SNICA Infos  

         N°8c            12/10/2008                                                             http://www.snica.org    

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             1er Syndicat National des Intermédiaires et  Cabinets d'Affaires                                                        

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Editorial   Le 1er Syndicat National des Intermédiaires et Cabinets d'Affaires se développe . Les sujets de préoccupation ne manquent pas... L'actualité est toujours riche mais l'inquiétude pointe son nez. La crise du "subprime" éclabousse tout et tout le monde y compris les banques européennes et l'immobilier est à la peine. Plus que jamais notre profession doit être forte pour se faire entendre et éviter les décisions aussi hâtives, qu'inadaptées. Le métier d'agent immobilier étant vaste, notre syndicat se concentre sur les activités de transactions de fonds de commerces et d'entreprises (parts sociales seulement puisque que les actions n'entrent pas dans le cadre de la loi HOGUET mais sont du ressort des CIF).  Le SNICA vient d'adresser un courrier ( http://www.snica.org ) à Monsieur Hervé NOVELLI Secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services, pour attirer son attention sur l'existence d'intervenants illégaux. Ceci veut simplement dire que les experts-comptables, les avocats, les chambres de commerce et d’industrie, les chambres des métiers, les associations diverses et variées (comme le CRA), les journaux spécialisés et beaucoup d’autres qui communiquent sur « la mise en relation » bafouent le droit. Ils annoncent ce qu’ils n’ont pas le droit de faire en laissant supposer une compétence qu’ils n’ont pas.   En effet les organisations professionnelles loi HOGUET ou CIF existantes sont par principe polyvalentes mais malheureusement, négligent notre métier et sa défense. C'est pour y remédier et ainsi pouvoir faire connaître et reconnaître notre profession auprès des institutions et pouvoirs publics que le SNICA existe. Les conditions d'adhésion sont consultables sur http://www.snica.org 

L'État signe une charte pour faciliter le financement de la transmission des PME (10/10/08)  Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du Commerce, de l'artisanat et des PME signe aujourd'hui une charte avec les réseaux d'accompagnement à la création et à la reprise d'entreprise, les experts comptables et les notaires, afin de conduire des actions de terrain visant à améliorer le processus de transmission d'entreprise. Alors que chaque année, près de 55 000 entreprises sont transmises en France, un dirigeant sur deux ne se prépare pas à la transmission de son entreprise. Hervé Novelli a annoncé notamment deux mesures pour faciliter le financement de la transmission des PME. Tout d'abord, le contrat de Développement Transmission proposé par Oseo permet de consolider un plan de financement fragilisé par une insuffisance d'apport en fonds propres. Ensuite, la SIAGI, société de caution mutuelle, filiale des Chambres de Métiers et de l'Artisanat, garantit, tout comme Oseo, les financements des entreprises. Par ailleurs, le ministère de l'Économie a mis au point avec les experts-comptables, les notaires et les réseaux d'accompagnement, un mécanisme qui leur permettra d'étudier les modalités de transmission de leur affaire en préservant la confidentialité nécessaire. Dès 2008, 2 millions d'euros permettront de financer un premier lot de 500 pré-diagnostics de performance pour des entreprises indépendantes de plus de 10 salariés. Cette opération sera mise en oeuvre par l'APCE (Agence pour la création d'entreprise).  http://www.patrimoine.com/actualite/home_actu2.htm        http://www.pme.gouv.fr/
http://www.minefe.gouv.fr/presse/dossiers_de_presse/081009transmission_entreprise/081009_som_transmission.php 
Question : je vais démissionner de mon emploi salarié pour créer mon entreprise. Quels sont mes droits au regard de l'assurance chômage ? 
Réponse : la démission pour création d'entreprise n'est pas aujourd'hui un motif légitime permettant de s'ouvrir des droits au chômage. Vous ne pourrez donc pas percevoir d'allocations chômage pendant la phase préparatoire de votre projet et par conséquent bénéficier du maintien des allocations chômage pour reprise d'une activité indépendante.
En revanche, si vous devez cesser votre activité non salariée pour des raisons indépendantes de votre volonté (difficultés économiques, absence de renouvellement du bail…), vous pourrez demander l'ouverture de vos droits au chômage au titre de votre activité salariée antérieure si vous remplissez les conditions suivantes :
.  vous avez démissionné de votre entreprise pour créer ou reprendre une entreprise,
.  vous n'avez pas procédé à votre inscription sur la liste des demandeurs d'emploi entre votre démission et votre création ou reprise d'entreprise,
.  vous demandez l'ouverture de vos droits dans les 3 ans suivant la cessation de votre contrat de travail.
Pour plus d'informations, consultez la fiche "profil" demandeur d'emploi et le site des Assedic. 
http://www.apce.com/cid59148/demandeur-d-emploi.html?espace=1  

