/7/2008 http://www.snica.org | |||||||||||||||||||||||||||||
| . |
1er Syndicat National des Intermédiaires et Cabinets d'Affaires |
. | |||||||||||||||||||||||||||
|
Editorial
Le 1er Syndicat National des Intermédiaires
et Cabinets d'Affaires se développe . Les
sujets de préoccupation ne manquent pas... L'actualité est toujours
riche mais l'inquiétude pointe son nez. La crise du "subprime"
éclabousse tout et tout le monde y compris les banques européennes et
l'immobilier est à la peine. Plus que jamais notre profession doit
être forte pour se faire entendre et éviter les décisions aussi hâtives,
qu'inadaptées. Le métier d'agent immobilier étant vaste,
notre syndicat se concentre sur les activités de transactions de fonds de
commerces et d'entreprises (parts sociales seulement puisque que les
actions n'entrent pas dans le cadre de la loi HOGUET mais sont du ressort
des CIF). En effet les organisations existantes sont par principe
polyvalentes mais malheureusement, négligent notre métier et sa
défense. C'est pour y remédier et ainsi pouvoir faire connaître et
reconnaître notre profession auprès des institutions et pouvoirs publics
que le SNICA existe. Les conditions d'adhésion sont consultables sur
http://www.snica.org
L'ouverture du marché des paris sportifs et hippiques ainsi que des jeux d'argent en ligne Eric Woerth, ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique, a présenté le 11 juin dernier, en Conseil des ministres, une communication relative à l'ouverture maîtrisée du marché des paris sportifs et hippiques ainsi que des jeux d'argent en ligne. Sur la base d'un cahier des charges précis, les agréments seront délivrés aux nouveaux opérateurs, dans le courant du second trimestre 2009, par une autorité de régulation qui sera créée à cet effet. http://www.premier-ministre.gouv.fr/acteurs/gouvernement/con... Source : Compte-rendu du Conseil des ministres 11/06/2008 http://www.premier-ministre.gouv.fr Liste des activités relevant de l'artisanat Un texte actualise la liste des activités relevant de l'artisanat. A noter : l'activité de taxi à moto figure désormais dans la liste de ces activités. http://www.apce.com/pid903/liste-des-activites-artisanales.h... Source : décret n° 2008-565 du 17 juin 2008, Journal officiel du 19 juin 2008, p. 9 913 La 9ème vague du baromètre des PME/TPE Les résultats de la 9ème vague du baromètre réalisé pour le Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables auprès de 800 dirigeants de PME (20 à 249 salariés) et TPE (0 à 19 salariés) ont été publiés. L'étude souligne que les espoirs d'embellie perceptibles chez les dirigeants de PME/TPE au début de l'année ne se confirment pas et le pessimisme concernant la situation de l'entreprise progresse à court comme à moyen terme. Le contexte est peu propice à l'embauche dans les TPE. En revanche, les perspectives d'embauche restent stables dans les PME. Sur les questions d'actualité, les patrons de PME sont plutôt satisfaits des conséquences de l'action gouvernementale en matière économique et se montrent globalement favorables aux différentes mesures mises en oeuvre ou projetées. Le courtage en financement professionnel n'est pas courant, en quoi cela consiste-t-il ? http://www.apce.com/cid76446/le-courtier-en-financement-professionnel-un-nouvel-acteur-pour-acceder-aux-credits.html?pid=326&espace=2 Cogérant de la SARL Fougerays Associés, Benoît Fougerais vient de lancer un site, www.jefinancemoncommerce.com, pour aider les commerçants dans leurs recherches de financement. Combien facturez-vous vos services ? Lorsqu'il est fait appel à nous, un mandat de recherche de financement est créé. Si nous réussissons dans notre démarche, notre commission est de 2 % du montant total du financement. Un montant qui est, par ailleurs, intégré dans la recherche globale. Si nous échouons, le candidat ne paie rien. http://www.jefinancemafranchise.com/html/accueil/accueil.php La Caisse des Dépôts et OSEO signent une convention de partenariat pour faciliter le financement des PME françaises Augustin de Romanet, directeur général de la Caisse des Dépôts et François Drouin, PDG d'OSEO, ont signé, le 09 juillet 2008, une convention de partenariat de trois ans pour renforcer leur coopération pour faciliter l'orientation, le suivi et l'accompagnement des PME. Les deux établissements vont : - mettre en place dans toutes les régions, d'ici la mi-2009, des plates-formes d'orientation et d'accompagnement des PME de croissance. - créer des plates-formes numériques de mise en relation des PME et des financeurs. http://www.caissedesdepots.fr/IMG/pdf_CP_CDC_OSEO_9.7.08.pdf