SNICA Infos  

         N°7c            14/9/2008                                                             http://www.snica.org    

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             1er Syndicat National des Intermédiaires et  Cabinets d'Affaires                                                        

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Editorial   Le 1er Syndicat National des Intermédiaires et Cabinets d'Affaires se développe . Les sujets de préoccupation ne manquent pas... L'actualité est toujours riche mais l'inquiétude pointe son nez. La crise du "subprime" éclabousse tout et tout le monde y compris les banques européennes et l'immobilier est à la peine. Plus que jamais notre profession doit être forte pour se faire entendre et éviter les décisions aussi hâtives, qu'inadaptées. Le métier d'agent immobilier étant vaste, notre syndicat se concentre sur les activités de transactions de fonds de commerces et d'entreprises (parts sociales seulement puisque que les actions n'entrent pas dans le cadre de la loi HOGUET mais sont du ressort des CIF). En effet les organisations existantes sont par principe polyvalentes mais malheureusement, négligent notre métier et sa défense. C'est pour y remédier et ainsi pouvoir faire connaître et reconnaître notre profession auprès des institutions et pouvoirs publics que le SNICA existe. Les conditions d'adhésion sont consultables sur http://www.snica.org 

Question : je vais démissionner de mon emploi salarié pour créer mon entreprise. Quels sont mes droits au regard de l'assurance chômage ?
  Réponse : la démission pour création d'entreprise n'est pas aujourd'hui un motif légitime permettant de s'ouvrir des droits au chômage. Vous ne pourrez donc pas percevoir d'allocations chômage pendant la phase préparatoire de votre projet et par conséquent bénéficier du maintien des allocations chômage pour reprise d'une activité indépendante.
En revanche, si vous devez cesser votre activité non salariée pour des raisons indépendantes de votre volonté (difficultés économiques, absence de renouvellement du bail…), vous pourrez demander l'ouverture de vos droits au chômage au titre de votre activité salariée antérieure si vous remplissez les conditions suivantes :
.  vous avez démissionné de votre entreprise pour créer ou reprendre une entreprise,
.  vous n'avez pas procédé à votre inscription sur la liste des demandeurs d'emploi entre votre démission et votre création ou reprise d'entreprise,
.  vous demandez l'ouverture de vos droits dans les 3 ans suivant la cessation de votre contrat de travail.
Pour plus d'informations, consultez la fiche "profil" demandeur d'emploi et le site des Assedic. http://www.apce.com/cid59148/demandeur-d-emploi.html?espace=1
Changer de vie en reprenant une librairie. C'est la décision qu'a prise à 50 ans Bernard Gentil, après avoir travaillé pendant de nombreuses années dans le domaine de l'insertion professionnelle. Très satisfait de sa reconversion, il ne masque cependant pas les difficultés auxquelles il a dû faire face. Lire l'interview http://www.apce.com/cid77899/changer-de-vie-en-reprenant-une-librairie.html?pid=324&espace=2

Le petit commerce repart à petits pas  (16/07/2008)  Le chiffre d'affaires du commerce de détail a progressé en avril de 1,2%, après un recul sensible en mars, selon l’Insee (données CVS-CJO). Il stagne sur les trois derniers mois comparés aux trois mois précédents (+0,1%), mais il aurait continué à progresser en mai, de 1,9%, d’après les estimations précoces.
La hausse est la plus forte dans le commerce de détail hors magasin (+3,7%), devant le non alimentaire (+1,7%). Le commerce à prédominance alimentaire est stable (+0,2%), mais le commerce et la réparation automobile a augmenté (+0,9% en avril, +1,0% sur les 3 derniers mois).
Les services aux particuliers ont baissé (-0,7%), le recul dans les hôtels et restaurants (-0,9%) l’emportant sur la croissance dans les services personnels et domestiques (+0,8%). Pour l’ensemble des services aux particuliers, le chiffre d’affaires stagne sur les 3 derniers mois (+0%).
http://www.insee.fr/fr/default.asp


Statut obligatoire pour les conjoints d'artisan : 1er bilan d'un an d'application
Depuis le 1er juillet 2007, la loi Dutreil en faveur des petites et moyennes entreprises impose aux artisans de choisir un statut pour leur conjoint, si celui-ci participe à l'activité de l'entreprise. Un an après sa mise en place, les 1ers résultats sont encourageants. Le statut de conjoint "collaborateur" bénéficie d'un réel engouement : entre 2006 et 2007, le nombre de conjoints "collaborateurs" déclarés a augmenté de 83,4 %, passant de 9 928 à 18 210. Mais ce 1er bilan reste en demi-teinte et la Capeb souhaite poursuivre la mobilisation car "trop de conjoints sont encore sans statut dans les entreprises artisanales du bâtiment. De nouvelles mesures doivent être prises afin d'inciter l'ensemble des conjoints à choisir un statut", précise Roselyne Lecoultre, Présidente de la Confédération nationale des femmes d'artisan (CNFA) de la Capeb.  http://www.capeb.fr/INTERNETCAPEBWeb/National/Publication/ac...
Source : Communiqué de presse de la Capeb 30/06/2008