L'Union Européenne s'engage auprès des PME  Pour faire face à la contraction des crédits octroyés aux PME en raison de la crise financière, les ministres européens ont annoncé un programme pour aider les petites entreprises. La BEI (Banque européenne d'investissement) s'engage à doubler les sommes consenties au financement des PME portées à 30 milliards d'euros sur quatre ans. Ces sommes seront redistribuées par les banques privées et pourraient également faire l'objet de prises de participation au capital de PME  Source : AFP - 14/09/2008

Modification du régime de la réduction d'impôt accordée aux tuteurs de créateurs ou repreneurs d'entreprises (Art. 69)  Pour tout savoir sur la modification du régime de la réduction d'impôt sur le revenu accordée aux tuteurs de créateurs ou repreneurs d'entreprises suite à la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, un document présente : http://www.apce.com/cid77820/modification-du-regime-de-la-reduction-d-impot-accordee-aux-tuteurs-de-createurs-ou-repreneurs-d-entreprises-art.-69.html

Les petits établissements doivent se fédérer pour intéresser les banquiers   Cet article présente les témoignages de plusieurs spécialistes en matière de financement de l'hôtellerie indépendante. Pour eux, les hôtels modestes ont intérêt à rejoindre un regroupement mutualiste ou un réseau de franchisés. Ainsi, pour Bruno Rouleau, directeur des partenariats du courtier In&Fi Crédits, "financer un petit hôtel adossé à un réseau donne plus de confiance au banquier". L'article analyse également les problèmes spécifiques de la petite hôtellerie : vieillissement du parc, nouvelles réglementations, concurrence des appartements-hôtel et des gîtes ruraux, rentabilité difficile, ...    Source : Article signé Victor Clerc - Banques des professionnels n° 188  09/2008  Banques+des
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Bilan des crédits accordés aux PME  Face aux incertitudes financières actuelles, le député de la Haute Loire J. Proriol a attiré l'attention de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les difficultés d'accès au crédit rencontrées par les petites et moyennes entreprises. Il propose notamment une mise en place systématique de conventions de compte courant pour tous les professionnels ainsi que la reconnaissance du principe de trésorerie au delà d'une période de découvert non autorisé supérieure ou égale à 90 jours. En réponse, le Gouvernement a indiqué être très attentif aux conditions de financement des PME et rappelle que depuis octobre 2007, les banques sont tenues de publier les encours crédits octroyés au PME. Le premier tableau de bord a été rendu public le 29 octobre 2007 et est visible sur le site internet du Minefe. On observe une évolution croissante des encours crédits accordés aux petites entreprises sur les deux dernières années de l'ordre de 8% par an. http://www.minefe.gouv.fr/themes/secteur_bancaire_financier/...
Source : Question ministérielle N°22357, JOAN du 09-09-2008, page 7797 

La crise met les restaurateurs au régime sec  Selon les régions, la fréquentation des cafés, bars, brasseries et restaurants a baissé cet été de 10% à 30%. A lire aussi :
 - Les promos se bousculent dans l'assiette
 - "Plus d'un café ferme chaque jour" - Danièle Deleval, vice-présidente de l'Union des métiers et des industries de l'hôtellerie (UMIH)
http://www.lefigaro.fr/conso/2008/09/20/05007-20080920ARTFIG...  Source : Articles signés François Simon et Mathilde Visseyrias Le Figaro Economie  23/09/2008