La création d'entreprises en 2007 par région et département. Entre 2006 et 2007, le nombre de créations s'est accru de 12,5 %. Cette augmentation concerne la quasi-totalité des régions et départements de France. L'APCE a réalisé une série de fiches statistiques régionales et départementales détaillant les principaux indicateurs statistiques en matière de création d'entreprises pour l'année 2007 et leur évolution depuis 1993. Consulter les chiffres par région et par département http://www.apce.com/cid76348/creation-d-entreprises-chiffres-de-mai-2008.html Le montage juridique lors de la reprise d'une société. Ce tableau récapitulatif propose des conseils adaptés selon le montage juridique envisagé pour reprendre une société (achat de parts, augmentation de capital, holding de reprise, fusion et location de titres). http://www.apce.com/pid557/reprise-d-une-societe.html?espace=2 Comment expliquer et réduire l'écart de valorisation entre cédant et repreneur ? http://www.fusacq.com/avis_expert-23-comment_expliquer_et_reduire_l_ecart_de_valorisation_entre_cedant_et_repreneur-3-1.html Crédit d'impôt des débitants de tabac : une large définition des dépenses à retenir Les débitants de tabac bénéficient, pour les exercices ouverts du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009, d'un crédit d'impôt égal à 25 % des dépenses de rénovation des vitrines, des linéaires et d'acquisition des terminaux point de vente (TPV). L'administration étend la nature des dépenses éligibles et précise les modalités de la base de calcul de ce crédit d'impôt lorsque le matériel est pris en crédit-bail. BO 4 A-5-08 du 5 mai 2008 http://revuefiduciaire.grouperf.com/article/3254/hb/rfiduchb3254_4945295.html Grandes surfaces : vers un renforcement du pouvoir de préemption des maires Selon un amendement de la LME le maire pourra se porter en priorité acquéreur d'un terrain de 300 à 1.000 m² se libérant et défendre un projet. Le FISAC prendra en charge les intérêts des emprunts contractés par les communes afin de financer l'utilisation de ce droit de préemption. Favoriser l’accès des PME à la formation Pour se conformer aux exigences européennes relatives à l’Economie de la connaissance, la France doit améliorer son système de formation professionnelle. Dans cet objectif, l’IGAS a publié en mars dernier un rapport sur le service rendu par les organismes collecteurs agréés aux entreprises. Parmi ses préconisations, quelques mesures phares sont destinées à favoriser l’accès à la formation des PME TPE. Zoom sur ces propositions intéressantes. http://www.agefos-pme-iledefrance.org/enjeux/index.php?region=9&id=330 Projet de loi de modernisation de l'économie (LME) Déjà beaucoup de modifications (suite aux actions actives des lobbyistes) et les Sénateurs vont sûrement en ajouter. Pour en savoir plus : http://www.modernisationeconomie.fr/ http://media.apce.com/file/87/6/lme_projet%20_de%20_loi%20_amende_an.20876.pdf http://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPreparation.do;jsessionid=49CCE2A7A0068149E3B6B37AD26CBC67.tpdjo09v_2?idDocument=JORFDOLE000018730653&type=general Le rapport 2007 du Comité consultatif pour la répression des abus de droit Même si l’imposition des plus-values réalisées à l’occasion de la vente d’une entreprise jouit d’une fiscalité favorable, les cédants et leurs conseils recourent régulièrement à divers montages visant à optimiser encore cette fiscalité. Le spectre de l’abus de droit, arme redoutable entre les mains de l’administration fiscale, plane toutefois sur beaucoup de ces montages ainsi que cela est rappelé régulièrement dans ces colonnes (voir ainsi récemment l’article de Maître Gilles Amédée-Manesme, Avocat à la Cour, du cabinet Cejef-Alexen, sur « La transmission d’entreprise à l’épreuve du nouvel abus de droit fiscal » et celui de Maître Régis Bernard, Avocat à la Cour, du cabinet Kahn & Associés, sur « l’O.B.O ou la vente à soi même »). http://www.agorabiz.com/home-newsletter.php?article=127 Nouvelles précisions sur les conditions d’exercice de la profession d’agent immobilier. De nouvelles précisions sur les conditions d’exercice de la profession d’agent immobilier viennent d’être apportées par décret et concernent notamment : - les conditions d’aptitude professionnelle à remplir par les agents immobiliers pour l’obtention de la carte professionnelle, - la dispense d’ouverture d’un compte séquestre, - les caractéristiques que doit remplir la clause précisant que les professionnels peuvent exiger la perception d’honoraires avant la conclusion et la constatation