Les subventions : un ballon d'oxygène pour les créateurs   Publiques ou privées, les subventions représentent un excellent moyen pour les porteurs de projet de trouver de l’argent frais. Un coup de pouce non négligeable quand on se lance. http://www.lentreprise.com/1/2/3/article/17776.html
Prix de cession des fonds de commerce. Le site de l'APCE propose désormais en téléchargement des fiches relatives aux prix de cession des entreprises relevés par les centres de gestion au niveau national et régional. Pour un coût de 8 euros, chaque fiche indique les prix auxquels ont été vendus les fonds de commerce d'une profession donnée, en fonction de certains éléments comptables (chiffre d'affaires, excédent brut d'exploitation).
http://www.apce.com/pid6158/les-prix-par-metier.html?espace=2&tp=9 
http://www.pro-annonces.fr/telechargement-fiches-pratiques/telechargement-Transmission-TPE.php?code_naf_get=554BA&id_regions_get=18&o=1&lancer_recherche=Lancer+la+recherche

La création d'entreprises en juillet 2008. 29 121 entreprises ont vu le jour en juillet 2008, ce qui représente une hausse de 5 % par rapport à juillet 2007. La comparaison des 7 premiers mois de l'année 2008 avec la période équivalente de l'année 2007 montre, quant à elle, une croissance de 7,5 % du nombre de créations. A noter : le zoom de la note de conjoncture de juillet est consacré au secteur des services aux entreprises, qui représente 22 % des créations.  http://www.apce.com/cid77836/creation-d-entreprises-chiffres-de-juillet-2008.html?pid=251&espace=4

Statut de conjoint collaborateur. Ce statut est étendu aux personnes liées par un Pacte civil de solidarité (PACS). Cette mesure, issue de la loi de modernisation de l'économie, est applicable à compter du 6 août 2008.http://www.apce.com/recherche.php?type_recherche=simple&MKEYWORDS=statut+conjoint+collaborateur&espaceFILTER=2&imageField.x=18&imageField.y=3

Régime de la micro-entreprise.  A compter du 1er janvier 2009, les seuils de CA HT du régime de la micro-entreprise seront respectivement portés à 80 000 et 32 000 euros, au lieu de 76 300 et 27 000 euros actuellement. Cette mesure est issue de la loi de modernisation de l'économie.  http://www.apce.com/recherche.php?type_recherche=simple&MKEYWORDS=micro-entreprise&espaceFILTER=2&imageField.x=27&imageField.y=12

SCI et entreprise. La société civile immobilière est couramment utilisée par les dirigeants pour dissocier l'immobilier d'entreprise et leur entreprise proprement dite. Ce document présente les avantages d'un tel montage juridique et la procédure à suivre. http://www.apce.com/recherche.php?type_recherche=simple&MKEYWORDS=sci&espaceFILTER=2&imageField.x=25&imageField.y=5

Obtenir des financements pour vos clients : La démarche gagnante  Résultats dune étude menée auprès de 300 experts-comptables. La recherche de financement représente l’une des premières missions de conseil des experts-comptables dans le cadre des créations, des investissements, des projets d’acquisition ou de développement de leurs clients.
Dans le cadre d’un projet intitulé « Obtenir un financement : la démarche gagnante », les sociétés RCA et FINANCE Conseil, membres du GIE Espace Innovation, ont souhaité faire le point sur les meilleures pratiques des cabinets dans ce domaine.
Nous avons mené une étude en Juin 2008 à laquelle ont participé 300 experts comptables       lien questionnaire :
http://www.rca.fr/questionnaires/AB4_QuestionnaireRCA-FC/
Les sociétés Finance Conseil et RCA se tiennent à votre disposition pour vous éclairer sur les résultats de cette enquête, au-delà du rapport d’étude à télécharger à l’adresse ci-dessous :
http://www.espace-innovation.fr/2008/09/obtenir-des-fin.html
Le portage de la presse amené à se développer
 Selon une étude remise au gouvernement, le portage des journaux à domicile a de nombreux avantages.
http://www.lefigaro.fr/medias/2008/09/11/04002-20080911ARTFI...
Source : Article signé Marie-Laetitia Bonavita - Le Figaro Economie 11/09/2008 
Immobilier : le coup de froid pourrait durer jusqu'en 2012 (30/07/08)  Le marché immobilier français est entré dans une période d'ajustement et, s'appuyant sur une analyse des cycles immobiliers, les experts de HSBC France estiment que "les prix de vente des logements pourraient baisser jusqu'en 2012 avant de repartir à la hausse". En tout état de cause, "les perspectives restent peu favorables dans la mesure où la solvabilité des ménages continuerait à se dégrader avec la remontée des taux d'emprunt".