Création d'entreprises : chiffres d'août 2008 Durant les huit premiers mois de l'année 2008, le nombre de créations d'entreprises s'est accru de 5,5 % au regard de la période équivalente de l'année 2007. Ainsi, 229 026 nouvelles entreprises ont vu le jour entre janvier et août 2008.
Source : note mensuelle de conjoncture de l'APCE « Création d'entreprises : chiffres d'août 2008 » (chiffres issus de la base de données de Sirene de l'Insee et traités par l'APCE). 
http://www.apce.com/cid78859/creation-d-entreprises-chiffres-d-aout-2008.html

L'industrie hôtelière française 2008   Auteur(s) :  KPMG  Editeur(s)/Revue(s) :  KPMG  Date d'édition :  09/2008   Type d'ouvrage :  Etude(s)  Pages :  128 p. 
KPMG a analysé des ratios d'exploitation et de gestion d'un panel de 2 600 hôtels, soit 39,7 % du parc hôtelier français. Cette édition 2008 est enrichie d'une analyse des performances des résidences de tourisme et de celles du secteur de la restauration commerciale, ainsi que d'une analyse du phénomène des Spas, dont l'attractivité ne cesse de croître. Au sommaire :
- Les fondamentaux du secteur hôtelier français 2007-2008
- Stratégie de développement et valorisation hôtelière
- Les résidences : concurrence ou complémentarité de l'offre
- Spa : effet de mode ou centre de profit
- Restauration traditionnelle : entre innovation et structuration
- L'exercice 2007 en chiffres
- Résultats bruts d'exploitation

PME 2008 : rapport OSEO sur l'évolution des PME Auteur(s) :  OSEO  Editeur(s)/Revue(s) :  OSEO Date d'édition :  09/2008  Type d'ouvrage :  Ouvrage(s)
Rapport(s)  Pages :  264 p. Xième édition :  4ème édition 
Ce rapport d'OSEO présente un panorama des PME françaises. Il est réalisé en partenariat avec l'Insee, la Banque de France, le ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, l'APCE, la Direction générale des Douanes, la Sessi et l'Observatoire économique de l'achat public. Au sommaire :
Editorial
Première partie : les grandes évolutions
La démographie des PME
Le comportement économique des PME
La santé financière des PME
Deuxième partie : les thématiques
Les PME et l'emploi
Les PME et l'innovation
Les PME et l'exportation
Les PME et leurs marchés publics et privés
Troisième partie : actualité
Le soutien aux PME et à l'innovation : un consensus international
Quatrième partie : l'action publique
Bilan de l'action des organismes publics
Principales mesures prises en faveur des PME