définitive de l’opération. Source : D. n° 2008-355, 15 avr. 2008 (JO 17 avr.) et Lexisnexis Digest D.O Actualité n° 16 du 25/04/2008 http://www.agorabiz.com/home-newsletter.php?article=128 Indemnisation de l’agent immobilier privé de sa commission Cass. Ass.plén, 9 mai 2008, pourvoi n° 07-12-449 Cet arrêt de l’assemblée plénière de la Cour de cassation ne passera pas inaperçu chez les agents immobiliers. Rendu à propos de la vente d’un bien à usage d’habitation, il est évidemment transposable en matière de vente de fonds de commerce ou d’immobilier d’entreprise. Dans cette affaire, un couple avait usé d’une fausse identité pour visiter un appartement par l’intermédiaire de l’agent immobilier à qui le vendeur avait consenti un mandat non exclusif de vente, stipulant la commission à sa charge. Puis, il s’était adressé directement au vendeur pour en faire l’acquisition. Privé du paiement de sa commission, l’agent immobilier a assigné les acquéreurs. La cour d’appel a condamné le couple d’acquéreurs, sur le fondement de l’article 1382 du Code civil, à verser à l’agent immobilier une somme égale au montant de la commission. Elle a jugé que les acquéreurs avaient commis une faute qui avait privé l’agent immobilier de son droit à commission et que le préjudice subi par celui-ci était au moins égal au montant de la commission. L’arrêt de la cour appel a été cassé par la première chambre civile de la Cour de cassation aux motifs que le mandat mettant la commission à la charge du seul vendeur, l’agence ne pouvait se prévaloir à l’encontre ds acquéreurs d’un quelconque préjudice. Devant le refus de s’incliner de la cour de renvoi, l’affaire a été renvoyée devant l’assemblée plénière de la Cour de cassation qui a désavoué la première chambre civile. Elle a jugé que « même s’il n’est pas débiteurs de la commission, l’acquéreur dont le comportement fautif a fait perdre celle-ci à l’agent immobilier, par l’entremise duquel il a été mis en rapport avec le vendeur qui l’avait mandaté, doit, sur le fondement de la responsabilité civile délictuelle, réparation à cet agent immobilier de son préjudice ». Source : La Lettre du Cabinet Simon Associés. Mai 2008. page 5 Cession sous condition suspensive de l’obtention d’un prêt par l’acheteur Cass. 3ème civ, 26 mars 2008, n° 07-12. 937, n° 381, F-D. Cet arrêt de la Cour de cassation rendu en matière immobilière retiendra l’attention car il est sans doute transposable en matière de cession de fonds de commerce et de droits sociaux. Dans toutes ces opérations, il est habituel que le protocole de cession comporte une condition suspensive d’obtention par l’acheteur d’un ou plusieurs prêts nécessaires pour financer l’acquisition et qu’il soit stipulé que seul l’acquéreur peut se prévaloir de cette condition. Tel était le cas dans l’affaire ayant donné lieu ici à cet arrêt de la cour suprême. La cour d’appel d’Amiens avait « souverainement relevé que les conditions suspensives étaient stipulées dans le seul intérêt de l’acquéreur et que ce dernier pouvait seul s’en prévaloir ou y renoncer et retenu que la clause selon laquelle le vendeur pouvait être valablement considéré comme dégagé de toute obligation à l’égard de l’acquéreur dans le cas où ce dernier n’obtiendrait pas le prêt qui était l’objet de la condition suspensive ne s’entendait que dans l’hypothèse où l’acquéreur n’avait pas renoncé à se prévaloir de ladite condition suspensive ». La cour de cassation approuve la cour d’appel d’en avoir « exactement déduit, sans dénaturation, que cette clause n’autorisait donc pas le vendeur à invoquer l’absence de prête pour refuser d’exécuter ses engagements dans le cas où, comme en l’espèce, l’acquéreur avait toujours manifesté sa volonté d’acquérir ». Source : Droit & Patrimoine Hebdo, 28 mai 2008, p. 3 Commentaires administratifs du report d’imposition de certaines plus-values de cession d’immeubles dans le secteur des hôtels, cafés, restaurants (HCR) L’Administration commente le dispositif permettant aux entreprises du secteur des hôtels, cafés, restaurants (HCR) relevant des BIC de bénéficier d’un report d’imposition, ainsi que d’un abattement de 10 % par année de détention, au titre des plus-values de cession de biens ou de droits immobiliers, affectés à l’exploitation depuis au moins cinq ans, réalisées au profit : - d’une société d’investissement immobilier cotée (SIIC) ou l’une de ses filiales ; - d’une société de placement à prépondérance immobilière à capital variable (SPPICAV) ou à l’une de ses filiales. L’Administration précise que le report d’imposition est susceptible de