Tendance des Taux

La BCE (5/9/2008) maintient son taux directeur  à 4,25%. La FED stabilise ses taux à un niveau  bas. La tendance française semble donc à la stabilité jusqu'en 2009 Les seuils de l'usure au 1/7/2008 sont à la hausse.

APCE
L'Agence Pour la Création d'Entreprises  propose un abonnement gratuit à une lettre d'information quotidienne très intéressante (dont nous reprenons les informations intéressantes). Par contre elle présente une liste des intermédiaires qui proposent des entreprises à reprendre. De toute évidence le mot "intermédiaire" est bien mal utilisé car la liste est surprenante...
                 Démarchage
Dans le cadre de cette réforme (loi de sécurité financière n°2003-706 du 1er août 2003), il a été décidé la création d’un fichier centralisé des démarcheurs, accessible au public.
Banque de France
Pour en savoir plus sur les taux de l'usure : http://www.banque-France.fr/fr/poli_mone/taux/credit/usure.htm
 
Cotation des entreprises (FIBEN) et Indicateur Dirigeant :  http://www.banque-france.fr/fr/publications/catalogue/ni_133.htm
 
 
                  NOUVELLES                         
Extrait K bis : extrait délivré par le greffe du tribunal de commerce à tout intéressé souhaitant obtenir des informations juridiques et financières sur une société immatriculée au Registre du commerce et des sociétés (RCS). Pour une entreprise individuelle il s'agit de l'extrait K.

Les "Banques pop" s'étendent en France  La BFBP achète pour 2,1 milliards d'€ les sept banques régionales (Banque de Savoie, Banque Chaix, Banque Marze, Banque Dupuy de Parseval, Banque Pelletier, Crédit Commercial du sud Ouest et la Marseillaise de Crédit) du groupe HSBC France. Ceci valorise chacune des 403 près de 5M€ et chacun des clients 3K€ chacun.

Création d'une succursale France pour l'assureur-crédit SA DUCROIRE  La France est le premier marché en dehors de son marché domestique (Belgique).

Rupture amiable c'est maintenant possible  c'est un peu compliqué mais les articles L 1231-1 et L 1237-11 à 16 du code du travail régissent cette rupture à l'initiative de l'employeur ou du salarié ou d'un commun accord.

La Loi de modernisation de l'économie (LME) a été publiée  le mardi 5 août au Journal Officiel, sous le numéro 2008-776. Elle entre donc en vigueur le mercredi 6 août 2008. Elle est partiellement applicable.  Pour en savoir plus : 
http://www.modernisationeconomie.fr/  

"Il faut de un à deux ans pour être autorisé à ouvrir un kiosque à journaux"  Rémy Pflimlin, directeur général des Nouvelles messageries de la presse parisienne (NMPP), rappelle, dans une interview, les enjeux de la réforme de la distribution des journaux récemment lancée. Il donne également sa vision de l'industrie de la presse et des adaptations à faire pour relancer la vente des journaux actuellement en perte de vitesse.
Source : Propos recueillis par Nathalie Silbert  Les Echos  21/07/2008


Temps de travail : la réforme touche à sa fin   Les choses se précisent. Le Parlement a définitivement adopté, dans la nuit du 23 au 24 juillet, le projet de loi sur la démocratie sociale et le temps de travail. Au programme notamment : les nouvelles règles sur les contingents d'heures supplémentaires et sur les conventions de forfait en jours sur l'année, mais aussi la réforme du paysage syndical français. Car en effet il s'agissait ab initio, avec ce texte, de mettre en musique la position commune signée par le Medef, la CGPME, la CGT et la CFDT le 9 avril dernier sur la représentativité, le développement du dialogue social et le financement du syndicalisme.
         
              La citation du mois              

 

"Il faut renflouer les caisses de l'Europe, les Irlandais comme les Français savent qu'ils devront payer."
Daniel COHN-BENDIT, député européen, dans le monde daté 8-9 juin 2008
 
     RUBRIQUE DES COMMISSIONS

Annuaire des cabinets d'affaires

Signalement aux Préfectures des cabinets d'affaires illégaux

Code APE/NAF et Convention collective

Baromètre de la transmission d'entreprises

Barême des prix de cession (ventes réalisées)

Petites annonces

Contacts sans offre

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