L’assureur-crédit Euler Hermes SFAC vient de publier son étude bi-annuelle sur les « Défaillances en France », où il apparaît que les faillites sont en nette augmentation dans le secteur de la restauration. Karine Berger, directrice des études, commente les résultats de ce secteur.  
 « De nombreux facteurs expliquent les difficultés actuelles des restaurateurs, enregistrées notamment par de jeunes structures »
Votre étude pointe un accroissement des faillites dans l’univers de la restauration. Qu’en est-il exactement ?
Effectivement, elles sont en augmentation de 28 % sur les 6 premiers mois de l’année 2008 par rapport aux 6 premiers mois de l’année 2007.
Tous les segments sont-ils touchés de la même façon ?
Les cafés sont de très loin les plus atteints avec une augmentation des défaillances de 56 % sur les 6 premiers mois de l’année 2008, par rapport à la même période en 2007. Au total, ce sont 610 débits de boisson qui ont mis la clé sous la porte.
En ce qui concerne la restauration traditionnelle, les faillites sont en hausse de 25%, ce qui fait environ 1 800 défaillances.
Comment expliquez-vous cette situation ?
La principale raison est le ralentissement de la consommation des ménages, qui était depuis 5 ans le moteur de la croissance du pays. Au premier trimestre 2008, la croissance des ménages a été négative, car leurs revenus réels ont été fortement entamés par la hausse de l’inflation. Dans ce contexte, les ménages ont ralenti les dépenses les moins indispensables. Les premières, qui ont été réduites, sont celles liées aux loisirs/plaisirs, donc les cafés et les restaurants. L’interdiction de fumer dans ces établissements a pu jouer en plus.
Y a-t-il d’autres facteurs ?
Dans ce secteur, il y a eu beaucoup de créations d’entreprises. Ce qui a entraîné une accélération des défaillances, car ces structures sont jeunes, donc fragiles financièrement.
Je vois un dernier facteur : la hausse des prix agroalimentaires depuis le début de l’année. Les marges des restaurateurs ont été diminuées car ils n’ont pas répercuté cette hausse en totalité sur les prix.
Que faire pour sortir de cette situation ?
Le coeur du problème, c’est la crise économique. Il faut arriver à en sortir de façon macro-économique. A mon avis, des mesures ciblées sur le secteur n’apporteraient pas de solutions à court terme.
Vos prévisions pour le deuxième semestre ?
Nous projetons que le nombre de défaillances ne va pas se réduire. Elles devraient se poursuivre.
http://www.eulerhermes.fr/fr/publications/publications.html

Tendance des Taux

La BCE (10/10/2008) baisse son taux directeur  à 3,25%. La FED stabilise ses taux à un niveau  bas. La tendance française semble donc à la baisse  jusqu'en 2009.  Les seuils de l'usure au 1/10/2008 sont à la hausse mais jusque quand ?

APCE
L'Agence Pour la Création d'Entreprises  propose un abonnement gratuit à une lettre d'information quotidienne très intéressante (dont nous reprenons les informations intéressantes). Par contre elle présente une liste des intermédiaires qui proposent des entreprises à reprendre. De toute évidence le mot "intermédiaire" est bien mal utilisé car la liste est surprenante...
                 Démarchage
Dans le cadre de cette réforme (loi de sécurité financière n°2003-706 du 1er août 2003), il a été décidé la création d’un fichier centralisé des démarcheurs, accessible au public.
Banque de France
Pour en savoir plus sur les taux de l'usure : http://www.banque-France.fr/fr/poli_mone/taux/credit/usure.htm
 
Cotation des entreprises (FIBEN) et Indicateur Dirigeant :  http://www.banque-france.fr/fr/publications/catalogue/ni_133.htm
 
 
                  NOUVELLES                         

Financement des PME : le gouvernement mobilise 22 milliards d'euros (03/10/08)  Le gouvernement a annoncé hier soir un plan de soutien au financement des PME d'un montant d'environ 22 milliards d'euros, afin de prévenir les risques de baisse du crédit provoqués par la crise financière internationale. Cette enveloppe, mise à disposition des banques, est pour l'essentiel constituée d'une part désormais plus importante qu'auparavant (chiffrée à 17 milliards d'euros) des ressources collectées sur les livrets de développement durable (LDD, ex-Codevi) et les livrets d'épargne populaire (LEP).  http://www.patrimoine.com/actualite/home_actu1.htm

Cession d’une entreprise en pleine propriété  Par Newsmanagers avec Lamy patrimoine / 09 Octobre 2008 / 00:36
Moyennant certaines conditions, un abattement de 300.000 euros peut s'appliquer lors de cette opération.
La loi n° 2008-776 du 4 août 2008, dite loi LME, insère dans le code général des impôts un article 732 ter qui prévoit un abattement de 300.000 euros sur la valeur du fonds ou de la clientèle ou sur la fraction de la valeur des titres représentative du fonds ou de la clientèle s’agissant de "la liquidation des droits d’enregistrement en cas de cession en pleine propriété de fonds artisanaux, de fonds de commerce, de fonds agricoles ou de clientèles d’une entreprise individuelle ou de parts ou actions d’une société" (Loi LME, art. 65).  Pour bénéficier de cet abattement, l’article 732 ter du code général des impôts pose, de façon exhaustive, un certain nombre de conditions et précise dans son II que cet abattement ne pourra s’appliquer qu’une seule fois entre un même cédant et un même acquéreur.  Source : Lamy Patrimoine 
http://www2.newsmanagers.com/articles/view/1515