s’appliquer : - aux plus-values réalisées par les établissements de bowling ; - aux plus-values réalisées sur des biens donnés en location ou mis à disposition à titre principal à des entreprises liées, à l’exploitation desquelles ils sont affectés. Le dispositif peut se cumuler avec le régime d’exonération partielle des plus-values réalisées par les petites entreprises. Dans l’hypothèse où l’immeuble inscrit à l’actif est affecté d’une part à l’exploitation du cédant et d’autre part à un usage privatif, un prorata s’applique. Toutefois, par mesure de tolérance, l’Administration admet que l’ensemble du bien bénéficie du report d’imposition si la surface affectée à l’usage privatif n’excède pas 10 %. Ces dispositions s’appliquent aux cessions réalisées entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009. Source : BOI 4 B-2-08, 18 avr. 2008 et Lexisnexis Digest D.O Actualité n° 16 du 25/04/2008 Lors
du Conseil des ministres du 14 mai dernier, Hervé Novelli,
secrétaire d'Etat chargé du Commerce, de l'Artisanat, des PME, du Tourisme
et des Services a présenté une communication relative au plan européen
d'action pour les PME. Parmi les objectifs fixés figurent le renforcement
de l'intégration du marché intérieur (avec l'adoption d'un statut de la
société privée européenne et d'un système juridictionnel communautaire
pour les brevets), l'amélioration du financement des PME et
l'accroissement de la compétitivité avec un accès plus large aux
programmes européens d'aide à l'innovation. http://www.premier-ministre.gouv.fr/acteurs/gouvernement/con... Source
: Communiqué du Conseil des ministres 14/05/2008
http://www.premier-ministre.gouv.fr
Logiciel d'aide à la réalisation d'un dossier de création ou de reprise d'entreprise - travaille sur 6 activités de nature différente ( CA, TVA Trésorerie, ...), - Il propose + de 900 commentaires d'aide et 250 messages de cohérence ce qui facilite l'avancement du projet. Une explication est ainsi associée à un certain nombre de cellules. - Liens directs vers les rubriques du site www.decid.com pour faciliter la recherche d'information. - édite un dossier d'étude (50 pages) correspondant à un business plan, - facilite la réalisation du dossier de synthèse et de communication (Chiffres clés). Reprise : intègre la possibilité de rachat ou de reprise d'entreprise. Il possède une procédure complète d'installation et une prise en main intégrée au produit. Version de démo complète téléchargeable. Editeur : Yves Petit-Pierre - 136, rue du Général Campenon, 89700 Tonnerre - Tél. : Speed dating entre cédants et repreneurs Date : du 26/05/2008 au 26/05/2008 Lieu : Minotaure 2 rue César de Vendôme 41000 Vendôme Organisateur(s) : le Syndicat mixte du Pays Vendômois, la Chambre de métiers et de l'artisanat et la Chambre de commerce et d'industrie Thème : Reprise d'entreprise Type : Forum Ce speed dating (anglicisme désignant de brèves entrevues) permettra des premiers contacts entre cédants et repreneurs. Accueil des cédants à partir de 14h30 - Accueil des repreneurs à partir de 15h - Entrée libre. Les personnes intéressées par la reprise accèderont à des petites annonces d'entreprises à reprendre dans le Vendômois : commerces, hôtels, bars restaurants, bars hôtels… Lors d'une table ronde (15h15/16h), les visiteurs pourront partager l'expérience de cédants et de repreneurs ayant réussi leur projet. A partir de 16h, les cédants et les repreneurs potentiels pourront se rencontrer en toute confidentialité et sans engagement, afin de faire connaissance et d'échanger sur leurs métiers et leurs entreprises. Contact : Claudie Favre au 02 54 44 65 74 - E-mail : cfavre@cma-41.fr NDLR : de toute évidence l'organisateur de cette réunion posséde de bonnes bases en anglais mais beaucoup moins en droit et en particulier sur les lois HOGUET et LSF... |
| ||||||||||||||||||||||||||||
|
. | |||||||||||||||||||||||||||||
Syndicat National des
Intermédiaires et Cabinets d'Affaires inscrit au répertoire de
la Mairie de Toulouse sous le N°2629 Agrément
Parlement Européen en cours CNIL: en
cours SNICA 160
avenue de Grande Bretagne 31300 TOULOUSE Directeur de la
publication : Pierre MACIAS Tél: 08 71 53 28 53 (pas surtaxé car
internet) Fax: 05 34 56 40 62 Courriel : info@snica.org
Site internet http://www.snica.org Conformément à l'article 34 de la loi Informatique et Liberté du 6
janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de
rectification et de suppression des données vous concernant. Cette
Newsletter a un but purement informatif sans engagement de
responsabilité | |||||||||||||||||||||||||||||