Le crédit aux entreprises pris dans la tourmente de la crise financière
 Ce dossier fait un point sur les conséquences de l'actuelle crise financière sur les capacités de prêts aux entreprises des établissements bancaires. Un resserrement des conditions d'octroi des crédits de la part des prêteurs touche désormais les PME. Les interventions plus importantes de la banque publique OSEO, venant en garantie et cofinançant des dossiers de crédit en support des banques, offre un bon indicateur de cette évolution.
Au sommaire :
 - Les PME commencent à pâtir de la situation
 - "Le coût du crédit est plus lié aux difficultés des banques qu'à celles des entreprises", interview de S. Billion, trésorière du Groupe EDF
 - Le financement des LBO frappé de plein de fouet
Source : Dossier signé Anne Drif  Les Echos  29/09/2008

Concentration en vue dans les magazines  Le marché de la presse magazine, fort de 300 éditeurs, pourrait se restructurer, selon une étude de Precepta.  Source : Article signé Marie-Laetitia Bonavita - Le Figaro Economie - 26/09/2008

Résultats 2007/2008 des enquêtes de référence de la presse  Selon les études AEPM et EPIG qui ont mesuré l'audience de la presse française sur la population des 15 ans et plus, sur la période du 1er juillet 2007 au 30 juin 2008, les quotidiens (y compris la presse gratuite) ont gagné 1 million de lecteurs/jour, soit une hausse de +4,4 %. Les magazines ont stabilisé leur audience.  Source : Communiqué Audipresse Septembre 2008 http://www.audipresse.fr 

Militaires : conditions d'exercice d'une activité accessoire  En principe, les militaires en activité ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée de quelque nature que ce soit. Il leur est donc notamment interdit de diriger une entreprise. Ils peuvent cependant :
- détenir des parts sociales dans une société et en percevoir la rémunération, dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé,
- produire et percevoir les revenus attachés aux œuvres de l'esprit, dans le respect des dispositions relatives aux droits d'auteur des agents publics et sous réserve de respecter leur devoir de discrétion à l'égard des informations recueillies dans l'exercice de leurs fonctions militaires,
- ou exercer une activité accessoire, lucrative ou non, notamment auprès d'un organisme privé, dès lors que cette activité est compatible avec les fonctions militaires.
Un décret fixe la liste des activités accessoires pouvant être autorisées à ce titre et précise les conditions et les modalités de cumul. Figurent notamment dans cette liste les expertises et consultations auprès d'une entreprise ou d'un organisme privé, l'enseignement ou la formation, ainsi que l'activité de conjoint collaborateur au sein d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale. Le militaire devra préalablement adresser une demande écrite au ministre de la défense (ou à l'autorité déléguée), qui lui répondra dans un délai de 2 mois. Toutefois, l'exercice d'une activité bénévole au profit de personnes publiques ou privées sans but lucratif est libre. L'activité accessoire ne doit pas porter atteinte au fonctionnement normal et à la neutralité du service et doit être compatible avec les obligations propres aux militaires.
A noter : ces activités accessoires sont entendues hors création ou reprise d'entreprise, qui restent interdites aux militaires en activité.
Source : décret n° 2008-999 du 24 septembre 2008, Journal officiel du 26 septembre 2008

 Déclenchez un contrôle médical    http://www.arret-de-travail.fr/action-m.html

         
              La citation du mois              

 

La vie, c'est comme une bicyclette, il faut avancer pour ne pas perdre l'équilibre.  Albert Einstein
 
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Annuaire des cabinets d'affaires

Signalement aux Préfectures des cabinets d'affaires illégaux

Code APE/NAF et Convention collective

Baromètre de la transmission d'entreprises

Barême des prix de cession (ventes réalisées)

Petites annonces

Contacts sans offre

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